Financement de rachat de soulte - canal-credits.fr

Regroupement Crédits

Rachat de soulte

Lors d'une procédure de divorce, la séparation des biens immobiliers demande que l'un des deux protagonistes rachète à l'autre la quotepart qu'il détient. On désigne ce procédé par le terme « rachat de soulte ».

Les composantes du rachat de soulte

Il s'agit de calculer deux choses :

Le montant de la soulte, c'est-à-dire de ce que va percevoir...

Lire la suite


Site : http://www.canal-credits.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / divorce separation de biens immobilier

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

Rechercher

Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

Lire la suite

Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Rentes survivants - Accueil

LE JOURNAL « ESPACES »

RENTES SURVIVANTS

 LES RENTES DE VEUVE / VEUF POUR LES CONJOINT DIVORCES A LA RETRAITE

Suite au décès de son ex-conjoint, une personne, bien que divorcée, peut prétendre à une rente de survivant si elle remplit les conditions nécessaires.

Dans le cadre de l'AVS (1er pilier)

 

La femme divorcé

Suite au décès de son ex-conjoint, la femme divorcée peut obtenir...

Lire la suite

Date: 2017-01-03 15:13:52
Site : http://www.avivo.ch

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue de l'ensemble des...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable

Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants

Série 1: Particuliers

Folio 3: Questions liées à l'unité familiale

Chapitre 1: Déduction pour frais de garde d'enfants

Sommaire

Les dispositions législatives concernant les frais de garde d'enfants visent à accorder un...

Lire la suite

Date: 2017-01-13 20:29:27
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation garde enfant / separation et garde d enfant

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...

Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:53:00
Site : http://www.legimonaco.mc

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

Lire la suite

Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Payées | SPF Finances

Autres informations et services officiels : www.belgium.be

SPF Finances

Rente alimentaire payée

Qu'est-ce qu'une rente alimentaire ?

La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d'argent que l'on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint...) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 23:34:38
Site : finances.belgium.be

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint

Avocat Droit Familial Montréal Calcul Pension Gratuit ...

Profitez de notre demi-heure de consultation téléphonique gratuite qui comprend le calcul de pension alimentaire gratuit.

POURQUOI NOS TARIFS SONT LES PLUS JUSTES?

Chez TLM Avocat droit familial, nous vous offrons principalement des forfaits. Nous devons tous planifier nos finances. Les honoraires d'un avocat droit familial sont souvent des dépenses imprévues dans votre budget. Vous nous payez pour régler une...

Lire la suite


Site : http://www.tlm-avocats.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire gratuit / divorce pension alimentaire conjoint calcul / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul des pensions alimentaires divorce

pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)

 

 

En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.

Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...

Lire la suite


Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / consentement mutuel code civil / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

Lire la suite

Date: 2012-05-15 11:54:54
Site : http://www.rosenczveig.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur

Je veux divorcer, comment faire ?

Plusieurs types de divorce sont envisageables :

1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...

Pouvez-vous calculer vous-même le montant de vos aliments ...

précédent suivant

Jusqu'à tout récemment, il était très difficile de le faire sans le logiciel spécifique utilisé par les avocats et les juges. À présent, un calculateur est offert sur internet à...

Lire la suite


Site : cleo.on.ca

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint calcul / conjoint pension alimentaire

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

Lire la suite


Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Changement de logement en cas de séparation ou de divorce

Changement de logement en cas de séparation ou de divorce

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Changement de logement en cas de séparation ou de divorce

Content

Lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin, l'un des plus grands...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:37:58
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / cout d un divorce sans avocat / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

ISEE - Inégalités - Pauvreté - Revenus sociaux

DOWN

Aide au logement

L'Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l'entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Elle est versée mensuellement au bailleur du logement. Son...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:36:51
Site : http://www.isee.nc

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire

Divorce amiable Lyon, avocat divorce Lyon, Rhône (69)

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Rôle de l'avocat dans votre divorce

Rôle de votre avocat divorce à Lyon

Rôle de l'avocat dans votre divorce

La pratique professionnelle de notre cabinet d'avocat lyonnais dans le domaine du divorce depuis plus de trente ans s'est enrichie de l'expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.

Divorcer est un fait...

Lire la suite


Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...

Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Demers Beaulne - L'exonération des gains en capital

Mai 2016

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL

Le gouvernement libéral fédéral a déposé son premier budget le 22 mars 2016. Même si certaines mesures avaient déjà été proposées, nombreuses étaient les nouvelles mesures et quelques-unes ont eu un effet de surprise. Les mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu et les propositions connexes comprennent les éléments...

Lire la suite


Site : http://www.demersbeaulne.com

Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenu conjoint pension alimentaire

La demande conjointe de divorce | DPL Avocat

La demande conjointe de divorce

Date

Posted by DPL Avocat

Souvent appelée simplement divorce à l'amiable, l

a demande conjointe de divorce est un moyen rapide et efficace pour divorcer. C'est aussi un bon moyen de réduire le coût pour les conjoints, car puisqu'ils ont le même avocat ils peuvent se répartir les dépenses nécessaires entre eux.

Un avocat peut vous aider pour faire votre...

Lire la suite


Site : http://www.dplavocat.com

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 12:30:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

Lire la suite


Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Récupérer la pension alimentaire et les arriérés | SPF ...

Pour le calcul des arriérés, je peux remonter jusqu'à quelle date?

Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans.

Ce délai peut être prolongé lorsque l'un des évènements ci - dessous s'est produit dans le passé :

Un paiement volontaire a été effectué par le débiteur

Un commandement de payer a été signifié au débiteur

Une saisie a été pratiquée sur...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 23:11:31
Site : finances.belgium.be

Thèmes liés : calcul des arrieres pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gratuit

FAQ - mfprecaution.fr

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.

Les pièces...

Lire la suite


Site : http://www.mfprecaution.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

Lire la suite

Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

Lire la suite


Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul pension alimentaire 2014 simulateur / simulateur calcul pension alimentaire gratuit

DIVORCE-SERVICE : Contributions d'entretien (pension) des ...

Index alphabétique des pages

Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017

Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce , il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

Search for:

Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

Divorce et séparation – Permanence juridique SA

Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.

Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...

Lire la suite


Site : https://www.permanence-juridique.com

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

Partagez

Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Divorcer, combien ça coûte? | Je Comprends

Banque Nationale Planifier Planifier 13783

Voici les différents éléments à prendre en compte :

Les honoraires de votre avocat

Vous l'aurez compris, on commence par le plus gros poste de dépenses. Au Québec, les honoraires d'un avocat varient entre 150 $ (pour un avocat débutant) et 500 $ de l'heure.

Soulignons ici qu'il n'existe aucune obligation de faire appel à un avocat pour divorcer....

Lire la suite


Site : https://idees.banquenationale.ca

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:31:33
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Guide IMM 5482 – Instructions pour remplir le formulaire ...

Si plus de 7 personnes, pour chaque personne additionnelle ajoutée

6 723 $

Votre revenu disponible

Assurez-vous de fournir toute l'information requise concernant les revenus que vous avez touchés au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle votre demande a été mise à la poste (questions 10 à 14) et, si une autre personne cosigne la demande, les revenus que cette...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : revenu conjoint pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire conjoint quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint

FAQ PC Familles - VD.CH - Site officiel du Canton de Vaud ...

Quelles sont les bases légales du dispositif ?

Règlement du 17 août 2011 d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam)  (état au 01.08.2013)

A qui s'adressent les prestations complémentaires cantonales pour familles ?

Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées aux...

Lire la suite


Site : vd.ch

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais lors d'un divorce / droit garde enfant cas separation / frais d un divorce

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr

Le bon régime d'après les fêtes

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

La séparation en 6 questions ©

Comment mettre fin à un Pacs...

Lire la suite


Site : http://www.parents.fr