Articles sélectionnés pour le thème : convention de divorce amiable
→ 245 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Le divorce par consentement mutuel - Point Droit
Le divorce par consentement mutuel
Niveau : Moyen
Notre recommendation Découvrez un guide complet sur le divorce à télécharger en cliquant sur ce lien.
Le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du...
Site :
http://pointdroit.com
Thèmes liés : delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / convention de divorce par consentement mutuel telecharger / divorce consentement mutuel refus juge / exemple demande de divorce par consentement mutuel
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans ...
Espace client
Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?
Les époux qui ont acquis un bien immobilier pendant leur mariage doivent effectuer son partage pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais quand les époux doivent-ils effectuer ce partage ? Le partage est-il indispensable pour la procédure amiable ? Que faire si les époux ne...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche
Famille
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Connaître le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel et comprendre les conséquences pour chacun des ex-époux.
Partages
Une procédure à l'amiable rapide et moins couteuse
Publicité
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c'est la solution...
Site :
https://hintigo.fr
Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...
Avocat Divorce Paris
Le divorce :
Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.
Divorce par...
Site :
avocat-paris-lmayer.com
Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...
Avocat Divorce Paris
Le divorce :
Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.
Divorce par...
Site :
avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
Avocat à Dijon - Avochoix - Choisissez votre avocat
votre@mail *
Comment choisir son avocat à Dijon
Vous êtes à la recherche d'un bon avocat à Dijon pour votre divorce à l'amiable, pour vous renseigner sur les étapes du divorce ? Ou alors vous avez besoin des services d'un avocat pour contester une contravention ? Avochoix.fr vous permet alors de trouver votre avocat à Dijon.
Le divorce à l'amiable : ce qu'il faut savoir
Comme son...
Site :
https://www.avochoix.fr
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
partages
Partager
Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
partages
Partager
Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
Site :
http://www.humbert-avocat.com
Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...
Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.
La loi distingue quatre types de divorce:
Cette procédure...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le divorce amiable rapide et pas cher nécessite l'intervention d'un avocat divorce pour la procédure et un accord du JAF
AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Quel est le rôle...
Site :
divorce-consentement-mutuel.fr
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / avocat pas cher divorce consentement mutuel / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
Divorcer à l'amiable sans aller au tribunal, comment ça ...
Pour divorcer, il ne faudra plus nécessairement aller au tribunal à partir du 1er janvier. En cas de consentement mutuel, un passage chez le notaire suffira. Le but : désengorger les tribunaux. Mais cette mesure ne fait pas l'unanimité.
Un passage chez le notaire suffit désormais pour divorcer à l'amiable © Maxppp - SALESSE Florian
A...
Site :
https://www.francebleu.fr
Avocat Divorce à Paris (75) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Paris (75)
Avocat Divorce à Paris (75)
VOTRE DIVORCE À PARIS EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
La première étape de votre divorce débute par un entretien avec nos avocats. Nous sommes compétents pour vous divorcer à Paris, en Ile-de-France. Il vous suffit de nous...
Date: 2017-01-17 05:00:24
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / avocat divorce paris 15 / avocats divorce paris / avocat divorce tarifs paris / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE
Contact
Divorcer sans Avocat Divorce
Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...
Date: 2015-11-21 13:55:23
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Avocat divorce consentement mutuel Lyon, avocat famille Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Divorce par consentement mutuel
Avocat divorce consentement mutuel Lyon
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est connu pour être le divorce le plus rapide.
Cela nécessite une réelle entente entre les époux sur leur séparation ainsi que ses conséquences juridiques et pratiques.
Un seul avocat intervient pour les deux parties ce qui permet...
Divorce amiable à l’aide juridictionnelle : exonération ...
En cas de divorce amiable à l'aide juridictionnelle , les époux sont exonérés des droits d'enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Les droits d'enregistrement en cas de divorce amiable
Le divorce souffre d'une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce le temps de la vente de leur bien immobilier.
Un des éléments fiscaux du...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Avocat divorce Grenoble, divorce amiable Grenoble
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Ce choix doit se faire en fonction de la situation de chacun.
Il existe quatre cas de divorce différents :
Le divorce par consentement mutuel ou « à l'amiable »
Les époux peuvent recourir à ce cas de divorce lorsqu'ils s'entendent sur le principe du divorce et sur les conséquences pécuniaires de celui-ci (partage des biens,...
Separation-divorce-online.com, le site consacré aux ...
Separation-divorce-online.com pour les divorces et séparations par internet
Divorces et séparations on-line en Suisse
EasyDivorce.ch
Le site EasyDivorce.ch est un site qui s'occupe de séparation et de divorce en Suisse via Internet, vous trouverez en plus de la convention de séparation et des documents de divorce, également des statistiques sur les divorces en suisse, des informations sur le calcul des pensions ou sur la séparation de corps ainsi qu'une faq sur le divorce ou l'équipe...
Date: 2013-09-10 10:14:44
Site :
http://swissaccess.ch
Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / divorce ou separation a l'amiable / convention divorce a l'amiable suisse / procedure divorce separation de corps / convention de divorce par consentement mutuel suisse
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
La Loi du 26 mai 2004
La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.
L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.
Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.
La...
Site :
http://www.avocat-berthevas.com
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Lexeek - Exemple de convention pour un divorce à l'amiable
lettre de divorce a l'amiable
Recherche parmi 21198 documents.
Actualité du Droit
Rechercher parmi les recherches infructueuses
Si votre recherche s'avère infructueuse, le formulaire suivant vous permet de demander un...
Site :
http://www.lexeek.com
Thèmes liés : exemple convention de divorce a l'amiable / lettre demande de divorce a l'amiable / convention pour un divorce a l'amiable / convention de divorce a l amiable / document divorce a l'amiable
10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial
» 10 erreurs à éviter avant le divorce
10 erreurs à éviter avant le divorce
| Le 23/08/2017 à 17h57
Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum
Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...
Date: 2018-01-10 18:59:06
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Avocat pour divorce pas cher - juridika.fr
Vous cherchez un avocat pour un divorce pas cher ?
Il faut pour cela plusieurs conditions :
Choisir de divorcer à l'amiable.
Si vous souhaitez divorcer au moins cher, choisir le divorce par consentement mutuel est la première chose à faire. Depuis la réforme du 26 mai 2004, les modalités de divorce à l'amiable ont été beaucoup simplifiées. Cela implique beaucoup moins de démarches et...
Date: 2017-01-17 04:59:55
Site :
http://www.juridika.fr
Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Partager
La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
Site :
http://www.ecossimo.com
DEMARCHE DIVORCE - divorce-avocat-cabinetngawa.fr
Comment divorcer ?
Quelles sont les démarches à réaliser pour divorcer vite ?
Inutile de chercher des solutions pour divorcer rapidement, le divorce rapide prend 3 mois, il s'agit du divorce par consentement mutuel que l'on appelle le divorce amiable car les deux époux doivent se mettre d'accord tout seul sans que ce soit le juge qui décide à leur place comme dans un divorce conflictuel...
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Avocat divorce Toulouse - avocat droit de la famille St-Jean
Traditionnellement, on distingue les divorces par consentement mutuel et les divorces contentieux.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel représente plus de la moitié des divorces prononcés en France. Son succès repose sur la rapidité de sa procédure et le coût inférieur à celui d'un divorce contentieux.
Divorcer par consentement mutuel c'est aussi...
Site :
https://www.lorthios-avocat.fr
Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...
Envoyer
Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.
Par François Gibert
Publié le 27/12/2016 à 11:52
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...
Date: 2017-12-05 19:55:08
Site :
https://france3-regions.francetvinfo.fr
divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...
divorce consentement mutuel documents juridique
1 mai 2017
divorce consentement mutuel documents juridique
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...
En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...
�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.
Olivier Culmann/Tendance Floue
En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué
CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)
Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.
Second volet : le...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire
Le « nouveau » divorce par consentement mutuel
Previous Post
Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Votre avocat est alors placé au coeur du processus...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le 15 décembre 2016
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?
C'est la question que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...
Avocat Vesoul (70) - Maître Marion Rongeot - Avocat Divorce
Contacts
Maître Marion Rongeot - Avocat Vesoul (70) - Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de la Haute-Saône
Maître Marion RONGEOT, avocat à Vesoul, est inscrite au Barreau de la HAUTE-SAÔNE près le Tribunal de Grande Instance de VESOUL , dont elle est originaire. Elle est compétente pour plaider devant toutes les juridictions françaises et européennes.
Elle est admise à postuler...
Date: 2017-07-04 09:58:36
Site :
http://www.rongeot-avocat.fr
Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil
Partage et liquidation du régime matrimonial
Le partage signifie sortir de l'indivision.
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.
Avant le partage, il convient de liquider.
La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...
Site :
http://www.avocat-bellet.fr
Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.
Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.
Divorce amiable ou divorce par...
Site :
http://www.avocats-seck.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
Partagez
Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge
31/12/2016 à 07h57
Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP
Newsletter BFMTV Midi
OK
Les divorces par...
Date: 2017-02-08 18:50:31
Site :
http://www.bfmtv.com
Divorce par consentement mutuel avocat - avocat divorce ...
Avocat divorce par consentement mutuel Marseille
Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux par acte d'avocats. Il suppose un accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais encore sur ses effets.
Modalités de divorce
L'accord des époux se matérialise par une convention de divorce (art. 229 du code civil).
Pour...
Site :
avocat-mimouni.com
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
Site :
juridissimo.com
Divorce par consentement mutuel, divorce en douceur | Cout ...
Le divorce par consentement est le seul qui se fait selon l'accord mutuel des époux et suivant un contrat. C'est l'une des méthodes les plus simples à préconiser pour épargner aux ex-époux une vengeance destructrice.
Est-il possible de se séparer par consensus, sans dommage ni intérêt ? Quand il y a accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences et effets, oui ! Le...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Divorce amiable – Cabinet de Maître Entfellner
Honoraires pour un divorce à l'amiable (consentement mutuel)
Dans tous les cas de figure, n'hésitez pas à demander simplement un devis auprès du Cabinet. Les montants indiqués sont des forfaits tout compris (postulation, frais de déplacement, frais d'huissier). Cependant, ils n'incluent pas le timbre fiscal de 35 EUR et les frais notariés.
Le forfait inclut :
un rendez-vous téléphonique...
Site :
http://www.maitre-entfellner.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Divorce Amiable
Divorcer à l'amiable, c'est rapide, simple et clair !
Modalités de l'assistance
Dans un premier temps nous vous invitons à prendre contact avec nous.
Un conseiller s'assurera de vous faire parvenir un dossier à nous retourner afin d'entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel.
Tarif unique : 375 EUR/ Epoux
A réception de ce dossier :
un complément d'information vous sera demandé
et un avocat vous sera proposé.
Si vous acceptez que ce soit l'avocat membre de l'association proposé qui vous conseil et assiste pour votre procédure de divorce, alors votre dossier lui sera...
Site :
http://www.divorce-amiable.fr
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / dossier divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable