Articles sélectionnés pour le thème : convention divorce sans avocat
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DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...
Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation
Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.
Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.
Nous rédigeons pour vous, la convention "sous seing privé".
Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.
Divorce Service vous expliquera également les...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : prix d un avocat pour un divorce / prix d un divorce / separation de fait avant divorce / separation des biens avant divorce / exemple convention divorce sans avocat
Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d ...
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Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat se compose des honoraires d'avocat et du coût de l'enregistrement du divorce par le...
Site :
https://www.divorcersansjuge.fr
Avocat divorce consentement mutuel Lyon, avocat famille Lyon
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Avocat divorce consentement mutuel Lyon
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est connu pour être le divorce le plus rapide.
Cela nécessite une réelle entente entre les époux sur leur séparation ainsi que ses conséquences juridiques et pratiques.
Un seul avocat intervient pour les deux parties ce qui permet...
Site :
http://www.avocat-ghaouti.com
Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr
Je prépare mon mariage
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé.
I- La...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A ... - avocat-castelbou.com
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A BAS PRIX dit LOW COST
Le 12 mars 2014
Le site divorce-discount.com, qui se présentait comme le N°1 du divorce en FRANCE, a été contraint de cesser son activité de consultation juridique et de rédaction d'actes suite à une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'AIX-EN-PROVENCE le 24/12/2013.
Ce site...
Site :
http://www.avocat-castelbou.com
Thèmes liés : prix avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel prix / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire
Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte...
Site :
http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce
Avocat paris en droit du travail, divorce et droit de la ...
Bienvenue sur le site d'avocat en droit du travail à paris, avocat divorce, avocat licenciement, avocat prud'hommes.
Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.
Maître Delphine Vialatte est avocat en droit du travail, droit de la famille, divorces et droit des personnes...
Site :
http://www.ve-avocat.fr
Thèmes liés : avocat divorce paris 18 / avocat divorce paris 15 / avocat divorce paris 19 / avocat divorce paris 20 / avocat divorce paris 14
Avocat divorce, avocat séparation Grenoble, Rives 38
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Avocat pour divorce et séparation à Grenoble et Rives
Le Divorce ou la séparation de corps
Votre avocat en divorce à Grenoble, pour mener à bien ces procédures, je vous demanderai de me fournir les éléments suivants :
Copie in extenso du livret de famille ;
Acte de naissance intégral des époux et des enfants en original (datant de moins...
Site :
avocat-chasteau-monique.com
Divorce par consentement mutuel en France - Zine Avocats ...
Catégorie : Divers
11-01-2014
Etant donné qu'il s'agit d'un « consentement mutuel », il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais.
Cette procédure est gérée au « forfait » par notre étude. L'aide juridictionnelle est acceptée.
La procédure en France
Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, prestation compensatoire, répartition des dettes...).
Il n'y a aucune condition de durée...
Site :
zine-avocats.com
Divorce: Pension Alimentaire - Avocat Divorce Paris ...
Divorce: Pension Alimentaire
La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d'aides matérielles .
D'après l'article 203 du Code civil : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".
Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l'article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil : " En cas de séparation entre les...
Date: 2017-01-05 08:45:51
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement...
Site :
https://www.netjustice.fr
Ariane Jerome Martin - Divorce par consentement mutuel
03 90 00 88 84 avocat.strasbourg.martin@gmail.com
Divorce par consentement mutuel
Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, et que vous êtes d'accord avec votre conjoint sur la totalité des effets du divorce, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.
Me JEROME-MARTIN vous accompagnera pour la rédaction d'une convention de divorce par consentement...
Site :
http://www.avocat-strasbourg-martin.com
Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com
4 parties: Savoir si l'on est un bon candidat au divorce sans avocat Remplir les bons documents Se présenter au tribunal Finaliser le divorce
Dans certaines situations, vous pouvez être amené à divorcer sans recourir aux services d'un avocat. La procédure consiste à remplir des papiers, déposer le dossier au tribunal et assister à une audience. Il s'agit de démarches que vous pouvez...
Site :
fr.wikihow.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Cout d’une procedure de divorce en Suisse | Divorce Amiable
Economisez des milliers de francs en préparant votre divorce par internet
Cout d'une procedure de divorce en Suisse
Avec ClickDivorce :
Le prix pour votre divorce en utilisant ClickDivorce est de fr. 760.- .
Il n'y a pas de frais additionnels pour les services de ClickDivorce.
Avec un avocat :
Une procédure de divorce avec un avocat peut coûter entre fr. 2'500.- et 6'000.-. Les honoraires des avocats varient entre fr. 300.- et 600.- l'heure.
Les prix indiqués tant pour ClickDivorce que pour un avocat ne comprennent pas les frais du...
Site :
click-divorce.ch
Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge
Le coût de la liquidation et du partage
Les frais du divorce en présence de biens à partager
Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.
Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.
Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également...
divorceenligne.quebec - Avocat en Divorce Conjoint au Québec
Le divorce conjoint à l'amiable se caractérise par le fait que vous pouvez obtenir votre divorce et régler les autres effets du divorce, sans procès et sans même devoir vous présenter en cour.
Le divorce en ligne s'applique uniquement en divorce à l'amiable et conjoint. Cette formule permet une procédure simple, rapide et surtout moins coûteuse.
Pourquoi choisir le cabinet TAA Avocat...
Site :
https://divorceenligne.quebec
Comment se déroule une procédure de divorce - As-Truc
As-Truc / VIE PRATIQUE / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Comment se déroule une procédure de divorce ?
La procédure de divorce peut de prime abord paraître complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette procédure tant redoutée.
Les...
Site :
https://www.as-truc.com
Devis d'avocat pour divorce - devis-en-ligne.org
29 avril 2013 Non classé
Il est incontestable que pour divorcer faire appel u un avocat est obligatoire. Il est possible que le couple puisse prendre un avocat en commun, cette solution a pour effet de diminuer le coût des honoraires. Dans l'autre cas, chaque partie doit avoir l'assistance d'un avocat. Il existe plusieurs manières de divorcer certaines procédures sont plus longues d'autres...
Date: 2016-06-16 08:08:10
Site :
http://devis-en-ligne.org
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce accepté
[subtitle]Le divorce accepté est adapté aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur l'une ou l'ensemble les conséquences de la rupture.[/subtitle]
Dans un divorce accepté, de son vrai nom divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux doivent accepter le principe de la...
Site :
avocat-broquet.fr
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
Avocat divorce amiable Lyon 7ème |divorce consentement mutuel
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Divorce amiable
Avocat divorce amiable à Lyon 7ème
Avocat compétent en matière de divorce amiable, Maître Ségolène Duchez intervient sur Lyon (Lyon 7ème, ...) et sa région pour assister et conseiller les couples souhaitant divorcer d'un commun accord.
Seul le divorce par consentement mutuel permet...
Site :
https://www.avocat-duchez.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel lyon / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat lyon divorce amiable / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce Amiable - Divorce sur demande conjointe - Que dit ...
Divorce sur demande conjointe- Les textes
Article 230 du Code Civil
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 232 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur...
Site :
http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr
Thèmes liés : procedure de demande de divorce a l'amiable / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'un divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / convention pour un divorce a l'amiable
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...
Espace client
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...
Les étapes du divorce amiable sans juge
Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :
1. Prendre rendez-vous avec deux avocats
Si auparavant, le...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Comment se déroule une procédure de divorce ?
50 partages
le 18 décembre 2015
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule un divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
Divorcer par consentement mutuel, comment faire?
Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l'image du mariage lui-même, les époux s'entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d'onde sur le divorce et ses...
Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Avocat Paris : Divorce par consentement mutuel ...
divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d'un notaire, a été adopté en lecture définitive à l'AN le 12 octobre 2016, modifiant l'article 229 du Code Civil .
Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n'a été déposée au 1er janvier 2017.
Ce qu'il faut retenir :
- Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n'êtes pas...
Site :
http://avocat-paris-hboulassel.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...
Contact
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.
L'assistance obligatoire de l'avocat :
Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...
Site :
http://amsa-avocats.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet
Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00
Combien coûte un divorce ?
Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?
Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués
On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Combien coûte un divorce ? - Cabinet d'avocats Broquet
Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:26:52+00:00
Combien coûte un divorce ?
Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?
Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués
On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...
Site :
avocat-broquet.fr
Deux avocats valent mieux qu'un dans la procédure de ...
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d'accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.
Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu'il est...
Site :
assor-avocats.fr
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Nathalie Baugniet
Mardi 19.11.13
Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.
Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel
Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org
Comment se déroule une procédure de divorce ?
Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22
La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.
Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :
1/ L'entente des...
Date: 2017-01-17 04:32:05
Site :
desunion.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel
Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org
Comment se déroule une procédure de divorce ?
Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22
La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.
Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :
1/ L'entente des...
Date: 2018-01-10 22:47:22
Site :
desunion.org
divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle
Le Nouveau divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...
Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...
Etude Keskes | Avocat droit de la famille et divorce Neuchâtel
Retour
Matrimonial
En cas de difficultés dans votre couple, qu'il s'agisse d'une séparation temporaire ou d'un divorce, l'Etude Keskes est en mesure de vous conseiller et d'agir en justice pour régler vos différends (pensions alimentaires, garde des enfants, divorce, etc.).
Avocat droit de la famille et divorce Neuchâtel
Mesures protectrices de...
Site :
http://www.etude-keskes.ch
Thèmes liés : divorce apres 2 ans de separation de fait / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce garde d enfant / garde des enfant en cas de divorce
Divorce par consentement mutuel - avocat-pouillot.com
Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
C'est notre grande spécialité, même si nous ne sommes pas seuls sur ce marché ouvert à tous les prix, et toutes les qualités... Nous sommes nous même capables de proposer des prestations allant du plus simple quand c'est possible, au sur-mesure.
C'est bien connu, et presque...
Site :
http://avocat-pouillot.com
Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Compétence des tribunaux | divorce.ch
Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?
La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.
C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : exemple de convention de divorce par consentement mutuel suisse / convention de divorce par consentement mutuel suisse / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / exemple de requete de divorce par consentement mutuel
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr
Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement
Droit de la famille - Les procédures de divorce
Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...
Date: 2016-01-30 09:05:14
Site :
http://avocat.nice.free.fr
Avocat au Barreau de Toulouse - Divorce par consentement ...
Non paiement de salaires par l'employeur
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable , est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :
Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,
Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,
Un seul avocat...
Site :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / delai d'appel divorce consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
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De quoi s'agit-il ?
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Procédure ?
Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .
Quelles pièces ?
La requête doit comporter les éléments suivants :
état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : lettre demande de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
Site :
divorcemalin.com
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat