Conseil national des barreaux -Divorce : quatre modèles de ...

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Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.

Le Conseil national des barreaux vient de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / honoraires avocat divorce consentement mutuel / convention honoraires divorce consentement mutuel

Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

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28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...

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Site : juridys.fr

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

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Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Ajoutée le 4 mars 2014

Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...

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Site : youtube.com

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...

Travail Immobilier Permis de conduire

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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55

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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...

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Site : alexia.fr

Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com

Demandez-vous si un divorce sans avocat est adapté à votre situation. Vous êtes un bon candidat au divorce sans avocat si vous répondez aux critères suivants :

vous n'êtes marié que depuis quelques années,

vous n'avez pas d'enfant qui nécessite un droit de garde, de visite ou une pension alimentaire. Si vous en avez, la procédure est possible si vous et votre partenaire êtes d'accord...

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Site : fr.wikihow.com

Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable

Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
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Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr

Questions / Réponses sur le divorce

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce

Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?

Réponse  : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Cout Divorce

Demande d'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

C'est une aide totale ou partielle qui peut être donnée par l'�?tat aux époux qui ne possèdent pas de ressources nécessaires pour financer leur procédure de divorce quelle qu'elle soit. Il suffit de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve votre...

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Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable

Divorce amiable à 648 € | Maître Desfarges Avocat

Divorce avec enfant et/ou patrimoine

774EUR TTCPrix forfaitaire par époux

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Paiement en 3 fois sans frais possible

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Aide à la rédaction de votre demande d'aide juridictionnelle

Cette aide vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

 

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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Site : http://www.avocat-ajaccio.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)

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Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est nécessaire, lors de cette...

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Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

Avocat divorce à Pontoise (95) et Paris (75)- Cabinet Catry

le divorce pour faute  ;

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce suppose que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l'un ou l'autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin,...

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Site : cabinet-catry.com

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Une procédure en 4 étapes

La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel

Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...

JE DIVORCE

Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.

Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.

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Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...

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Site : https://www.sofinco.fr

Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge ! | Le Courrier ...

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David Willig

" data-medium-file="https://i2.wp.com/courrierdefloride.com/wp-content/uploads/2014/07/david-willig-e1404586746416.jpg?fit=236%2C300" data-large-file="https://i2.wp.com/courrierdefloride.com/wp-content/uploads/2014/07/david-willig-e1404586746416.jpg?fit=708%2C900" class="size-medium wp-image-1187"...

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Site : http://courrierdefloride.com

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire ...

! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !

Voir votre document

CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE

Entre les soussigné(e)s :

Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce Lyon, Cabinet expert en divorce, Rhône 69

Réforme du divorce par consentement mutuel

30 déc, 2016

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à...

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Site : http://www.avocatlyon-busquet.com

Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel lyon

Divorce amiable à partir de 648 € TTC - Desfarges Avocat

Divorce avec enfant et/ou patrimoine

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Divorce avec enfant et/ou patrimoine

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable

Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire ...

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Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...

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Avocat Divorce Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Divorce, Procédure de divorce

Avocat Divorce

Les normes sociales étant en constante évolution, l'actualité judiciaire est par conséquent particulièrement abondante. Le cabinet va tenter de restaurer la communication suite à un séparation, un divorce afin d'aider les personnes à trouver conjointement des solutions avec l'aide du Médiateur Familial évidant ainsi un éventuel...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Tarif divorce amiable | Maître Desfarges Avocat

Un avocat pour chaque époux

Consultation(s)

Commande de l'acte de mariage

Si mariage en France

Commande des actes de naissance des époux

Si...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Thèmes liés : tarif avocat divorce a l amiable / tarif avocat divorce amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / divorcer a l'amiable sans avocat

Avocat Divorce Amiable - Par consentement mutuel rapide ...

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Avocat Divorce Amiable - Par consentement mutuel rapide - Maitre Yves Tolédano

http://www.divorceamiable.org

Vous souhaitez divorcer à l'amiable? Rendez-vous sur notre site.

Le divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est entré en vigueur en France depuis le 1er Janvier 2005. Il est réalisé à l'aide d'avocats spécialisés en divorce à l'amiable. En...

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Site : youtube.com

Un nouveau divorce sans le juge

Quel est le devenir du nouveau divorce par consentement mutuel, uniquement encadré par deux avocats et un notaire, sans le contrôle du juge? Ce nouveau divorce qui risque d'entrer en application, pose un grand nombre d'interrogations.

Selon Monsieur le Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS, « s'il n'y a pas de différend, s'il n'y a pas de désaccord, le couple n'a pas besoin d'un...

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Site : http://www.avocats-esposito-dumaseche.com

Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi divorce par consentement mutuel sans juge / avocat unique divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat

C’est quoi le prix d’un avocat pour un divorce amiable ...

Des forfaits pour divorcer à l'amiable !

Au delà des forfaits proposés, les clients qui viennent me consulter pour un divorce amiable ne connaissent pas d'autres avocats. C'est pourquoi j'ai décider de vous proposer deux offres globalisées de divorce sans juge. A partir de 540 Euros Hors TVA chaque époux à son propre avocat. Ces forfaits ne comprennent pas le prix d'un avocat, mais bien...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...

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Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise

La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.

Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.

Il existe 4...

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Site : https://www.9janvier-avocats.com

Separation-divorce-online.com, le site consacré aux ...

Separation-divorce-online.com pour les divorces et séparations par internet

Divorces et séparations on-line en Suisse

EasyDivorce.ch

Le site EasyDivorce.ch est un site qui s'occupe de séparation et de divorce en Suisse via Internet, vous trouverez en plus de la convention de séparation et des documents de divorce, également des statistiques sur les divorces en suisse, des informations sur le calcul des pensions ou sur la séparation de corps ainsi qu'une faq sur le divorce ou l'équipe...

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Date: 2013-09-10 10:14:44
Site : http://swissaccess.ch

Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / divorce ou separation a l'amiable / convention divorce a l'amiable suisse / procedure divorce separation de corps / convention de divorce par consentement mutuel suisse

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

By Marine L.

Nombre de pages : 15 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012

Consulté : 3 fois

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Résumé du document

Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...

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Site : https://www.pimido.com

avocat lyon, divorce, changement de régime, pension ...

Le divorce par consentement mutuel : à compter du 1 er janvier 2017

 

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

 

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous...

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Site : http://avocats-indemnisation.com

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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Site : http://www.huyette.net

divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...

divorce consentement mutuel documents juridique

1 mai 2017

divorce consentement mutuel documents juridique

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice  a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...

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Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Procédure de divorce à l'amiable - Avocat divorce Lyon

Cette solution de divorce bien qu'elle soit rapide, vous oblige à avoir recours à un avocat. Cette assistance juridique est imposée par la loi pour tous les couples qui entament une telle procédure. Vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat commun, ou d'un avocat pour chacun des époux.

Vous pouvez faire appel à un seul avocat lorsque vous êtes d'accord sur le principe...

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Site : http://www.avocat-mbb.fr

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Divorce Amiable - Divorce par consentement mutuel ...

Divorce sur demande conjointe - Les textes

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :

Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,

Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,

Un seul avocat...

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Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai d'appel divorce consentement mutuel

Les différents types de divorce - Le divorce par ...

Dans ce divorce consensuel, les époux se mettent d'accord notamment sur la gestion de la rupture, des biens ainsi que de la garde des enfants.

Si les époux disposent d'un bien commun, la convention de divorce doit être accompagnée par un état liquidatif du régime matrimonial. Le cas échéant, le rôle du juge aux Affaires familiales consiste à...

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Site : https://www.notrefamille.com

Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce consentement mutuel avocat commun

L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife

Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.

9 En...

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Site : https://www.legalife.fr

Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...

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Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).

Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...

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Site : http://www.thuillez-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée ...

Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée chez le notaire

Famille - Personne

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de...

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Site : https://www.meilleurshonoraires.com

Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable - Aix ...

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Le divorce par consentement amiable, également appelé de manière plus ordinaire divorce amiable est la procédure de divorce la plus simple.

Cette procédure a pour spécificité l'accord des époux sur les modalités de leur divorce.

 

Il s'agit d'un divorce qualifié d'amiable car extrêmement simplifié.

Le plus communément, les époux prennent le même avocat, lui expose les modalités du divorce par consentement mutuel, et ce dernier les conseille...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...

Accueil > Modernisation de la justice du 21e siècle > Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

 

01 janvier 2017

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

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Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

soit à vous deux, entre vous,

soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille. 

Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...

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Site : droitsquotidiens.be

Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation

Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...

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Site : https://notaire-vincennes.fr