Thèmes principaux sur delai pour divorcer apres mariage

delai minimum pour divorcer apres mariage  • 

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Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

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Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...  [suite...]

36 Articles pour ce thème

 
 
 

Délai entre le divorce et le remariage - DIVORCES Mariage ...

DIVORCES Mariage ou non les débats sont ouverts

Bonjour Ce Blog a été conçu après maintes discussions afin de connaître et de donner des avis sur la reconstruction des femmes et des hommes divorcés. Que dire !!! Faut-il juste vivre de nouveau une vie de couple sans se poser de questions ou de

Délai entre le divorce et le remariage

Publié le

5 mars 2006

par canard à l'arsenic

Dès que...

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Site : http://canardalarsenic.over-blog.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour divorcer apres mariage / delai transcription jugement divorce / delai d'appel apres divorce

Re-mariage après un divorce | Infos vie pratique

Par admin le 20 déc - Juridique

Le divorce est une étape un peu long, mais aussi douloureux pour certains.

Certes après un divorce, il y a  toujours ceux qui pensent se remarier.

Peut-on envisager un mariage après un divorce ?

Avant, l'ex-époux pouvait se remarier dès la transcription du jugement du divorce. L'ex-épouse, elle, devait attendre un délai de 300 jours, appelé « délai de...

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Site : http://www.infos-vie-pratique.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai pour divorcer apres mariage / apres le jugement de divorce

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

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Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Lenningen - Etat civil

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Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d'effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l'ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage. Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.

La préparation du mariage civil commence au plus tard:

2 mois...

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Site : http://www.lenningen.lu

Pension alimentaire - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...

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Site : droit-divorce.be

Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

  3

Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...

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Date: 2017-01-16 16:27:00
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens

Droit du divorce : Pension alimentaire

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux époux à son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à l'autre parent relativement à leurs...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : pension alimentaire avec nouvelle conjointe / pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Divorce unilatéral après séparation | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Divorce : types » Divorce unilatéral après séparation

Divorce unilatéral après séparation

Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l'accord de l'autre conjoint ?

Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande...

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Site : https://sosdivorce.ch

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / divorce prononce apres une separation de fait

Sourate At-Talâq (Le Divorce) - islamophile.org - L'islam ...

Informations sur le ou les traducteurs

Traducteur(s)

Introduction aux sourates du Coran

Section : Sourates 61 à 70

Sourate At-Talâq (Le Divorce)

vendredi 13 juillet 2001

Nom

At-Talâq, Le Divorce, est non seulement le nom de cette sourate mais aussi l'intitulé du thème abordé (car elle contient des règles concernant le divorce).

Période de révélation

`Abd Allâh Ibn Mas`ûd a souligné,...

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Date: 2017-01-17 07:21:22
Site : http://www.islamophile.org

Thèmes liés : delai mariage apres divorce islam / delai pour divorcer apres mariage / apres le divorce se remarier islam / apres le divorce se remarier / droit de la femme apres divorce islam

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Combien de temps faut il attendre après un divorce pour se ...

· à l'instant

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Dès que la procédure en divorce est terminée, soit, après la transcription du jugement dans les registres de l'état-civil, chacun des ex-époux a le droit de se remarier.

Délai entre le divorce et le remariage

Auparavant, le mari pouvait se remarier dès la transcription du jugement de divorce; l'épouse devait attendre un délai de 300 jours, appelé...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / divorce combien de temps pour se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai transcription jugement divorce / combien de temps apres le jugement de divorce

Combien de mois doit-on attendre après un divorce pour se ...

Combien de mois doit-on attendre après un divorce pour se remarier ?

question de : kakrine

Il y a effectivement un délai à attendre après un divorce pour pouvoir se remarier. Mais hommes et femmes ne sont pas égaux à...

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Site : http://www.explic.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / divorce combien de temps pour se remarier / combien de temps apres le jugement de divorce / combien de temps pour divorcer apres le mariage / delai pour divorcer apres mariage

Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

Le remariage après divorce sur le plan juridique en Belgique

Le remariage après divorce sur le plan juridique en Belgique

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Catégorie : La législation

Tags : tag 1, tag 2, tag 3

Notre époque est ainsi faite. On vit en moyenne 2 à 3 grands amours sur une vie. L'augmentation des divorces entraîne également davantage de remises en couple et donc de remariages. Mais, qu'en est-il sur le plan juridique ? Faisons le point sur la...

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Site : http://www.mariage.be

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / apres le jugement de divorce / delai transcription jugement divorce

Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...

Divorce par consentement mutuel

Intérêt du divorce par consentement mutuel :

La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.

Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.

Les conditions du divorce :

L'avocat est obligatoire.

Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...

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Site : http://www.avocat-lyon-strulovici.com

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Divorce - Site officiel de Lessines

Un divorce est la procédure qui dissout un mariage.

Cela signifie que :

le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé

après le divorce, les époux sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme isolés.

L'époux dans le besoin peut obtenir de l'autre époux une rente alimentaire.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel...

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Date: 2017-01-17 05:38:38
Site : http://www.lessines.be

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel apres jugement divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Se marier après un premier divorce - Mariages.net

Il existait auparavant un délai dit de viduité selon lequel les femmes devaient attendre 300 jours après leur divorce pour se remarier. Depuis 2004 cette loi n'est plus appliquée. Aussi, une fois divorcés, vous pourrez choisir la date de mariage qui vous arrange le mieux en toute liberté.

L'union à la mairie

Sachez que lors de votre union à la mairie, il est possible que le maire ou son...

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Site : https://www.mariages.net

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai pour divorcer apres mariage / delai divorce mariage

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Les différentes formes de divorce - Justice de proximité

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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?

Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.

Au regard de cet accord, le Président...

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Date: 2017-01-17 05:16:14
Site : http://justicedeproximite.sn

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr

Je prépare mon mariage

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé. 

 

I- La...

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Date: 2017-01-17 05:54:25
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel

Divorce - Ambassade de France en Irlande - ie.ambafrance.org

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Veuillez noter qu'un délai de deux mois est actuellement nécessaire pour tous les actes d'état civil.

Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.

Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001

Le jugement étranger de votre divorce doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité en...

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Date: 2018-01-10 21:57:54
Site : https://ie.ambafrance.org

Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance / que faire apres le jugement de divorce / acte de naissance apres divorce

Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia

Les obligations matrimoniales après un divorce

Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19

Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...

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Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Formulaire après divorce ou séparation de corps

Formulaire après divorce ou séparation de corps

Cerfa N°1153*01

DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS

(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)

Demandeur

Nom et prénoms du premier enfant

Date de naissance :

Nom et prénoms du deuxieme enfant

Date de naissance :

Nom et prénoms du troisième enfant

Date de naissance :

Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

la modification de :

 les droits de visite et d'hébergement

 la pension alimentaire

 la résidence habituelle du ou des enfants

Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...

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Site : http://www.avocats-taylor.com

Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife

Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.

9 En...

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Site : https://www.legalife.fr

Les différentes formes de divorces - El 'ilm

Sujet: Les différentes formes de divorces   

Ven 31 Déc 2010 - 13:44

Les différentes formes de divorces

Cheykh 'Abdel 'Adhdim El Badawi

Les différentes catégories de divorces :

Il y a 2 sortes de divorce concernant la prononciation :

1 - Les prononciations directes.

2 - Les prononciations indirectes.

1/ La prononciation directe :

C'est la parole qui est prononcée de façon claire, sans...

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Date: 2017-01-17 05:55:33
Site : http://www.el-ilm.net

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce / appel d'un divorce pour faute

Formalités après divorce - La France en Autriche

La reconnaissance en France d'un jugement de divorce rendu par le juge autrichien nécessite une procédure d'homologation du jugement. Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d'état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Elle est nécessaire pour prouver votre célibat si...

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Date: 2017-01-17 06:28:04
Site : http://www.ambafrance-at.org

Thèmes liés : divorce prononce apres une separation de fait / apres le jugement de divorce / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance

Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...

Contact

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai...

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Site : http://www.lebeau-avocat-montpellier.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Le divorce, pourquoi?

Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...

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Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

La nouvelle loi a consacré le droit pour chaque époux de divorcer, sans avoir à invoquer un motif précis. Seules la violence et la bigamie ont été conservées par le législateur comme motifs spécicifiques de divorce en raison de la recrudescence de la première.

Le divorce peut ainsi être demandé dans plusieurs circonstances :

1) En cas de séparation

Les conséquences du divorce font...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans

Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

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Site : https://standardstation.blogspot.com

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline

Adaptation convention parentale

Qui assure la gestion de DivorcerOnline?

DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...

DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...

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Site : http://www.divorceronline.be

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Divorce à l'amiable à Marseille - Maitre Viguier

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Divorce à l'amiable

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d'un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s'oppose à la procédure de divorce contentieux.

Explications complémentaires :

Le divorce à l'amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté...

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Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

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Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

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Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire

Le nouveau divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.

Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...

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Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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