Séparation de corps : comment faire - lawcracy.com

Séparation de corps : comment faire ?

Séparation de corps : comment faire ?

Question posée par senar

Mon époux et moi souhaitons engager une procédure de séparation de corps. Que doit-on faire ?

Réponses d'experts

L'équipe...

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Thèmes liés : faire une separation de corps / procedure divorce separation de corps / demande separation corps / procedure separation corps / separation corps divorce

Réponse - Qu'est ce que la séparation de corps? - Avocats ...

Le divorce et la séparation de corps

Qu'est ce que la séparation de corps?

La séparation de corps est aussi appelée le divorce des catholiques. Elle n'est pas assimilable à un divorce: le lien marital demeure quand les époux sont séparés de corps. 

La séparation de corps doit être fondée comme le divorce (pour faute ou par consentement mutuel par exemple), mais ses effets...

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Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce automatique / separation corps divorce

Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...

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Ajoutée le 29 nov. 2012

La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...

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La separation de corps : Actualités du droit belge

La séparation de corps

La separation de corps

La séparation de corps et de biens est une procédure judiciaire qui réduit les droits et devoirs réciproques des conjoints, et ce, sans pour autant dissoudre le mariage.

Le législateur a mis en place cette procédure judiciaire étant donné que certains couples, pour des raisons d'ordres pratiques, personnelles ou religieuses, ne souhaitent pas...

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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de corps et de biens / divorce separation corps et bien / demande separation corps biens

Judicial Separation In Mauritius/Séparation de Corps a Maurice

Judicial Separation In Mauritius/Séparation de Corps a Maurice

Article 269 et sequitur du Code Civil Mauricien/s. 12 Divorce and Juudicial Separation Act 1982

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande...

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Date: 2017-09-08 23:30:11
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Séparation de Corps - Cabinet d'Avocats Specialisé Divorce

Séparation de Corps - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Séparation de Corps

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.

En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / requete conversion separation de corps en divorce

Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de ...

Espace client

Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.

Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une...

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BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...

Séparation de corps et de biens

Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?

La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...

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Date: 2015-12-21 10:39:09
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Thèmes liés : difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens

SEPARATION DE CORPS - lexinter.net

Les cas et  la procédure de la séparation de corps.

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

  

Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale...

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Date: 2016-11-03 12:01:39
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / divorce 2 ans separation corps / demande separation corps biens / procedure divorce separation de corps / divorce separation corps et bien

Séparation de corps et succession : quelles conséquences

Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?

Publié le

par Henry

Séparation de corps et succession

Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...

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Site : http://blog.testamento.fr

Séparation de corps : quelle est sa définition

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps

La séparation de corps - ElleDivorce.com

La séparation de corps

par O Rousseau

Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.

Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...

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Site : http://elledivorce.com

Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce

La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.

Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.

Les causes de la séparation de corps

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...

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Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / conversion separation de corps pour faute en divorce / delai conversion separation de corps en divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

La séparation de corps, une alternative au divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...

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Séparation de corps: avocat Aix en Provence, Arles, Nîmes ...

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Séparation des corps

Séparation de corps

Selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent mutuellement lier à une communauté de vie : cela signifie que l'une des obligations du mariage est de vivre ensemble.

Le départ du domicile conjugal peut être analysé en un manquement aux obligations du mariage.

Toutefois, lorsque les époux décident de...

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La séparation de corps - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Conseils... > La séparation de corps >

La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre...

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Divorce et séparation de corps : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Ajoutée le 27 mai 2014

Divorce et séparation de corps avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/

Question d'un internaute : « Mon ami a demandé le divorce, il est séparé de corps, ça fait 5 ans. Mais il ne reste que la séparation des biens....

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Thèmes liés : divorce apres separation de corps et de biens / divorce separation corps et bien / separation de corps et de bien sans avocat / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Un avocat répond à vos questions

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...

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Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ...

Publié le 22 juin 2011 par admin

Le mariage est créateur de droits et d'obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l'autorité parentale et toutes les tâches qui en découlent. Les époux doivent...

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Divorce ou separation de corps, il faut choisir - Maître ...

L'article 297-1 du code civil dispose

"Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés."

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chembre civile de la Cour de cassation dans un...

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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

Publié par Vanessa Blot le

30 avril 2015

.

La procédure de séparation de corps et de biens, crée à une époque où le divorce constitué un acte difficilement accepté par la société, existe toujours. A la différence du divorce, le mariage n'est pas rompu (on ne peut...

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Date: 2018-01-11 00:33:41
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Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...

Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001

 

La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...

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Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

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Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps

Séparation De Fait Et Séparation De Corps - Dissertation ...

Séparation De Fait Et Séparation De Corps

Dissertation : Séparation De Fait Et Séparation De Corps. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Jessamine   o  14 Mars 2012  o  10 289 Mots (42 Pages)  o  987 Vues

Page 1 sur 42

...

es, alors que la séparation amiable constitue l'apanage des milieux bourgeois1. L'atout de ce type de séparation réside aussi, dans...

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Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr

Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?

C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...

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Date: 2010-01-21 19:58:03
Site : http://forum.doctissimo.fr

Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

  3

Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...

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Date: 2017-01-16 16:27:00
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens

Séparation de corps, avocat séparation par consentement ...

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Lorsque les époux souhaitent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils peuvent engager une procédure de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence (Draguignan, Toulon, Grasse, Nice....).

En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui met fin à l'obligation de vie commune des...

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Thèmes liés : procedure de separation de corps par consentement mutuel / separation de corps avocat commun / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / separation de corps avocat obligatoire

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...

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Date: 2018-01-10 18:19:29
Site : http://princekmer.skyrock.com

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu'après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.

Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel - pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d'avoir recours à un avocat ou notaire - qui...

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Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel

DIVORCE-SERVICE: Séparation de corps - Genève Suisse

La séparation de corps ( article 117 CCS )

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n'est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés. Dans ce type de procédure, le juge prononce la séparation des biens. Séparés de corps, vous restez héritiers l'un de l'autre.

La séparation de corps est très peu pratiquée de nos jours et répond à des situations particulières (ex : les conjoints se refusent à divorcer en raison...

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Site : http://divorce-service.ch

Thèmes liés : procedure separation de corps suisse / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps et de bien / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...

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Date: 2017-01-16 09:39:37
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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

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12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

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Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Quels sont les avantages de la séparation de corps

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !

Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...

1 août 2003 à 14h03

C'est déja

ne plus être redevable des dettes de l'autre.

cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...

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Date: 2003-08-02 22:59:44
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

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Séparation, divorce et dissolution de l’union civile

Séparation, divorce et dissolution de l'union civile

Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?

Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...

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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite

séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :

La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.

L'action en séparation de corps est...

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Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Divorce/séparation : la séparation de corps

http://www.notaire.be/divorce-separat...

Pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, les époux peuvent refuser l'idée du divorce. Ils peuvent...

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Thèmes liés : separation corps divorce automatique / divorce separation corps et bien / separation corps divorce / demande separation corps biens / separation bien et corps

Quels sont les différences entre un divorce et une ...

Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Séparation de corps en France : définition de Séparation ...

4 Articles connexes

  Comment l'obtenir ?

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .

Voir : procédure de divorce

  Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien

Séparation - vos-demarches.com

Etat civil

Séparation

En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.

Deux situations sont à distinguer :

la...

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Site : vos-demarches.com

Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses

La plus récente La plus ancienne

Meilleure réponse:  La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.

Comment l'obtenir ? [

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Conséquences de la...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat

Séparation de corps | service-public.fr

Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique / divorce 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps

Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Edition : 06/15 - 3e édition

Une équipe à votre écoute

Paiement sécurisé

Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales

 Les nouveautés de cette 3e édition : 

+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire

+ opérations de règlement du...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute

Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable