BROCHURE PRATIQUE 2016 - impots.gouv.fr

Figure 3. Déclaration n° 2042 K.

- la contribution aux charges du mariage

(en cas de cessation

de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions

suivantes sont remplies simultanément :

o Ie montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,

o vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas

des époux mariés sous le régime de la séparation de...

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Date: 2016-04-06 10:32:59
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation couple non marie avec enfant / garde d enfant de parent divorce / regime separation de biens en cas de divorce

Avocat pour divorce conflictuel à Rennes

Avocat à Rennes pour divorce conflictuel

Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.

Le divorce pour altération définitive du lien...

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Site : https://www.jeanmarieberthelot.com

Divorce : les pères ont-il vraiment les mêmes droits que ...

Anonyme

le 13/11/2015 à 07:57

Bravo madame pour votre commentaire mais en France on pratique la contracdicrion surtout en ce qui concerne les rapports hommes femmes. On nous parle sans cesse du droit des femmes mais jamais des hommes comme si l un avait des droits et l autre le droit de subir et cela se reflète dans toute la société. Moi je dis que ces affaires de séparation ne vont pas...

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Date: 2017-01-16 13:39:01
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation mere enfant / divorce et droit du pere / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-01-16 12:30:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute

Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI

Le refus de divorcer

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Alain Lecours

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens

Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce

Divorce pour altération du lien conjugal

Divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...

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Date: 2017-09-22 13:43:04
Site : http://www.avocat-divorce-toulouse.fr

Rachat de crédits en cas de divorce - ARAF

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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE

Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.

Mais surtout, les mensualités de...

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Site : araf.fr

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Garde après une séparation - procédure et intérêt de l'enfant

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

14 mars 2016

o 1 Commentaire

Après une séparation ou un divorce, qu'en est-il du sort des enfants ? Avec qui vont-ils vivre ? En France, il existe plusieurs modes de garde après une séparation pour fixer sa résidence de l'enfant. C'est le principe du travail : temps complet, temps partiel, « extras ». Plus précisément, il y a en a trois : soit la résidence...

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Date: 2018-01-10 07:32:29
Site : https://blog.osezvosdroits.com

calcul des frais de rachat de soulte immobilière après un ...

Par Louis SERICOLA

La question du logement est un des aspects les plus complexes de la répartition de la communauté en cas de divorce. De plus, sauf cas où les époux décident de vendre le bien commun, le rachat de la soulte - autrement dit la part de l'autre - entraîne le paiement d'un certain nombre de frais qu'il faut calculer avant de s'engager. Ils pourront être financé par des...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce

Calcul taux d'endettement | Empruntis

Comment utiliser le simulateur de calcul taux d'endettement ?

Calculer son taux d'endettement est très simple, et utiliser notre simulateur de taux d'endettement l'est également. En effet, vous avez juste à indiquer :

vos revenus réguliers et ceux de votre conjoint (salaires, loyers perçus, pensions alimentaires, pensions de retraite, allocations, aides sociales ...) ;

puis vos charges...

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Site : empruntis.com

Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul endettement pension alimentaire / calcul pension alimentaire salaire conjoint

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

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2012-09-12T17:17:31.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire

A qui sont versées les allocations familiales

Au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont droit aux prestations familiales dites "exportables" (c'est-à-dire les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et le congé parental).

Mais il faut différencier plusieurs situations. Si un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg et que l'autre travaille dans son pays de résidence ou y touche le chômage, les allocations...

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Date: 2017-01-17 06:28:48
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant

Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge

La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance

La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille

La saisine du tribunal

La gestion de l'audience d'introduction

La présence personnelle des parties

Le fonctionnement des chambres de règlement amiable

La procédure d'audition...

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Date: 2018-01-11 00:35:28
Site : http://www.barreaudebruxelles.info

AVOCAT VERSAILLES spécialiste. Adoption, filiation, enfant ...

Contribution aux charges du mariage

Prestation compensatoire

Filiation

Adoption

La séparation d'un couple est une étape difficile, même hors mariage, les conséquences sont à envisager, surtout lorsqu'il y a des enfants.

Il faut alors prendre des décisions sur la future organisation de la vie des enfants.

Que ce soit dans une perspective amiable ou contentieuse, le Cabinet de Maître...

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Site : http://cnt-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat specialiste divorce versailles / droit de partage lors d'un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com

Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.

Les préparatifs

Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / separation de fait declaration impots / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans

Codes de la famille | ASFAD

Le Code du statut personnel consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l'instauration de l'égalité entre l'homme et la femme dans nombre de domaines.

Il donne à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe en général,...

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Site : http://www.asfad.org

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / loi autorisant le divorce par consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Divorce au Maroc : 41 000 cas en 2013 | Aujourd'hui le Maroc

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Il y a dix ans, un nouveau code de la famille entrait en vigueur. Aujourd'hui, l'heure est au bilan. Dans ce sens, le ministère de la justice a organisé, hier mercredi, en partenariat avec le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille, et du développement social une journée d'étude. Et les chiffres présentés sont édifiants.

Si l'une des nouveautés du code de la...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / droit de la femme en cas de divorce maroc / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...

?réactioncommentaire

Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus

Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

AvocatesTR.ca

Obtenir un jugement de divorce et en régler les conséquences financières (partage du patrimoine familial) de même que la garde de vos enfants et de la pension alimentaire le cas échéant.

Séparation

Obtenir un jugement, une entente à l'amiable ou de précieux conseils suite à une rupture.

Garde d'enfant

Que ce soit pour une garde exclusive ou une garde partagée consultez-nous sans tarder afin que nous puissions analyser vos besoins et votre situation et vous apporter nos...

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Date: 2017-03-09 03:31:42
Site : http://www.avocatestr.ca

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul pension alimentaire garde exclusive / calculer pension alimentaire garde partagee / demande garde partagee et pension alimentaire / differentes etapes d'un divorce

Le testament - Ministère de la Justice

Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

     Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

     Signé Lise Fournier,

     Montréal, le 27 février 2015.

Le testament olographe doit être entièrement...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce accepte code civil / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie

Contact

Divorce franco tunisien : comment faire ?

Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com