FAQ - mfprecaution.fr

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.

Les pièces...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire

LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...

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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances).  Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...

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Date: 2017-01-17 06:14:41
Site : http://usf-gb.hautetfort.com

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire

Procédure divorce Lille| Avocat divorce Lille, Roubaix

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Avocat divorce à Lille

Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.

Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :

La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux...

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Site : http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com

Déclarer vos revenus seul ou à deux ? | Dossier Familial

» Déclarer vos revenus seul ou à deux ?

Déclarer vos revenus seul ou à deux ?

Anne Daniel

| Le 24/04/2012 à 10h44

Marié ou pacsé en 2011, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Mais avant, calculez le plus avantageux pour vous.

Si vous avez formé un nouveau couple au cours de l'année dernière, alors la question du choix du nombre de...

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Date: 2017-01-17 05:54:25
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait declaration impots / separation de bien en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / impot gouv calcul pension alimentaire

Droit du divorce : Consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent

il s'agit d'un...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.

Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :

Les...

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Site : http://www.avocat-dautzenberg.fr

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

1.4.1.2. Les ressources disponibles

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Avocat divorce Paris 16, Avocat procédure divorce amiable ...

Votre avocat, installé dans le 16e arrondissement de Paris, est apte à répondre à vos questions à propos du divorce.

Il existe quatre formes de divorce :

le divorce par consentement mutuel est un accord convenu entre les deux époux concernant la rupture du mariage et de ses conséquences.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est également une forme de divorce amiable. C'est une séparation par lequel les époux sont en accord pour divorcer mais en opposition sur les effet de celui-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien...

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Site : http://www.avocat-martin.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / avocat divorce paris 16 / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...

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Site : droit-divorce.be

Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

Autres liens utiles

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.

Toutes les...

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Date: 2018-01-10 21:17:52
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...

La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.

Getty Images/iStockphoto

Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce ...

Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?

Posée par Mour,

il y a 2 ans

Bonjour Maitre,

Comment se passe la procédure de divorce acceptée?Quelle est la différence entre le consentement mutuel ? En fait nous voulons accepter le principe de divorce sans pour autant statuer sur les consequences du mariage (ns avons signe un accord de principe et chacun vit sa vie librement...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Séparation et fiscalité: quelques trucs importants à savoir!

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Séparation et fiscalité : quelques trucs importants à savoir!

La séparation génère son lot de bouleversements et parmi ceux-ci se trouve celui lié à la fiscalité. Le temps des impôts approchant à grands pas, je vous propose ici un survol des principales conséquences fiscales. Cet article fait donc le tour de certains changements fiscaux qui surviendront. Les...

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Date: 2017-01-16 10:34:28
Site : mariesoleilcordeau.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / frais de scolarite lors d'un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Les droits du père séparé - Questions Juridiques

Je suis père séparé, quels sont mes droits ?

Vous avez vu l'actualité récente et ces pères divorcés qui ne voient plus leur enfant et montent en haut d'une grue pour se faire entendre.

Vous êtes à présent touché par une séparation ou un divorce, vous avez un enfant en commun et vous vous inquiétez de la place qui vous sera réservée auprès de lui. Vous vous demandez si à votre...

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Site : http://www.questions-juridiques.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit garde enfant cas separation

Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la ...

QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Article juridique publié le 11/06/2014 à 10:05, vu 14241 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l'importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la...

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Site : legavox.fr

Papa En Colère » Modèle d’assignation en référé pour ...

Par Ken le vendredi 5 septembre 2008, - Lettres types - Lien permanent

Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par référé. Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant.

Vous trouverez...

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Site : http://www.papaencolere.com

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce procedure d urgence / assignation en divorce huissier / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant

Droit garde pere - Association droit de garde du pere. SOS ...

Droit garde pere

Les triturations du droit de garde des enfants du Code civil par les politiques

Au moment du vote de la loi du 4/03/2002 relative à l'autorité parentale qui a permis à l'enfant du divorce d'avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s'étaient entendus d'eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En...

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Date: 2017-01-07 11:50:28
Site : http://www.france-associations-peres.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / parent divorce garde enfant

Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes

6,64EUR

L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales

Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).

Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe

BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg

A qui s'adresser ?

A qui s'adresser ?

En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....

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Date: 2015-12-21 10:46:50
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / donation partage en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens

Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce

La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.

Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.

Les causes de la séparation de corps

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...

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Site : http://avocats.org

Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / conversion separation de corps pour faute en divorce / delai conversion separation de corps en divorce

Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...

Prestation compensatoire - Que dit la loi ?

Article 270 du Code Civil

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...

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Site : http://www.stephanie-moura.avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Deux avocats valent mieux qu'un dans la procédure de ...

Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel

Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d'accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.

Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu'il est...

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Site : assor-avocats.fr

Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la ...

Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la protection législative des plus faibles »

Dans un communiqué publié jeudi 12 mai, Mgr Jean-Luc Brunin, président du conseil Famille et société de la Conférence des évêques de France alerte sur les conséquences que l'amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle pourrait engendrer pour les couples et leurs...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / loi divorce par consentement mutuel sans juge / comment faire une demande de divorce a l'amiable

Procédure - La Justice // Luxembourg - Pension alimentaire

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Procédure

Procédure de droit commun

Acte introductif d'instance

Le tribunal de paix est saisi par voie de citation faite par un huissier de justice immatriculé près du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.

L'acte introductif d'instance doit contenir sous...

Lire la suite

Date: 2018-01-04 16:47:14
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / pension alimentaire apres divorce juge de paix / jugement divorce tribunal / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute