Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire entre epoux calcul
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Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement ! (500€ pour ...
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement !
Avocat Divorce Paris : Pour une procédure de divorce à Paris et 77,78,91,92,93,94,95 , quels que soient les motifs de votre divorce, le Cabinet Ngawa défend vos intérêts (pension alimentaire, droit de garde...)
COMMENT DIVORCER VITE ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
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I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T17:17:31.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005
1
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire
I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T17:17:31.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005
1
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...
Date: 2017-01-17 04:18:57
Site :
belgium.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce
Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...
Date: 2018-01-10 18:14:53
Site :
belgium.be
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Divorce en France — Wikipédia
Législation actuelle[ modifier | modifier le code ]
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce [16] . Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du 11 juillet 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et...
Date: 2018-01-07 02:17:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / donation partage en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
Congé pour les aidants
Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...
Date: 2018-01-10 20:13:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / consentement mutuel code civil / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire
Véronique de Tienda-Jouhet | Avocat au barreau de Paris
Pour obtenir une Pension Militaire d'Invalidité afin de réparer les conséquences d'une atteinte corporelle subie en service ou à l'occasion du service, il faut en faire la demande.
Cette demande donnera lieu à un examen par l'Administration, c'est la phase dite d'instruction administrative du dossier.
Cette phase d'instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du...
Site :
http://vdetiendajouhet-avocat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / exemple calcul prestation compensatoire divorce
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples ...
Médias
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CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES
Le 20 juillet 2010
Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-01-17 04:38:37
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droit des enfants lors d un divorce / prix d'un divorce en france / duree d'un divorce en france / droit de partage lors d'un divorce
Demers Beaulne - L'exonération des gains en capital
Mai 2016
FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL
Le gouvernement libéral fédéral a déposé son premier budget le 22 mars 2016. Même si certaines mesures avaient déjà été proposées, nombreuses étaient les nouvelles mesures et quelques-unes ont eu un effet de surprise. Les mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu et les propositions connexes comprennent les éléments...
Site :
http://www.demersbeaulne.com
Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenu conjoint pension alimentaire
Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...
Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?
Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011
par Mary Bess Kelly
Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...
Site :
http://www.statcan.gc.ca
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com
0
Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
Site :
http://www.parents.fr
Divorce : choisissez plutôt un avocat d'affaires ! - Droit ...
Lorsque le patrimoine des époux est important, le divorce doit être géré par un avocat d'affaires car il s'agit d'un divorce d'associés. Avocat divorce, Divorce avocat, Divorce online, les sites d'avocats proposant leurs services pour divorcer fleurissent sur Internet.
L'avocat est encore, mais pour combien de temps, obligatoire en matière de divorce. Il y a donc un « marché » avec...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cout d un divorce sans avocat / dossier pour divorce sans avocat / avocat pour divorce sur internet / procedure pour divorcer sans avocat / combien coute un avocat pour un divorce pour faute
Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee
Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas
A quoi sert cette fiche ?
Cette fiche fait partie d'un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be .
Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d'action sociale).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question...
Date: 2017-01-17 07:08:45
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / arret pension alimentaire 25 ans / arret paiement pension alimentaire 18 ans / loi arret versement pension alimentaire / arret pension alimentaire a 18 ans
Un divorce unique au Québec | Le Journal de Montréal
�?chantillon de la collection de souliers de Madame.
Photo courtoisie
Chaussures Giuseppe Zanotti payées 2000 $.
Photo courtoisie
Bateau Bentley d'environ 75 000 $.
Photo courtoisie
Vue du chalet, évalué à 3,5 M$ par la Ville.
Photo courtoisie
Monsieur a une Ferrari 599 identique à celle-ci, qui vaut environ 350 000 $.
Photo courtoisie
Madame a roulé dans une Bentley GT coupé V12...
Site :
http://www.journaldemontreal.com
Déclarer vos revenus seul ou à deux ? | Dossier Familial
» Déclarer vos revenus seul ou à deux ?
Déclarer vos revenus seul ou à deux ?
Anne Daniel
| Le 24/04/2012 à 10h44
Marié ou pacsé en 2011, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Mais avant, calculez le plus avantageux pour vous.
Si vous avez formé un nouveau couple au cours de l'année dernière, alors la question du choix du nombre de...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait declaration impots / separation de bien en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / impot gouv calcul pension alimentaire
Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants
Folio de l'impôt sur le revenu
S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants
Série 1: Particuliers
Folio 3: Questions liées à l'unité familiale
Chapitre 1: Déduction pour frais de garde d'enfants
Sommaire
Les dispositions législatives concernant les frais de garde d'enfants visent à accorder un...
Date: 2017-01-13 20:29:27
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation garde enfant / separation et garde d enfant
L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
Site :
https://www.legalife.fr
Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2017-01-16 11:22:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant