Articles sélectionnés pour le thème : separation pension alimentaire
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Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Avocat Lille: Avocat divorce, erreur médicale Lille, Marcq ...
Avocat au Barreau de LILLE
Maître Alexia NAVARRO vous accueille à LILLE ou à MARCQ-EN-BAROEUL où se situent ses deux cabinets.
Maître Alexia NAVARRO vous conseille et vous assiste dans le domaine du droit médical afin notamment d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice en cas de faute médicale , d'infection nosocomiale ou d'aléa thérapeutique.
Elle a notamment acquis une solide expérience en matière de droit des victimes et assiste...
Site :
http://www.avocat-navarro.com
Thèmes liés : avocat divorce lille / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / divorce pension alimentaire / divorcer sans avocat loi
Toulon avocat divorce, avocat divorce par consentement ...
Divorce Contentieux après divorce Filiation Contentieux hors mariage
Plusieurs procédures de divorce s'offrent à vous, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat à Toulon, vous conseillera dans le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation, vous...
Site :
http://www.avocat-chabert-balmond.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Calcul du loyer - Société d'habitation du Québec
Comité et associations
Calcul du loyer
Vous souhaitez en savoir davantage sur le calcul du loyer d'un logement subventionné? Voici quelques questions et réponses qui pourront vous aider.
Comment se fait le calcul du loyer?
Le loyer à payer dépend du revenu et de la composition du ménage.
Le loyer de base est établi en fonction du revenu annuel brut du chef du ménage (occupant 1) et de...
Site :
http://www.habitation.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire divorce
Procédure de divorce en Ontario
Procédure de divorce en Ontario
«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»
Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...
Site :
http://www.ottawadivorce.com
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Titulaire d'une maîtrise « carrières judiciaires et sciences criminelles » obtenue en 2004 à l'Université de CERGY PONTOISE, Maître Fanny COUTURIER s'est formée auprès de la Haute Ecole des Avocats Conseils de VERSAILLES.
Elle a prêté serment en Décembre 2008.
Après avoir exercé en qualité de Collaboratrice auprès d'un Cabinet Généraliste à SARCELLES, Maître Fanny COUTURIER est installée depuis 2012, à titre individuel, à quelques pas de la Cité Judiciaire de PONTOISE.
Maître Fanny COUTURIER a une activité généraliste, avec une dominante en droit de la famille.
Son activité...
Site :
https://www.couturier-avocat.com
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce pension alimentaire
Avocat droit de la famille Chambery, Avocat droit pénal ...
Postulation
MAITRE CATHERINE REY - AVOCAT A CHAMBERY
Exerçant sa profession au barreau de CHAMBERY Maitre Catherine REY est un avocat généraliste dont les dominantes sont le droit pénal , le droit de la famille et le droit des mineurs.
Les relations entre l'avocat et son client doivent être basées sur la confiance réciproque et maître Catherine REY attache une importance toute particulière à la relation client/avocat afin de préserver aux mieux les intérêts de son client.
Le cabinet de maître Catherine REY intervient dans les domaines touchant particulièrement :
le droit pénal (défense...
Site :
http://www.avocat-rey.com
Thèmes liés : convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal de grande instance divorce
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Cerfa N°1153*01
DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS
(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Nom et prénoms du premier enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du deuxieme enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du troisième enfant
Date de naissance :
Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
la modification de :
les droits de visite et d'hébergement
la pension alimentaire
la résidence habituelle du ou des enfants
Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...
Site :
http://www.avocats-taylor.com
Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce
Honoraires avocat Mulhouse - Séverine SCHWEITZER
Aide juridictionnelle
dossier d'aide juridictionnelle : A télécharger ici
carte d'identité ou passeport
livret de famille
copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)
dernier avis d'impôts sur le revenu
fiches de paie des 3 derniers mois
avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)
copie du jugement de divorce ou de séparation si vous...
Site :
http://www.2s-avocat.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire
Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation ...
Me Van den Bossche est avocat spécialisé en droit de la famille depuis 1997
Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale.
Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la...
Site :
http://www.avocat-vdb.be
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / avocat specialise dans les divorces / tribunal de la famille bruxelles divorce / justice de paix bruxelles divorce / pension alimentaire pour enfant
Tout savoir sur le divorce à l’amiable | Aujourd'hui le Maroc
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Question :
Je suis une femme cadre responsable dans une grande multinationale, mariée depuis 14 ans et mère de deux filles.
Aujourd'hui, la vie avec mon mari est devenue impossible, et nous nous sommes mis d'accord pour faire une séparation à l'amiable.
Je suis prête à renoncer même à la pension de mes enfants, puisque, Dieu soit loué, j'ai largement de quoi subvenir à leurs...
Site :
http://aujourdhui.ma
Appel d'un jugement du juge des affaires familiales
Citation :
je viend demander conseil et non me faire remballer donc voila.
Je vous ai donné les conseils qu'un forum d'étudiants m'autorise à donner pour ne pas tomber dans une consultation gratuite, en fonction de ma propre expérience, et je n'ai pas cherché à vous "faire remballer", donc voilà.
A quoi vous servirait de vous donner de faux espoirs ou de minimiser les difficultés...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation sans jugement pension alimentaire / separation de biens pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...
Accueil - Bienvenue sur le site de IPV
Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant, IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.
CABINET GENERALISTE
IPV law est un cabinet généraliste d'avocats. Cela signifie que nous pouvons vous aider dans...
Site :
http://www.ipvlaw.be
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce aide juridique pension alimentaire
LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com
- Le divorce pour préjudice
L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.
On peut citer à titre d'exemple :
- l'adultère,
- les violences,
- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...
Site :
facebook.com
Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Comment dissoudre un Pacs ?
Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.
Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.
Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?
Les partenaires sont évidemment...
Site :
http://avocats.org
Avocat Paris, droit famille, avocat Paris 16ème
ME JOSIANE BENOIT-LEVY AVOCAT A PARIS 16EME
Me JOSIANE BENOIT LEVY vous remercie de consulter son site internet.
Me JOSIANE BENOIT LEVY a plus de 30 ans d'expérience en qualité d'avocat, exerce en cabinet individuel dans le 16eme arrondissement de Paris.
Votre avocat vous conseillera au mieux de vos intérêts pour vous apporter ses compétences et sa pratique face à tous problèmes...
Site :
http://www.avocat-benoit-levy.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / recherche bon avocat paris pour divorce / bon avocat divorce paris
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
Avocat droit de la famille Marseille - Avocat Aubagne
Baux d'habitation
Anne TAIBI-HOVSEPIAN, Avocat au Barreau de Marseille
Maître TAIBI-HOVSEPIAN exerce la profession d'avocat depuis 1995. �? l'écoute, elle dispense une assistance juridique sur-mesure aux particuliers et aux dirigeants d'entreprises de la région de Marseille.
L'avocat : conseil et défenseur
Maître TAIBI-HOVSEPIAN remplit deux missions : vous accompagner lors de tout évènement substantiel au cours duquel le droit intervient ; vous représenter en cas de contentieux, nécessitant, pour être réglé, la saisine d'une juridiction.
Votre avocat...
Site :
http://www.avocat-taibi-hovsepian.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / separation de biens pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / garde d enfant lors d un divorce
Comment se déroule la séparation d'un couple non marié
ex Copine
Comment se déroule la séparation d'un couple non marié ?
La séparation d'un couple non marié peut être très facile et rapide si tous deux tombiez d'accord sur les actions à mettre en oeuvre pour une séparation effective, modalités qui concernent surtout les enfants (hébergement, droit de visite, pension alimentaire). Les modalités pourront alors être modifiées si besoin....
Site :
http://recuperer-mon-ex.fr
Thèmes liés : separation amiable couple non marie / separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie / convention separation amiable couple
Avocat - Maître Sandra Pulvirenti - Toulon - Var (83)
Avocat à Toulon dans le Var (83)
Maître Pulvirenti, avocat à Toulon
Avocat généraliste de formation, Maître Sandra Pulvirenti exerce au sein d'un Cabinet individuel à Toulon dans le Var (83). Maître Sandra Pulvirenti privilégie une relation de proximité, d'écoute et de confiance avec ses clients, en mettant à leur disposition sa compétence et son expérience depuis plus de 15 ans dans le domaine du Droit.
Maître Sandra Pulvirenti vous conseille, vous assiste,...
Date: 2017-01-17 04:57:31
Site :
http://www.avocat-toulon-pulvirentisandra.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance divorce / cabinet avocat toulon divorce
Avocat divorce Versailles- procédure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Versailles
Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?
Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...
Site :
http://www.dufrien-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Jennifer Marie, avocat à Rennes - Domaines d'intervention
Contacts
Maître Jennifer MARIE, avocat à Rennes
Maître Jennifer MARIE, est inscrite au Barreau de Rennes depuis janvier 2002. Titulaire d'un DEA, elle dispense des travaux dirigés à la Faculté de Rennes I en droit de la famille et des personnes et intervient au sein d'une société de formation professionnelle.
Contacter Maître MARIE
Domaines d'intervention
Maître Jennifer MARIE défend les...
Site :
http://www.avocats-leroi-marie.fr
Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire pacs / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / avocat droit de la famille rennes
A qui sont versées les allocations familiales
Au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont droit aux prestations familiales dites "exportables" (c'est-à-dire les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et le congé parental).
Mais il faut différencier plusieurs situations. Si un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg et que l'autre travaille dans son pays de résidence ou y touche le chômage, les allocations...
Date: 2017-01-17 06:28:48
Site :
lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant
Procédure - La Justice // Luxembourg - Pension alimentaire
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Procédure
Procédure de droit commun
Acte introductif d'instance
Le tribunal de paix est saisi par voie de citation faite par un huissier de justice immatriculé près du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.
L'acte introductif d'instance doit contenir sous...
Date: 2018-01-04 16:47:14
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / pension alimentaire apres divorce juge de paix / jugement divorce tribunal / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute
avocat poitiers pénal divorce - mérade-coutand-damy.avocats
Me Hélène MERADE
Maître MERADE, titulaire d'un DESS de droit notarial et d'un DEA d'histoire du droit, exerce comme avocat au sein du Barreau de Poitiers depuis janvier 2000.
Elle est chargée principalement du droit des personnes et de la famille: divorce, séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire, assistance éducative, filiation, liquidation du régime...
Site :
https://www.merade-coutand-damy-avocats.com
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / association pour enfant de divorce / separation pension alimentaire / divorce pension alimentaire homme
Prestation compensatoire | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Signaler mes changements de situation > Je me sépare > Prestation compensatoire
Prestation compensatoire
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la...
Date: 2018-01-10 08:33:20
Site :
impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / revenu conjoint pension alimentaire
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-10 21:33:54
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Avocat Meaux : Avocat inscrit au barreau de Meaux
Avocat Meaux : Conseil
Je vous conseille au mieux suivant les éléments que vous me donnez
Possédant une solide expérience en matière de conseil, meaux exerçant sur Meaux, je suis en mesure de donner des réponses précises à vos problèmes juridiques.
Transaction : une fonction de votre avocat sur Meaux
L'étude la transaction avec votre avocat
Bien que méconnue par les profanes, je...
Site :
http://avocat-xdl.fr
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation pacs pension alimentaire / separation concubinage pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / mariage separation de biens pension alimentaire
dhorne-avocat.com - Avocat divorce Dunkerque
Avocat Dunkerque - Boulogne sur Mer - Saint Omer
Bienvenue au Cabinet Dhorne - Carlier - Khayat
Société d'Avocats Certifiée ISO 9001-2008
NOS COMPETENCES
Nos Avocats vous accompagnent notamment dans toutes les matières suivantes, que vous soyez un particulier, une entreprise, une association, ou une collectivité locale : Droit civil (location, construction, immobilier, responsabilité...
Site :
http://www.dhorne-avocat.com
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / avocat conseil en divorce / procedure de divorce en france sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat / avocats divorce paris
Avocat à Lyon expert en divorce, pension alimentaire
Liens utiles
Maître Claire STRULOVICI exerce la profession d'avocat au Barreau de LYON.
Etant en charge de nombreux dossiers devant la Cour d'Appel, elle a acquis une solide expérience en droit de la famille,...
Site :
http://www.avocat-lyon-strulovici.com
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire / devis avocat divorce lyon / avocat de divorce lyon / divorce droit des enfants
Jurisprudence fédérale
Le tribunal fédéral à Lausanne
Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle
9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009
Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...
Date: 2018-01-10 21:18:27
Site :
http://www.crop.ch
Espace Droit Famille, accueil des familles et couples 94 ...
01 48 98 05 78 - association@espacedroitfamille.fr
Place de la Habette - 94000 Créteil
Suivez-nous :
8 lieux d'accueil dans le Val-de-Marne :
ALFORTVILLE / BONNEUIL-SUR-MARNE / CHOISY-LE-ROI / CRETEIL / FONTENAY-SOUS-BOIS / LIMEIL-BREVANNES / MAISONS-ALFORT / VITRY-SUR-SEINE
Nous recevons également dans les Maisons de Justice et du Droit de : Villejuif et Champigny sur...
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http://www.espacedroitfamille.fr
Thèmes liés : divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / separation couple pension alimentaire
Avocat Picardie - Agnès GRANDET, avocat Senlis (Oise 60)
Avocat à Senlis (Oise 60) Picardie, Agnès Grandet
Maître Agnès GRANDET avocate inscrite au barreau de Senlis (Oise département 60),
vous reçoit au sein de son cabinet situé au 12 rue de Villevert à Senlis (Oise, Picardie), à proximité du Tribunal de Grande Instance (TGI) de SENLIS, uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le cabinet...
Site :
http://www.avocat-picardie-grandet.fr
Thèmes liés : tribunal de grande instance divorce / separation sans divorce pension alimentaire / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation pension alimentaire obligatoire
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Mesures urgentes - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Mesures urgentes
Si vous voulez régler pendant l'instance en divorce les modalités liées à votre séparation
Pendant le déroulement d'un procédure de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler la situation des époux et de leurs enfants afin que soient fixées les modalités de la séparation dans l'attente de la fin de la procédure.
Les...
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / procedure de divorce apres separation de fait
Jurisprudence sur le versement de la prestation compensatoire
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Jurisprudence sur le versement de la prestation compensatoire
Jurisprudence sur le versement de la prestation compensatoire
Le 08 octobre 2014
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.
Aux termes de l'article 271 du Code civil, le Juge, pour fixer le montant...
Site :
avocat-vachon-sibille.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / regime separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire
Me Eric FOREST - Avocat au Barreau de BORDEAUX - Accueil
Bienvenue au cabinet de Me Eric FOREST
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Le recours à un avocat est très utile non seulement lorsque vous êtes en litige avec un tiers, mais également pour vous conseiller lorsque vous devez faire un choix, en étudiant avec vous les possibilités qui vous sont offertes, les incidences de chaque option et vous évite ainsi de vous placer en position...
Date: 2017-01-10 17:34:03
Site :
http://forest-avocat.fr
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / cout moyen d'un divorce contentieux / separation sans divorce pension alimentaire / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la ...
QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Article juridique publié le 11/06/2014 à 10:05, vu 14241 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l'importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la...
Site :
legavox.fr