Articles sélectionnés pour le thème : separation pension alimentaire
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Séparation et pension alimentaire : montant ...
Comment réévaluer la pension alimentaire ?
Il faut distinguer 2 types de réévaluation :
La réévaluation liée à l'indice des prix à la consommation
La réévaluation se fait généralement tous les ans à date fixe (par exemple la date anniversaire du jugement). Pour faire valoir ce cas, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un...
Site :
http://www.recapitout.fr
Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / ex conjoint pension alimentaire
Divorce : quelles conséquences sur la famille ? | Dossier ...
» Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h54
La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.
Lorsque des parents se séparent, le...
Date: 2017-01-17 04:48:08
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pension alimentaire ex conjoint
Divorce: Pension Alimentaire - Avocat Divorce Paris ...
Divorce: Pension Alimentaire
La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d'aides matérielles .
D'après l'article 203 du Code civil : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".
Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l'article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil : " En cas de séparation entre les...
Date: 2017-01-05 08:45:51
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...
Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.
En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les...
Date: 2017-01-16 15:28:12
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant
Pensions alimentaires impayées : faire payer la CAF, une ...
Pensions alimentaires impayées : faire payer la CAF, une très mauvaise solution à un vrai problème
Dans le cadre du projet de loi d'égalité femmes-hommes, le gouvernement propose que la Caisse d'allocations familiales se substitue davantage aux mauvais payeurs. Une aide mais aussi une solution de facilité qui déresponsabilise les mauvais payeurs du problème des pensions alimentaires,...
Date: 2018-01-10 21:24:33
Site :
http://www.atlantico.fr
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-01-17 07:30:23
Site :
http://europe-eje.eu
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of views_handler_filter::options_validate() should be compatible with views_handler::options_validate($form, &$form_state) in...
Date: 2018-01-10 22:53:16
Site :
http://www.europe-eje.eu
Divorce - L'Express Votre Argent
Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.
"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux ...
si l'enfant majeur est en couple avec un enfant à charge, l'abattement est de 17.214 EUR (soit 5.738 EUR x 3).
Il n'est pas nécessaire dans ce cas que ces personnes rattachées habitent sous le même toit que les parents (foyer auquel ils sont rattachés). En revanche, l'enfant rattaché doit signer une demande de rattachement et le ou les parents doivent intégrer à leur...
Site :
https://www.legifiscal.fr
DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm
Féminin
Section 9b - Autres informations concernant les enfants
Les enfants font-ils l'objet d'une décision de la cour du Québec (chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse ?
OUI
Si OUI, fournir copie du jugement ou de l'entente
Je ferai parvenir la copie
Qui aura la garde des enfants ?
Père
Mère
Garde partagée
Quels seront les droits d'accès...
Date: 2017-01-16 19:18:02
Site :
http://divorceexpressquebec.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire 2015
Pétition : Fixation des pensions alimentaires pour enfants
En direct sur le Web
Pétition :
Fixation des pensions alimentaires pour enfants
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE la fixation des pensions alimentaires pour enfants lors de la séparation ou du divorce des parents amène souvent des litiges;
CONSIDÉRANT QUE la majorité des Québécois ont un revenu qui ne donne pas accès à l'aide juridique;
CONSIDÉRANT QUE les honoraires extrajudiciaires des avocats, pour être représenté en matière familiale, constituent un lourd fardeau financier que plusieurs Québécois ne peuvent supporter;
CONSIDÉRANT QUE lorsqu'une des parties se trouvant en litige en matière familiale...
Date: 2017-01-17 07:06:10
Site :
https://www.assnat.qc.ca
Thèmes liés : divorce fixation pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire
La garde alternée, qu'est ce que c'est ? | Family Facility
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La garde alternée
Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s'adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.
En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s'occuper...
Pensions alimentaires: mettre un point final | Marc Tison ...
Marc Tison
La Presse
Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Deux ex-conjoints s'entendent pour mettre fin à la pension alimentaire de leurs enfants majeurs, enfin indépendants. Mais la démarche est d'une invraisemblable complexité, déplore le père. Pourtant, une démarche accélérée a été mise en place en 2013. Éclaircissements (dans la mesure du possible).
Photo Krisztian...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Démystifier la pension alimentaire pour les enfants : le ...
Certains parents croient que la cohabitation avec un nouveau conjoint (de fait ou marié) peut avoir un impact sur la pension alimentaire qu'ils paient ou qu'ils reçoivent pour leurs enfants, puisque, dans le Formulaire fourni par le gouvernement , on tient compte du « revenu disponible » des parents. Qu'en est-il vraiment? Est-ce que le revenu d'un nouveau conjoint est pris en considération...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire pour enfant
Changer la garde des enfants - Éducaloi - La loi ...
Changer la garde des enfants
Jupiterimages / Pixland / Thinkstock
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu'à ce que ces enfants atteignent l'âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d'accord sur des ajustements, suivant l'évolution de la situation familiale.
Votre situation ou celle de vos enfants a changé?...
Date: 2017-01-17 07:40:32
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : separation et garde d enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / comment calculer pension alimentaire garde partagee
Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?
Contact
Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?
Pendant le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (articles 392 et 396 du Code civil du Québec). Lors de la séparation ou du divorce, les époux se doivent mutuellement un soutien financier. Si l'un...
Site :
http://www.goldwaterdube.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / mariage separation de biens pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans mariage pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
Prestation compensatoire et pension alimentaire - Rapports ...
Prestation compensatoire et pension alimentaire
Disponible uniquement sur Etudier
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Pension alimentaire et prestation compensatoire
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :
* une pension alimentaire est un subside versé à unepersonne envers laquelle on est tenu d'une...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute
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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...
Date: 2018-01-11 00:45:44
Site :
http://journal-essentiel.be
Pension alimentaire : paiement direct | service-public.fr
débiteur
.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage , de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides .
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ? — Avocat Divorce
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l'audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.
Désormais, la Loi...
Date: 2017-01-17 05:21:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
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Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Dossiers juridiques sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation
Obligation alimentaire en France — Wikipédia
Domaine[ modifier | modifier le code ]
En droit français , l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque.
entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des...
Date: 2017-01-09 22:34:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour enfant / separation sans jugement pension alimentaire / divorce cout pension alimentaire / mariage separation de biens pension alimentaire
L’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE | Stéphanie HEQUET ...
Posted by Stephanie Hequet | filed in Articles no comments
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Nombreux sont les parents qui, suite à une séparation , doivent verser en application d'une décision de justice une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur(s) enfant(s).
Le parent débiteur doit garder à l'esprit que le montant de la pension alimentaire n'est pas « figé » puisque, aujourd'hui, la...
Site :
https://hequet-avocat.fr
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire insee / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire
l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...
Mise à jour : 2016
Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...
Mise à jour : 2016
Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire 2013 / separation chez l enfant / grille calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire
Vivre avec une conjointe ou un conjoint : droits et ...
Si une personne a l'obligation légale de payer une pension alimentaire pour votre enfant
S'il y a des problèmes dans la relation, mais que la réconciliation est possible
Si elle ou il est en attente d'immigration au Canada
Pour être considéré comme une conjointe ou un conjoint, il n'est pas nécessaire qu'il y ait de relation romantique ou sexuelle
Votre conjointe ou conjoint peut être...
Date: 2017-01-17 07:02:55
Site :
http://www.nawl.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire ex conjoint en couple / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe
Divorce : Partage des biens, pension alimentaire et ...
A qui est attribué le logement familial ?
A la suite d'un divorce, le sort du logement familial doit être distingué selon que les époux en sont propriétaires ou locataires.
- Logement appartenant aux deux époux : Le logement peut être attribué à l'un des époux, vendu ou maintenu en indivision forcée. Si le logement est attribué à un des époux, l'autre reçoit en...
Divorce - séparation, pension alimentaire, Bourdon Avocats ...
Vous avez besoin de mettre à jour votre jugement de divorce ou de séparation ?
Vous devez modifier la garde de vos enfants, réajuster ou annuler la pension alimentaire ?
Obtenez une opinion juste et éclairée chez Bourdon Avocats inc..
Notre Cabinet établit...
Site :
http://www.bourdonavocats.com
Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / revision pension alimentaire divorce / separation sans jugement pension alimentaire
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Divorce, séparation et calcul pension alimentaire ...
Calcul Pension alimentaire - contribution d'entretien - droit de visite - finances - conseils
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Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce
Juristes, Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce
Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer...
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Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / garde alternee et pension alimentaire impots / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation de fait et impots sur le revenu
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
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La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
Demander le divorce | Éducaloi - Éducaloi - La loi ...
Demander le divorce
Heike Kampe / iStock / Thinkstock
Pour demander le divorce, un époux doit soumettre des papiers à la Cour. La demande en divorce s'appelle officiellement une « demande introductive d'instance en divorce ». Elle marque le début du processus de divorce.
Certains époux choisissent de la rédiger seuls à l'aide du modèle de demande en divorce fourni par le gouvernement...
Date: 2017-01-17 02:15:05
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / modele demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable formulaire
Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...
Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.
Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :
Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,
Hors mariage, pour s'occuper des enfants...
Site :
http://www.martinez-avocat-aix13.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux
Séparation des concubins : quelles conséquences sur la ...
» Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?
Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?
Le 04/04/2011 à 17h08
Je vis en concubinage depuis 20 ans. Nous avons deux enfants reconnus de 10 et 11 ans. Nous sommes propriétaires (à 50/50) d'une maison avec des gîtes que nous...
Date: 2018-01-11 00:30:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / droit garde enfant cas separation / separation et garde d enfant / separation concubinage pension alimentaire
Calcul des pensions alimentaires : la grille 2013 est en ...
27 avril 2014 à 20 h 26 min
C'est tout à fait légitime de s'interroger sur la pertinence des montants proposés par ce barème et de discuter la manière dont ces montants ont été calculés, mais il faut au moins savoir que cela repose sur des études préalables et des évaluations comparatives. De tels barèmes existent dans de nombreux pays, afin d'aider les parents séparés à trouver...
Site :
http://www.beauxparents.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire / grille calcul pension alimentaire 2013 / pension alimentaire pour enfant
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-13T11:09:33.000+01:00
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires
I. Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux
1
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire entre epoux / separation sans divorce pension alimentaire
Où trouver le formulaire pour l'arrêt de pension ...
Vos r�ponses sur : pension alimentaire...
R�ponse d'un collaborateur(1):
Meilleure R�ponse!
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R�ponse par Rédacteur06 (Il y a 6 années, 4 mois)
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Bonjour, Lorsqu'il existe une séparation de couple avec des enfants, on parle souvent de pension alimentaire pour les enfants. Cette pension permet de subvenir aux besoins et à l'éducation des enfants. Elle est généralement versée jusqu'au jour où l'enfant subvient à ses propres besoins. Que vous habitez en France, ou au Québec, en cas de changement...
Site :
http://reponses.qctop.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / formulaire arret pension alimentaire quebec / arret pension alimentaire formulaire / arret versement pension alimentaire / separation couple pension alimentaire
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
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Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Que se passe-t-il si un père divorcé part à l'étranger et ...
Que se passe-t-il si un père divorcé part à l'étranger et ne paie pas sa pension alimentaire?
Publié le 11 août 2014 à 17h37 |
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Le père réagit: "Il faut connaître l'histoire de A à Z"
Le père d'Amélie a contacté la rédaction de RTL info pour mettre les choses au point. "Je ne vais nullepart: j'ai un travail, et deux autres enfants. Si je gagne au lotto, je...
Site :
rtl.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / separation pension alimentaire belgique / divorce pension alimentaire homme / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / divorce pension alimentaire separation bien
Les pensions alimentaires seront indexées de 1,8 % | TVA ...
Les pensions alimentaires seront indexées de 1,8 %
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Pour tenir compte de l'indexation des prix des aliments, les pensions alimentaires seront indexées à compter du 1er janvier 2015.
Le ministère de la Justice du Québec a confirmé mercredi que cette indexation sera de...
Site :
http://www.tvanouvelles.ca
Thèmes liés : indexation pension alimentaire 2015 quebec / table pension alimentaire 2015 quebec / separation sans jugement pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire
Segment | Entrée principale | ICI Radio-Canada.ca Télé
Le calcul de la pension alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. La fixation de la pension alimentaire doit être entérinée par la cour si les parents étaient mariés. Si s'agit d'ex-conjoints de fait, le jugement est non obligatoire, mais vous devez remplir vous aussi le formulaire de fixation de la pension alimentaire du ministère de la Justice .
Le calcul de la pension alimentaire est basé sur le revenu disponible de chaque parent, le temps de garde de chacun et le nombre d'enfants . Le revenu disponible est...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : table calcul pension alimentaire canada / calcul pension alimentaire 2017 / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...
15h28 - mardi 20 octobre 2009
En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.
le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.
Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que...
Date: 2017-01-17 05:05:34
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