Articles sélectionnés pour le thème : droit des enfants lors d un divorce
→ 785 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Divorce : conséquences sur votre épargne - mma.fr
Sans contrat de mariage : c'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l'épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :
les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage,...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce par consentement mutuel / contrat de mariage separation des biens divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Me Laure Blanchet, Avocat Lyon 9ème La Duchère
Recouvrement
Vous êtes proche de Lyon 9ème, faites appel à un professionnel du droit
Me Laure Blanchet, avocat au barreau de LYON , est installée au coeur de la Duchère et vous fait bénéficier de ses 10 années d'experience dans la résolution de litiges dans les domaines du droit du travail , du droit de la famille , et du recouvrement .
N'hésitez pas à nous contacter
Vous avez besoin...
Site :
http://blanchet-avocat.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT
Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
VOS DROITS, NOTRE FORCE
LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX
Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...
Contrat de mariage : choisir la séparation de biens - LegaLife
5 Quelles incidences lors de la dissolution du régime matrimonial ?
Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?
Ce régime présente un avantage pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine personnel, notamment en cas d'importantes disparités de patrimoine entre les époux. Ce régime peut cependant constituer une source d'inégalité entre les époux, notamment lorsque...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets
Le divorce possible en six mois - L'essentiel
16 mars 2011 20:49; Act: 16.03.2011 21:00 Print
Le divorce possible en six mois
LUXEMBOURG - La réforme du divorce avance à un rythme... de sénateur.
Lydie Err (LSAP) voit bien la réforme votée fin 2011. (photo: Editpress)
La réforme du divorce patine sur trois points
Dans les cartons du Parlement depuis plus de cinq ans, le texte tarde à se finaliser. Les difficultés des députés à...
Site :
http://www.lessentiel.lu
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / procedure de divorce par consentement mutuel 2011 / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Avocat Nice - Avocat droit de la famille, Nice|Avocat divorce
Maître Guittard , avocat basé à Nice, met toutes ses compétences à votre service. Elle intervient dans différents domaines du droit tels que le droit pénal , le droit des mineurs ou encore le droit de la famille .
Un avocat compétent en droit de la famille
Disposant d'une bonne expérience en tant qu'avocat en droit de la famille, Maître Guittard vous assiste au cours de votre divorce . Qu'il soit amiable ou contentieux, votre avocat installé à Nice vous assiste...
Site :
http://www.avocat-cathyguittard.com
Thèmes liés : avocat divorce amiable nice / bon avocat divorce nice / avocat divorce nice / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...
Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
l Attestations / preuves pour le JAF ? Explications ...
Les déclarations de l'enfant dans le cadre d'une enquête de police ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.460, Publié au bulletin )
En dehors de l'instance en divorce : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.804, Inédit Dans cet arrêt, la cour affirme qu'étant donné que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : comment demander un jugement de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce procedure d urgence / jugement de divorce tribunal de la seine / divorce tribunal d'instance
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
Site :
http://www.huyette.net
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du ...
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions
25-08-2013
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère...
Date: 2017-01-17 07:10:32
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : separation et l enfant / regime separation de biens en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation de corps et solidarite des dettes / transcription divorce etat civil
Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d ...
E. LA PROCÉDURE
1. Le rôle de l'avocat.
Votre rapporteur a entendu des opinions variées sur ce thème, qui se ramènent essentiellement à deux conceptions assez divergentes : l'une préconisant le recours systématique à un avocat pour chaque époux, y compris en cas de consentement mutuel ; et l'autre qui tend à limiter les facteurs de ralentissement injustifié des procédures de...
Date: 2011-12-22 15:42:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce consentement mutuel avocat commun
Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...
Ne pas avoir peur de partir
Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...
Site :
https://www.laligue.be
Entrepreneurs : limitez les conséquences d'un divorce sur ...
Imprimer
Séparation : quelles conséquences sur l'entreprise ?
Le divorce met en péril le patrimoine et la gestion de la société du dirigeant. Précautions pour réduire les dommages collatéraux.
Un divorce peut contraindre le chef d'entreprise à s'endetter ou à céder sa société pour indemniser son conjoint. Parfois, la mésentente menace la vie de la société : par exemple, si...
Date: 2017-01-17 05:21:00
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce
Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE
3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice revalorisation pension alimentaire 2009
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Notre expert
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
Concubinage (union libre)
Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.
Rapports entre concubins
En principe, les lois...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant
Diocèse de Rimouski - Registres paroissiaux
Fichier PDF de 39 Ko.
D. LES FEUILLES-RÉSUMÉ DES REGISTRES
Disponibilité:
Les feuilles-résumé 8.5" X 14", servant à transcrire les informations relatives à vos actes des registres pour chaque année, sont disponibles à la librairie diocésaine Le Centre de Pastorale . La date limite pour faire parvenir ces feuilles-résumé à la Chancellerie est le 1er mars de chaque année. Vous pouvez...
Date: 2017-12-08 00:09:48
Site :
http://www.dioceserimouski.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce
Aide & soutien aux papas - Genève Famille
Aide & soutien aux papas
Notre expert
Selon, Nicolas Arnaud, Président du Mouvement de la Condition Paternelle Vaud - MCPV -, les hommes vivent, tout comme les femmes, douloureusement l'épreuve de la séparation. Mais les symptômes peuvent ne pas être les mêmes et l'accompagnement demandé différent.
La première difficulté que rencontrent les pères, lors de divorce, est la...
Site :
http://www.genevefamille.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / association aide pere divorce / association pere divorce suisse / association pere divorce geneve
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce
L'audience de conciliation : les objectifs // Libertalia
L'audience de conciliation : les objectifs
Publié le jeudi 22 décembre 2011 à 20:28
L'audience de conciliation est une procédure obligatoire lors d'un divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel. Elle débute par l'entretien séparé des époux suivi de la réunion des époux avec leurs avocats respectifs. Le Juge des Affaires Familiales doit statuer sur les mesures provisoires et...
Date: 2018-01-10 21:11:48
Site :
http://www.libertalia.org
Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...
Les étapes du divorce amiable sans juge
Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :
1. Prendre rendez-vous avec deux avocats
Si auparavant, le...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Séparation légale : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes marié, vous pouvez décider d'opter pour la séparation légale plutôt que le divorce afin de mettre fin à votre vie commune. Vous serez ainsi délié de votre obligation de faire vie commune, mais conservez le droit d'hériter de votre conjoint. Également, vous avez toujours l'obligation liée au secours mutuel envers votre conjoint.
Le jugement de séparation permet le partage du patrimoine familial, la liquidation de votre régime matrimonial et les questions liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.
Ouvrir l'onglet Fermer...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint separe / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps et de bien / separation et l enfant / mariage separation de biens pension alimentaire
L'état civil : motif interdit de discrimination et de ...
L'état civil : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ
État civil
En savoir plus
L'état civil correspond à votre situation familiale. Il peut inclure le célibat, le mariage, l'union civile, l'adoption, le divorce, l'appartenance à une famille monoparentale et un lien de parenté ou d'alliance avec une autre personne.
L'état civil est un motif interdit de discrimination...
Date: 2018-01-10 20:57:10
Site :
http://www.cdpdj.qc.ca
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce
Pension alimentaire : fixation et versement | service ...
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Tout replier
Conditions
Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation et l enfant / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation sans jugement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Pension d'invalidité - Accueil - Ministère de l ...
Bulletin officiel n° 35 du 24 septembre 2009
Traitement et indemnités, avantages sociaux
Pension d'invalidité
Modalités d'application du régime de l'invalidité des maîtres de l'enseignement privé
NOR : MENF0900774C
circulaire n° 2009-119 du 7-9-2009
MEN - DAF E4 ; DAF C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie aux inspectrices d'académie -directrices des services...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / copie d'acte de jugement de divorce
Huissier 78 : recouvrement pension alimentaire - Huissier ...
Le recouvrement des pensions alimentaires par l'Huissier de Justice
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d'un parent ou d'un allié dans le besoin.
Il s'agit d'une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaît entre les époux...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire entre epoux / separation de biens pension alimentaire
SOCIETE D'ACQUETS - lexinter.net
DE LA SOCI�?T�? D'ACQU�?TS
§ 1. -- De ce qui compose la société d'acquêts
448. Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres selon les règles prévues ci-après.
1991, c. 64, a. 448.
449. Les acquêts de chaque époux comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi et...
Date: 2012-03-21 10:44:06
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : separation de biens avec societe d'acquets accessoire / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux
Droit de la famille en France — Wikipédia
Droit de la famille en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code...
Date: 2017-01-16 17:01:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / divorce pour faute code civil / droit femme divorce france / droit divorce france date / droit de divorce des femmes en france date
Divorce - European Commission | Choose your language
Dernière mise à jour : 11-07-2007
Divorce - Droit communautarie
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
Divorcer en Europe
Depuis le 1er mars 2001, les décisions de divorce rendues au sein de l'Union européenne sont plus facilement reconnues entre les États membres.
Si deux personnes de nationalité différente ou qui...
Date: 2014-04-29 13:03:29
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de la seine / jugement divorce tribunal / comment demander un jugement de divorce
Le Guide Pratique du Contribuable
Retraites, pensions et rentes viagères
Retraites, pensions et rentes viagères
14-04-2015
PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ
SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :
- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint
Procédure de divorce en Ontario
Procédure de divorce en Ontario
«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»
Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...
Site :
http://www.ottawadivorce.com
Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...
Prestation compensatoire - Que dit la loi ?
Article 270 du Code Civil
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...
Site :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Un divorce rapide et pas cher - Avocat Bordeaux- Messaouda ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle , Le Blog
Maître Messaouda GACEM
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.
Sur le coût de l'avocat il est important de comprendre qu'une procédure de divorce est complexe car il s'agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation...
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.
Les principes juridiques...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens
Présomption de paternité — Wikipédia
, confirmée par la loi du
31 janvier 1928
, permettent à la mère, en cas de remariage, d'annuler le lien entre l'enfant et son premier mari au profit de son nouveau mari (ancien article 331 du Code civil ).
La filiation légitime est alors indivisible : elle est établie en bloc pour le couple marié ou pour aucun des deux. Ainsi l' enfant adultérin a matre (si dans le couple adultérin, la...
Date: 2017-01-16 18:26:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / acte de naissance apres divorce / nouveau code civil divorce
Optimiser l'imposition des pensions alimentaires
La pension alimentaire est généralement vue à travers le prisme de la déduction des revenus pour celui qui la verse. La question de l'imposition entre les mains du bénéficiaire mérite pourtant une grande attention. Tout ce que vous devez savoir pour que l'aide versée par l'un de vos proches ne se transforme pas en versement empoisonné.
C'est un peu le système des vases communicants :...
Date: 2018-01-11 00:09:52
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation / separation sans divorce pension alimentaire
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
Partager
Envoyer à un ami
publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2018-01-10 21:19:29
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple
Code civil (chap 1) - ElleDivorce.com
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 9 août 1919))
(Loi du 9 décembre 1922))
(Loi du 4 février 1928))
(Loi du 19 février 1933))
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
LIVRE II – DE LA PERSONNE - LEGANET.CD
De la preuve de l'état civil
Article 72 :
Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil.
Du ressort des bureaux de l'état civil
Article 73 :
Il est créé un bureau principal de l'état civil soit au chef-lieu de la commune rurale et urbaine soit au siège des ...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Pension alimentaire des enfants: nouveau calcul ! - Droit ...
Imprimer
Le fils majeur d'un de vos amis est toujours étudiant et, lors d'une discussion avec ses parents, se pose la question de savoir s'ils doivent continuer à payer ses études et ses frais. Un couple divorcé se dispute sur la contribution de chacun pour le kot de leur fils...
Pour venir à bout de telles discussions, il faut désormais tenir compte de la nouvelle loi qui est entrée en...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Le Droit des Seniors – Obligation alimentaire et personnes ...
Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.
Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d'entretien à domicile ou...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / aide pour un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer montant pension alimentaire
Les détectives privés en France - agence-detective-prive.com
Les détectives privés en France
L'annuaire des agences de détective privé implantées en France.
A.G.I.R.E, filatures, infiltration, recherche de débiteur, étude de solvabilité, contre-enquête pénale et sociale, recherche de personnes disparues, etc...
Société : A.G.I.R.E
Agence PB Investigations
Recherche et administration de la preuve, toutes missions confidentielles France et...
Site :
http://www.agence-detective-prive.com
Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / garde de l enfant a la suite d un divorce / avocat specialiste divorce ile de france / avocat divorce ile de france / divorce ile de france
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Les contributions alimentaires pour les enfants
En donnant la vie à leur enfant, les parents s'engagent à l'entretenir, l'élever, et lui donner une formation adéquate. Chaque parent est donc tenu de donner à son enfant ce dont il a besoin pour vivre.
Si le ménage est uni, les parents contribueront ensemble aux frais d'entretien et d'éducation. Mais, en cas de...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Une procédure en 4 étapes
La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Il existe aussi un régime légal de retraite complémentaire pour les cadres portant sur la partie de la rémunération qui dépasse 6 fois le SMIG (soit 1,5% à la charge de l'employé).
b - Les déductions communes
Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS, la déduction visée au paragraphe III de l'article 40 dudit code (déduction pour enfant poursuivant des...
Date: 2005-09-30 07:45:08
Site :
http://profiscal.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce