Articles sélectionnés pour le thème : droit des enfants lors d un divorce
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Ville de Créteil - Livret de famille
Qu'est-ce que le livret de famille ?
Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.
Vous...
Site :
http://www.ville-creteil.fr
Thèmes liés : extrait acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / jugement separation corps livret famille / extrait acte de mariage mention divorce / demande extrait acte de divorce
Divorce pour altération du lien conjugal : report des ...
M. Charruault, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner et SCP Roger et Sevaux, av.
® Mark Stay - iStockPhoto
La présente affaire, bien que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 2010 n'ait pas été publié, paraît mériter quelques lignes de commentaire.
André M. et Raymonde D. avaient contracté mariage en 1962 et deux enfants, nés en 1964 et 1968, étaient issus de...
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facebook.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / divorce a l'amiable separation des biens
Veuf ou veuve, avez-vous droit à une pension de réversion ...
Votre conjoint travaillait dans le privé
S'il était salarié ou retraité du régime général, vous pouvez percevoir à son décès une partie de sa pension.
La réversion de la retraite de base
Si le décès a eu lieu après le 1er janvier 2009, vous devez avoir au moins 55 ans. Si le décès est intervenu avant cette date, la réversion peut être accordée dès 51 ans. Si vous n'avez pas...
Date: 2017-01-17 06:42:14
Site :
http://www.pleinevie.fr
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans
Pension alimentaire | bebe.ch
3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?
Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?
Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?
On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!
Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...
Date: 2018-01-10 23:58:01
Site :
http://www.bebe.ch
FAFMRQ | Qui sommes-nous
Mission, dossiers et activités
La FAFMRQ solidaire et engagée... pour les familles monoparentales et recomposées
Depuis 1974, la Fédération lutte pour l'amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées. Elle a participé, et participe encore activement, à divers partenariat de recherche et rédige de nombreuses publications (Bulletin de liaison, mémoires et...
Site :
http://www.fafmrq.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire pour enfant
Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux
Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 10/01/18 à 10h46
Bonjour FAOUEL,
L'évolution du prêt PAS ne concerne que les prêts PAS qui seront réalisés à partir du 01.01.2018.
Par conséquent, vous êtes toujours...
Date: 2018-01-05 14:20:41
Site :
http://www.cyberpret.com
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / frais de notaire vente maison apres divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / je ne veux pas divorcer comment faire
Les étapes de l’achat - Logic-Immo.com
Passer par une agence revêt plusieurs avantages. Tout d'abord, on va vous proposer un certain nombre de logements que l'agence possède et qui peut s'étendre aux réseaux des confrères.
L'agent est aussi un excellent modérateur des prétentions financières des vendeurs qui ont souvent tendance à surévaluer. Une fois le bien trouvé, il vérifiera sa qualité, sa conformité aux...
Site :
http://www.logic-immo.com
Thèmes liés : montant des frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Prestation Compensatoire : Le Top 7 à Savoir | Blog AGN ...
Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ?
Tout savoir sur la prestation compensatoire !
1. De l'argent pour compenser la disparité financière crée par le divorce
La prestation compensatoire est une somme d'argent que vous devra votre conjoint versé, destinée à compenser la...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant
Vous êtes angoissés à l'idée de fêter Noël? C'est "normal"
Pourquoi est-on si mal à l'aise à l'approche des fêtes, pourquoi le corps produit-il tant de malaises en fin d'année?
06/12/2016 07:00 CET | Actualisé 06/12/2016 09:35 CET
Roger Fiammetti Kinésithérapeute et ostéopathe
NOUVEAU! SURLIGNE ET PARTAGE
Surlignez la phrase que vous voulez partager sur Facebook et Twitter
Bruce Ayres
Vous êtes angoissés à l'idée de fêter Noël? C'est...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : divorce pour faute n'existe plus / droit des enfants lors d un divorce
Nicolas Sarkozy - L'Obs - nouvelobs.com
Actualités > Nicolas Sarkozy
Nicolas Sarkozy
Avocat de formation, président de la République française de 2007 à 2012, Nicolas Sarkozy est à la tête du parti politique Les Républicains depuis 2015.
Nicolas Sarkozy est né le 28 janvier 1955 à Paris. Fils d'un émigré hongrois, il est père de quatre enfants, dont Jean Sarkozy, également homme politique. Divorcé en 2007 de sa...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
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En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint
Les testaments | Éducaloi
Les testaments
Ridofranz / iStock / Thinkstock
Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.
Pourquoi faire un testament?
Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès.
Par exemple:
Comment vos biens seront distribués entre vos...
Date: 2018-01-10 17:55:45
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
La saisine de la Commission de surendettement
Il existe une Commission de surendettement dans chaque département. Le secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / dossier banque de france en cas de divorce
La course d’obstacles commence à la commune | Objectif
Le nombre de visiteurs qui se heurtent à un mur à l'administration communale lors de leur demande de la nationalité belge est en recrudescence. Et de plus en plus de fonctionnaires attendent une décision du parquet avant que l'intéressé-e ne puisse introduire sa demande.
Inattentif ?
Une femme marocaine d'Anderlecht a vécu une expérience particulièrement folle avec la commune. Elle a...
Date: 2017-01-17 06:10:11
Site :
http://www.allrights.be
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce bruxelles / obtenir un extrait d acte de divorce
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
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Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Différences entre séparation de fait, séparation de corps ...
- Tous les dossiers -
Différences entre séparation de fait, séparation de corps et divorce
Contrairement à la croyance populaire, une rupture depuis plusieurs années n'équivaut pas à un divorce. Voici les différences entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce.
Séparation de fait
La séparation de fait peut se produire sans que les époux s'adressent au...
Site :
http://www.informelle.osbl.ca
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de fait difference / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
Déclarer vos revenus seul ou à deux ? | Dossier Familial
» Déclarer vos revenus seul ou à deux ?
Déclarer vos revenus seul ou à deux ?
Anne Daniel
| Le 24/04/2012 à 10h44
Marié ou pacsé en 2011, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Mais avant, calculez le plus avantageux pour vous.
Si vous avez formé un nouveau couple au cours de l'année dernière, alors la question du choix du nombre de...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait declaration impots / separation de bien en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / impot gouv calcul pension alimentaire
La donation rémunératoire entre époux - patrimoinorama.com
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La donation rémunératoire entre époux
La donation rémunératoire entre époux
02-03-2013
La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil.
Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier...
Date: 2017-01-17 07:31:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
bruit.fr - Démarches - Démarche administrative
Démarche administrative
S'adresser à la mairie
C'est au maire qu'il convient de s'adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les...
Date: 2017-01-17 05:08:26
Site :
http://www.bruit.fr
Thèmes liés : comment se passe la conciliation en cas de divorce / convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / divorce comment se passe la conciliation
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
aide-sociale.fr
Thèmes liés : remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint
Passeport Biométrique - Consulat Général du Royaume du ...
* : avec un justificatif de la scolarité de l'enfant.
** : Prise d'empreintes obligatoire pour la première délivrance.
*** : L'enfant peut être accompagné par sa mère si cette dernière est divorcée (copie de l'acte du divorce) ou si le père est décédé (copie de l'état-civil du...
Date: 2016-10-27 15:47:32
Site :
http://www.consulatdumaroc.ca
Thèmes liés : copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un certificat de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce
FOIRE AUX QUESTIONS - Mutuelle SMI
1. ADHÉSION
Qu'appelle-t-on période de stage ou carence ?
Cette période pendant laquelle vous ne bénéficiez pas de remboursements, peut-être supprimée sur présentation d'un certificat de radiation (datant de moins de 3 mois) à compter de la date de radiation, de votre précédente mutuelle.
Comment bénéficier de la télétransmission ?
Vous devez nous transmettre la copie de votre...
Site :
https://www.mutuelle-smi.com
Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce
CONSEQUENCES FINANCIERES DU DIVORCE - bwg-associes.com
Isabelle Rein Lescastereyres co-animera un atelier sur les conséquences financières du divorce : comparaison France-angleterre-Belgique-Suisse, le 26 Janvier 2017 lors des 13èmes Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine.
La juridiction première saisie d'une procédure de divorce emporte avec elle de nombreuses conséquences : analyse du régime matrimonial, respect ou non du contrat de mariage, partage ou pas des retraites, date des effets du divorce, générosité ou insuffisance de la prestation compensatoire, durée de la procédure, conceptions...
Date: 2018-01-10 20:37:33
Site :
http://www.bwg-associes.com
Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequences du divorce en france / duree d une procedure de divorce / consequences d un divorce / divorce prestation compensatoire retraite
Comment se répartit l’obligation alimentaire? - Famille ...
01 février 2014 à 18:16 | #
J'ajouterai que l'APA est récupérable dans deux cas bien précis :
1 - quand l'APA a été attribuée et que l'allocataire n'y a pas droit, ça existe !
2 - quand il y a eu un trop perçu, le département récupère la différence
Je le sais puisque je suis en plein dedans ....
membre_2147328218
01 février 2014 à 11:37 | #
pour la mise en maison de retraite de ma...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Indice Pension Alimentaire 2017 - Je-Cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 1.7262)
1 Calcul De La Pension Alimentaire Pour L'indice De L'insee
Bonjour, je vous ecris car je voudrai savoir quel est le calcul pour la pension alimentaire de chaque année au 1er janvier par rapport à l'indice.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5956710-calcul-de-la-pension-alimentaire-pour-l-indice-de-l-insee
2 Forum Pension Alimentaire -...
Site :
http://je-cherche.info
Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul
Divorce et séparation | Edith Chevillard Vella avocat Lyon
Divorce Séparation
Divorce et Séparation
La séparation est une épreuve douloureuse lors de laquelle vous avez besoin d'une écoute attentive, de soutien et de conseils au regard de votre propre situation, vos craintes, vos besoins et les attentes de votre famille.
La rupture touche plus de la moitié des couples qu'ils soient mariés ou non.
Il est nécessaire de connaître les conséquences de votre séparation afin de l'anticiper ou de l'accepter en considération de votre situation spécifique.
Il est de votre intérêt...
Site :
chevillardvella-avocat.com
Thèmes liés : devis avocat divorce lyon / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens
Quels justificatifs demander aux locataires - La-loi-pinel.com
Quels justificatifs demander aux locataires ?
Quels justificatifs demander aux locataires ?
Les revenus des locataires d'un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire et de la zone dans laquelle se situe son logement. Pour la location du logement, vous devez demander à votre futur locataire une copie de l'avis...
Site :
https://www.la-loi-pinel.com
Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation de fait et impots sur le revenu / separation des biens couple non marie / separation de couple avec enfant / loi du divorce en france 2016
Affaire de la Josacine. Jean-Marc Deperrois clame toujours ...
Jean-Marc Deperrois, condamné à vingt ans de prison pour avoir empoisonné au cyanure la petite Emilie Tanay, continue de clamer son innocence. Après l'échec de deux requêtes en révision de son procès, il persiste à chercher un élément nouveau qui lui permettrait de relancer l'affaire de la Josacine.
Jean-Marc Deperrois a conservé, dix ans après sa libération, une énergie à toute...
Site :
http://www.paris-normandie.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce le plus cher de l'histoire / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Notice d'information du Tribunal sur la procédure de ...
Le Tribunal qui prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d'ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu'il est en état de cessation de ses paiements. C'est à dire qu'il est incapable de faire...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / procedure d'appel pour un divorce / duree maximum d'une procedure de divorce / deroulement d'un jugement de divorce
Coût et prix d'un contrat de mariage
Je prépare mon mariage
Coût et prix d'un contrat de mariage
Le contrat de mariage pose sur papier le régime matrimonial choisi par les deux époux. Celui-ci définit les règles de gestion des patrimoines des époux. Ceux-ci pourront être mis en commun totalement (la communauté universelle), partiellement (communauté réduite aux acquêts/participation aux acquêts), ou totalement distincts...
Date: 2018-01-10 18:55:08
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens prix / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / contrat de mariage type separation des biens
Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens ...
Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)
jeudi 12 janvier 2017 à 06h26 - par flk 2017
Je suis camerounais ne eN France 1984 rentre au Cameroun en 1988 je suis en France depuis août 2006 suis je en droit de faire une demande de régularisation pour 10 ans de présence sur le territoire ?merci d'avance
lundi 16 janvier 2017 à 18h25 - par...
Date: 2017-01-17 04:31:23
Site :
http://assouevam.fr
Thèmes liés : exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / je veux divorcer mais pas lui comment faire / je ne veux pas divorcer comment faire / elle ne veut pas divorcer que faire / je veux divorcer mais pas lui que faire
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement...
Site :
https://www.netjustice.fr
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement