Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens succession
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Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...
Séparation, succession, indivision...Attention au droit de partage
Paris Match
Publié le 08/11/2011 à 11h35
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Jacques Combret Liliane Gallifet
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Le 1er janvier 2012, la taxe perçue sur les biens que se partagent un couple, des héritiers, des associés... passera de 1 à 2,5 %. Une hausse qui va peser lourd.
Paris Match. Pour quel type d'opération doit-on payer un droit de partage...
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Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / droits de succession entre epoux separation de biens
Séparation de corps : quelle est sa définition
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.
Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?
La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.
La séparation de corps est une...
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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...
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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ?
Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à l'avance.
Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-01-17 05:52:31
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Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs
Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-01-17 05:36:54
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire
Fasc. 12 : LÉGISLATION COMPARÉE. – Europe occidentale ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 12 : LÉGISLATION COMPARÉE. - Europe occidentale. - Grande-Bretagne à Suisse. - Régimes matrimoniaux et successions
Fasc. 12 : LÉGISLATION COMPARÉE. - Europe occidentale. - Grande-Bretagne à Suisse. - Régimes matrimoniaux et successions
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2008
EXTRAIT *
Points-clés1. -...
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Thèmes liés : regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / separation des biens avant mariage
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation de biens avec societe d'acquets accessoire / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.
Les principes juridiques...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens
contrat de séparation de biens - IPABANA, le Droit
Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de séparation de biens
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
REGIME DE SEPARATION DE BIENS
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),
De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire...
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Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage
Estimation gratuite - Palombo-Immobilier Achat et vente de ...
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Thèmes liés : separation de biens achat immobilier / separation des biens succession / separation de fait et bien immobilier
Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?
Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite puisse...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat separation biens apres mariage
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
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Thèmes liés : mariage separation de biens achat immobilier / separation de biens achat immobilier / separation des biens indivision pacs / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage
Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Quel contrat de mariage choisir et pourquoi | Mademoiselle ...
Faire ou ne pas faire un contrat de mariage, that is the question
Publié le 13 août 2012 par Madame Loco
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Mlle Dentelle prend quelques jours de vacances pour les fêtes ! En attendant, je te propose un best-of de ces derniers mois. (Billet initialement publié le 13 août 2012)
Je voudrais te parler aujourd'hui d'un sujet un peu moins glamour que les DIY ou le choix de ta robe de mariée,...
Site :
http://www.mademoiselle-dentelle.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens
Tout savoir sur le régime matrimonial en belgique
Si un domaine de la vie des époux est particulièrement affecté par le mariage, c'est celui de leurs biens. Leur sort est réglé en fonction du régime matrimonial choisi, de préférence avec soin, et avant le mariage.
Le régime matrimonial détermine :
o La façon dont on détermine la propriété des biens (« à qui appartient quoi ? »).
o La manière dont chacun pourra gérer et...
Site :
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
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http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2018-01-10 21:46:49
Site :
officeo.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2017-01-17 06:02:43
Site :
officeo.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
Divorce, séparation : comment financer le rachat d’une ...
conseils & astuces
63477Vues
Vous êtes en pleine séparation et vous vous demandez comment conserver le bien que vous avez acheté à deux ? Alban Lacondemine, président d'Emprunt Direct vous dit tout sur le rachat de soulte.
Si les divorces tendent depuis quelques années à diminuer de manière structurelle du fait de la réduction des mariages, le nombre de liquidations de communauté...
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http://www.mysweetimmo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / divorce separation de biens achat immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
Accueil : A la Une : Les démarches : Les contrats : La communauté réduite
aux acquêts
Rechercher un prestataire spécialisé
Le contrat de Mariage
La communauté réduite aux acquêts
C'est le...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Conditions du mariage Contrat de mariage
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...
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http://www.mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens
Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage
Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.
Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.
Droits de donation et de succession :
La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de ...
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
L'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce
Lors de l'instance en divorce, l'un des époux peut choisir d'acquérir un bien immobilier afin de se reloger.
Les conséquences de cette acquisition sur la situation patrimoniale de l'époux diffèrent en...
Date: 2018-01-10 19:13:13
Site :
http://www.fain-avocats.fr
DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations entre époux
Donations entre époux, pensez-y !
Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).
Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...
Date: 2016-07-11 08:10:44
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Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage regime separation des biens
DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be
SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT
Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...
Date: 2003-09-20 07:51:11
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-01-17 07:15:50
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Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Pouvoir judiciaire - Succession : guide d'administration d ...
Liens
Introduction
La Justice de paix (ci-après JP) désigne un administrateur d'office (ci-après AO) (note : la fonction peut être attribuée tant à une femme qu'à un homme; par souci de simplification, il est fait recours Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement Décision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de...
Date: 2017-01-17 05:40:48
Site :
ge.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / separation de biens succession suisse / separation des biens succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Régime matrimonial et contrat de mariage - pratique.fr
Dispositions communes
Contrat de mariage
Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Il existe deux types de régimes matrimoniaux :
les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / contrat separation biens apres mariage
Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession / separation des biens succession
Vente d’un bien en indivision et opposition ... - Le Revenu
Par Lucie
Publié le 31/03/2014 à 13:12 - Mis à jour le 16/04/2014 à 11:56
L'indivision est un mécanisme juridique très souvent rencontré et constitue un régime légal complexe à part entière. Une analyse de Lucie Pavot, juriste, sous la direction de Me Jacques Kaplan, avocat au cabinet Avocats Picovschi.
Plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : separation des biens succession
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a organiser la vie commune du vivant des partenaires. Il ne cessite peu de formalite s (un simple enregistrement au greffe...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : separation et garde d enfant / contrat de mariage separation des biens succession / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation partage des biens pacs
Les droits de succession du PACS avec infopacs.fr
Les droits de succession du PACS sont nuls, mais les partenaires ne sont pas automatique héritier l'un de l'autre, pour cela il faut rédiger un testament.
Pacsé votre partenaire n'est pas votre héritier !
Si les époux sont héritiers l'un de l'autre, il n'en va pas de même pour les partenaires. Pour autant, ces derniers bénéficient du même avantage que les époux : leurs droits de...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation de biens succession entre epoux
Effets du pacte civil de solidarité (Pacs) | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Pacte civil de solidarité (Pacs) >Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Effets du pacte civil de solidarité (Pacs) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
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Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation des biens pacs / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france