Articles sélectionnés pour le thème : apres le jugement de divorce
→ 494 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2014-10-03 06:09:27
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition
Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce accepté
[subtitle]Le divorce accepté est adapté aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur l'une ou l'ensemble les conséquences de la rupture.[/subtitle]
Dans un divorce accepté, de son vrai nom divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux doivent accepter le principe de la...
Site :
avocat-broquet.fr
Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 2.1883)
1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...
Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.
https://divorce.ch/
2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...
Site :
http://www.je-cherche.info
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
jugement de divorce [Recht] - Scheidungsurteil - leo.org
Loi sur le divorce
Art. 8(2) « (Échec du mariage) L'échec du mariage n'est établi que dans les cas suivants :
« a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l'action en divorce et vivaient séparément à la date d'introduction de l'instance ; [...]. »
... public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après la décision de la juridiction répressive : alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer de ...
www.assemblee-nationale.fr/histoire/divorce/loi.pdf
procès de / en divorce = Scheidungsprozess
Scheidungsprozess = procès de/en divorce
Scheidungsprozess =...
Site :
dict.leo.org
Thèmes liés : deroulement d'un jugement de divorce / que faire apres le jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / apres le jugement de divorce / comment faire une demande de divorce sans avocat
Avocat divorce pour faute | Avocats.org
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.
Ce...
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Divorce et changement de nom : ce qu’il faut savoir
En cas de divorce, vous devrez abandonner votre nom de mariage et reprendre votre nom de famille, c'est-à-dire votre nom de naissance. Vous pouvez néanmoins obtenir l'autorisation de garder votre nom de mariage de la part du juge ou de votre ex-époux.
Le changement de nom au moment du mariage
Fut un temps où l'épouse prenait automatiquement le nom de son mari. Ce temps est révolu, même si...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce papiers d'identite / demarches administratives apres jugement de divorce / demarches apres le jugement de divorce / que faire apres le jugement de divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre, même si ce dernier n'a pas commis de faute, c'est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré, c'est-à-dire que le...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Avocat divorce par consentement mutuel / amiable - Drancy
le divorce par consentement mutuel se caractérise par une procédure plus rapide qui ne comporte qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF),
le divorce par consentement mutuel peut être le moins coûteux puisque les époux pourront être représentés par le même avocat et qu'il n'y aura pas de frais d'huissier,
le divorce par consentement mutuel donne la...
Site :
http://www.avocat-peyre.com
Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline
Adaptation convention parentale
Qui assure la gestion de DivorcerOnline?
DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...
DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...
Site :
http://www.divorceronline.be
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD
1. La durée des mesures provisoires
1.1. Le début des mesures provisoires
Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.
La question s'est posée de savoir...
Date: 2016-03-07 08:27:24
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce - La France en Italie
Après un jugement de divorce (ou de séparation)par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les...
Date: 2017-01-17 04:53:48
Site :
http://www.ambafrance-it.org
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce en france / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement divorce tribunal / demande de divorce tribunal de grande instance
Contenu du jugement d’exéquatur de divorce Divorce ...
Contenu du jugement d'exéquatur de divorce
Le 28 avril 2013
Un jugement d'exéquatur de divorce n'a pas à être complété par des dispositions de concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point :
« Attendu, selon l'arrêt...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / exequatur jugement de divorce en france / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce en france
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue de l'ensemble des...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable
Rachat de credit divorce - Boursedescredits
Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.
Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...
Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...
Contact
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.
L'assistance obligatoire de l'avocat :
Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...
Site :
http://amsa-avocats.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel
La Réforme 2017 – Divorce Privé
Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :
Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...
Site :
https://divorce-prive.com
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
Site :
https://mydetective.fr
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...
mardi 06 janvier 2009
LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE
La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.
La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...
Site :
http://proesmansavocats.blogs.com
Cabinet Patrick Laurent et Associés – Le divorce, ce qu’il ...
Le divorce, ce qu'il faut savoir!
April 16, 2014
Ednor DESIR Aucun commentaire Uncategorized
Le mari ne saurait abandonner le toit conjugal, car là où se trouve sa demeure se trouve aussi celle de sa femme. Cependant, il ne faut pas confondre le divorce avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Tout savoir sur le divorce dans ce numéro de...
Site :
http://cabinetpatricklaurent.com
Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Aix en provence
Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.
Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...
Site :
http://www.avocat-rodet.com
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Comment s'effectue le partage des biens après divorce ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment s'effectue le partage des biens après divorce ? » sera mise à jour significativement.
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / apres divorce partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia
En quoi consiste le divorce accepté ?
Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30
Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte
Demande d'une carte d'identité ... - Ville de Carcassonne
à imprimer après l'avoir rempli en ligne
Attention : le formulaire ne doit pas être imprimé vierge et renseigné de façon manuscrite.
2 photographies d'identité de moins de 6 mois
(tête nue, fond uni et clair, visage dégagé sans modification ni piercing, bouche fermée, sans lunette, chouchou, barette ou frange). Refusé : fond blanc, pliure, traces, tâches, inscription au...
Site :
http://www.carcassonne.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce
Divorce Avocat - Paris
Divorce Avocat - Paris
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
Bienvenue!
Notre Cabinet
Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
Site :
http://www.divorce-avocat.paris
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...
Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.
Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.
SOMMAIRE :
Dette en cas de couple marié
Dette en cas de couple pacsé
Dette en cas de couple en union libre
Co-emprunt et divorce
Dette et divorce :
Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...
Site :
https://credimania.com
Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).
Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...
Site :
http://www.thuillez-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...
Imprimer
Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :
par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants
la deuxième manière...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Divorce - Site officiel de Lessines
Un divorce est la procédure qui dissout un mariage.
Cela signifie que :
le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé
après le divorce, les époux sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme isolés.
L'époux dans le besoin peut obtenir de l'autre époux une rente alimentaire.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel...
Date: 2017-01-17 05:38:38
Site :
http://www.lessines.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel apres jugement divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Assurance habitation: qui paie en cas de divorce? - Kelassur
En cas de divorce, il n'y a pas que la question du partage des biens qui se dispute. Il y a aussi celle du partage des cotisations d'assurance habitation, notamment lorsqu'elle couvre un bien immobilier dont le couple est propriétaire; que ce soit un immeuble loué, une maison secondaire ou un appartement occupé par l'un des conjoints, les enfants... Le comparateur d'assurance vous propose de...
Site :
http://www.kelassur.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage bien immobilier en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Contentieux pension alimentaire | Droit de la famille ...
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d'après le divorce .
Pendant le mariage, les parents ont l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire...
Site :
avocat-antebi.fr
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Site :
http://www.ambafrance-cn.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce
Droit des victimes, avocat divorce, indemnisation ...
Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.
L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?
Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.
L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?
Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts...
Site :
avocat-scharr.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Date: 2018-01-10 22:10:47
Site :
https://cn.ambafrance.org