divorce

Conséquences divorce

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas...

Lire la suite

Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...

Les conséquences juridiques du divorce

28/01/2016 11:18

- Date des effets du divorce

- La publicité du divorce

- Les conséquences à l'égard des enfants

- Les conséquences patrimoniales

La date des effets du divorce :

Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:35:48
Site : http://cdad-landes.justice.fr

LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

Accueil

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

Lire la suite

Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Avocat divorce Paris - cabinet-hached.net

Avocat Divorce Paris - Divorcer à l'amiable, divorce pour faute, sur demande acceptée...

En 18 ans d'expérience en qualité d'avocat au Barreau de Paris, Maitre Hached a traité de multiples cas de divorces; aussi bien sous l'égide de l'ancienne loi, que depuis la reforme de l'année 2005 ( Interview sur le divorce donnée récemment par Maitre Hached ).

Depuis la reforme du 1er janvier 2005, le divorce a été simplifié et il existe désormais quatre types de procédures:

Le divorce par...

Lire la suite

Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...

Divorce par consentement mutuel procédure

Procédure

1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille

2) Rédaction convention de divorce

3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat

4) Attente du délai de deux semaines

5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.

1) Demande

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...

Lire la suite

Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

Lire la suite

Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales

Pour réaliser cette procédure de divorce...

Lire la suite

Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

I / Droit de la...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...

Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...

Lire la suite

Site : https://www.pimido.com

Procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

Demande

Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?

La demande peut être faite si les époux...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-fromager.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel refus juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Avocat divorce Grenoble - avocat droit de la famille Voiron

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Lorsque que le couple marié se sépare et décide de divorcer, plusieurs choix de procédure s'offrent à lui.

Dans tous les cas de figure, le recours à l'avocat compétent en matière de divorce est inévitable car obligatoire.

En couple ou seul, votre  avocat ,  Maître OLLIVIER  vous aiguille vers la solution la plus adaptée...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-ollivier.com

Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...

Lire la suite

Site : http://www.zemmam-avocat.com

Divorce - vos-demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

Lire la suite

Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

Les types de divorce

Les délais préalables à la demande de divorce

L'intervention du juge

Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce

Il existe trois types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel ;

- le divorce par rupture de la vie commune ;

- le divorce pour faute.

Dans toute procédure de divorce, deux phases existent :

- une phase de tentative de...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / consequence d un divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai jugement divorce consentement mutuel / demande reconventionnelle divorce pour faute article

Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire

Le nouveau divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.

Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-janier.com

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

FRANCE

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.

Quant à la procédure...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.

Conséquences du divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...

Lire la suite

Site : http://avocat-jumaux.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute

divorce: Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus ancienne qui existe pour dissoudre les liens du mariage. Bien qu'il soit toujours pratiqué, le divorce pour faute n'a plus les mêmes conséquences qu'autrefois.

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse entamée par l'époux qui s'estime victime « d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Il...

Lire la suite

Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy

Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.

A cet effet,...

Lire la suite

Site : http://www.humbert-avocat.com

Comment bien réussir son divorce ? : Femmes3000 Côte d'Azur

06/02/2008

Comment bien réussir son divorce ?

Le numéro 36 du Journal Femmes 3000 est sur le point de paraître. Il comprendra un dossier spécial sur la justice.

Nous vous proposons en attendant un article spécialement rédigé pour l'occasion par M° Monique Vangioni-Carlotti, avocate au Barreau de Nice, Vice-Présidente de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:50:00
Site : http://femmes3000cotedazur.blogspirit.com

Divorce amiable – Avocat Paris : Avocat droit des ...

Avocat Divorce par consentement mutuel: explications et délais

Avantages et inconvénients :

Les avantages sont nombreux:

- Dans ce genre de divorce, la négociation prime sur le contentieux.

- Les parties se mettent d'accord avec leur avocat sur l'ensemble des conséquences du divorce, notamment l'attribution du domicile, les enfants, les dettes...Les conséquences ne sont pas imposées par le...

Lire la suite

Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel

Comment demander le divorce - Choisissez votre avocat

Comment demander le divorce ?

Demander le divorce pour les parisiens, c'est engager une procédure avec un avocat du divorce à Paris . L'époux demandeur peut alors demander le divorce avec ou sans consentement de l'autre, selon les cas. Dans ce billet, nous allons voir pas à pas les manières de demander un divorce.

Commencez par choisir un avocat du divorce à Paris

Si vous souhaitez rompre...

Lire la suite

Site : https://www.avochoix.fr

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

Lire la suite

Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:57:49
Site : https://jp.ambafrance.org