Articles sélectionnés pour le thème : delai jugement divorce consentement mutuel
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Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
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Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Audience de conciliation- Doctissimo
Quand le divorce est inévitable
Les procédures de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel, donnent lieu à une première phase, nommée phase de conciliation. L'audience de conciliation a deux objectifs : voir si les deux époux acceptent le principe du divorce et déterminer les conditions de la vie familiale pendant le divorce.
La première étape de la procédure de...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Transcription divorces - Peut-on transcrire un divorce
Transcription du divorce
Qu'est-ce que la transcription?
La trancription s'agit de la formalité la plus importante puisque c'est seulement lorsqu'elle est faite que votre divorce est opposable aux tiers.
Elle consiste à mentionner en marge de l'acte de mariage le divorce.
La mairie du lieu de mariage transmet aux mairies des lieux de naissance des époux l'information afin que la mention du...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / mention divorce en marge acte de mariage / transcription divorce acte de naissance / acte d'acquiescement jugement de divorce
Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...
Le divorce pour altération du lien conjugual
Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...
Le divorce pour altération du lien conjugual
Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation ... - vie-publique.fr
évaluation
De quoi s'agit-il ?
Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.
Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra...
Date: 2017-01-17 05:48:21
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
21 novembre 2016
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Honoraires de l'avocat
Les Honoraires
Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.
Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...
Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.
Tout replier
Tout déplier
Cas concernés
L'arrangement amiable ou accord...
Séparation de corps | service-public.fr
Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique / divorce 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la ...
La demande de divorce est ouverte aux deux époux. Certains commentateurs 27 ont relié ce divorce à la sourate « des femmes » : « Si vous craignez la séparation entre les conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l'époux et un arbitre de la famille de l'épouse. Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s'ils veulent se réconcilier. Dieu est celui qui sait et qui est bien...
La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes
La pension alimentaire : fixation, révision, sanction
Obligations alimentaires et pension alimentaire
La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...
Site :
avocat-antebi.fr
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint? | Droits ...
Oui. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour entamer une procédure de divorce.
Vous devez alors nécessairement demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d'accord de divorcer. Vous devrez établir que la poursuite de la vie commune ou sa reprise est devenue impossible.
Vous pouvez prouver...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / document necessaire pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Retirer un nom de la carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Retirer un nom de la carte grise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retirer un nom de la carte grise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'un jugement de divorce / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel modification convention / document convention de divorce par consentement mutuel
Procédure civile en France — Wikipédia
Procédure civile en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Date: 2017-01-16 11:59:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...
Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / duree divorce consentement mutuel
PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net
DIVORCE ENFANTS PENSION ALIMENTAIRE
Prestation compensatoires.
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...
Date: 2016-11-03 12:03:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Lorsqu'elle était garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté en juillet 2015 le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle devant le conseil des ministres. En novembre de la même année ce dernier était adopté en première lecture au Sénat. Depuis le garde des...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / procedure de divorce tribunal de grande instance / texte de loi divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / divorce tribunal d'instance
Quels sont vos droits en cas de divorce - pipelette.com
Vos droits en cas de divorce
Avec le nombre grandissant des cas de divorce rencontrés de nos jours, les procédures sont plus simples et il est théoriquement possible de divorcer sans trop de dégâts pour les 2 parties concernées. La procédure de divorce dépend entièrement du choix des conjoints, ils peuvent opter pour le divorce à l'amiable, le divorce pour faute, le divorce pour...
Date: 2017-01-17 05:13:41
Site :
http://www.pipelette.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
L’UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017
L'UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017
27/09/2016
Compte-rendu de l'audition de l'UNAF par la députée Mme Clergeau, rapporteure des crédits de la branche famille du PLFSS pour 2017
Mercredi 21 septembre 2016, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'UNAF, a été reçue en audition par Madame Clergeau, Rapporteure pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée...
Date: 2017-01-17 05:37:07
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant
Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
Site :
http://www.ecossimo.com
Genet-Thibault notaires à Meulan-en-Yvelines 78250
L'étude de notaires associés Genet-Thibault en images
La lettre de mon notaire
Novembre 2017 : Nom et prénom, comment changer ?
Nov 2017, Lettre de mon notaire Nom et prénom : comment changer? En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. Puis-je changer de prénom? Comment? Avant...
Site :
http://www.genet-thibault-meulan-en-yvelines.nota ...
Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / notaire divorce 2017
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un ...
On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Si un des époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens
Si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des biens divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
Divorcer rapidement - Procedure de Divorce
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent...
Date: 2014-03-24 02:34:30
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Divorcer rapidement
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent discuter...
Date: 2014-12-29 14:11:19
Site :
http://www.divorcer-infos.com
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce
La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...
Date: 2017-01-16 13:37:21
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation couple non marie pension alimentaire / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Loi autorisant le divorce en France — Wikipédia
Loi autorisant le divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi autorisant le divorce en France
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Loi sur le divorce[ modifier | modifier le code ]
Le
30 août 1792
, l' Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique...
Date: 2017-01-16 12:06:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ...
France , United Kingdom July 15 2016
Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu'on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les...
Site :
https://www.lexology.com
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
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Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :
La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.
L'action en séparation de corps est...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / conversion separation de corps pour faute en divorce
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.
Tout replier
Tout déplier
Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Montant de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Les enfants > Pension alimentaire >
Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Avocat divorce Brest, Morlaix, avocat droit de la famille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation
AVOCAT DIVORCE ET SEPARATION BREST
Maître Julie FAGE, avocat , vous accueille en ses cabinets de Brest et Morlaix. Elle est à votre disposition pour évoquer tous vos problèmes relatifs à la séparation, au divorce, ou concernant le sort de vos enfants (garde, pension alimentaire).
Le choix de votre avocat est capital. Les litiges en ce domaine, aux enjeux affectifs et financiers importants, sont particulièrement sensibles et source de souffrances.
Il importe donc tout...
Site :
http://www.fage-avocat.com
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Le Mariage - bernard-guinard.com
Avant la Révolution
Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.
Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.
Après...
Date: 2014-08-01 14:54:16
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