Le divorce sur demande acceptée - Biendivorcer.com

Pour des raisons qui vous sont propres vous ne pouvez ou ne souhaitez pas choisir un divorce par consentement mutuel, mais vous souhaitez tout de même ne pas entrer dans une procédure contentieuse ? Ce type de divorce peut alors vous convenir.

 

 

Présentation

Vous souhaitez le divorce mais vous ne pouvez pas avoir recours au divorce par consentement mutuel ? Vous ne souhaitez pas non plus...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur demande acceptee / lettre type demande de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce demande acceptee / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

DIVORCE AVOCAT TOULOUSE - Maître DUARTE

 

 

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avocat spécialiste en famille toulouse avocat spécialiste divorce toulouse divorce séparation spécialisé en famille toulouse avocat toulouse ténor du...

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Date: 2018-01-08 09:28:00
Site : http://hegodeveza.com

Procédure du divorce - divorce-express.ch

PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE

Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.

Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.

Le divorce pour faute n'existe plus !

Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur  requête unilatérale.

En d'autres termes, le Législateur distingue

a....

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Date: 2017-01-17 07:42:32
Site : divorce-express.ch

Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse

Avocat Divorce à Paris (75) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Paris (75)

Avocat Divorce à Paris (75)

VOTRE DIVORCE À PARIS EN 1 MOIS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous 

La première étape de votre divorce débute par un entretien avec nos avocats. Nous sommes compétents pour vous divorcer à Paris, en Ile-de-France. Il vous suffit de nous...

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Date: 2017-01-17 05:00:24
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / avocat divorce paris 15 / avocats divorce paris / avocat divorce tarifs paris / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Foire aux questions - Avocat divorce, droit de la famille ...

Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

Question :

Est-il obligatoire de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'un divorce ?

Réponse :

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est...

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Site : http://www.avocat-mziller.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / decision juge divorce consentement mutuel

Un divorce rapide et pas cher - Avocat Bordeaux- Messaouda ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle , Le Blog

Maître Messaouda GACEM

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.

Sur le coût de l'avocat il est important de comprendre qu'une procédure de divorce est complexe car il s'agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation...

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Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Rédiger une convention quand le couple se sépare

Rédiger une convention quand le couple se sépare

Dossier

Rédiger une convention quand le couple se sépare

30 juillet 2013

30 juillet 2013

Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de...

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Site : test-achats.be

Thèmes liés : document convention de divorce par consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel / pension alimentaire ex conjoint en couple / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage

1

En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil

AVOCAT DIVORCE MONTPELLIER * Me BILLION * Tél : 04 99 62 19 01

En savoir plus

Consulter pour un divorce, ce n'est pas forcément engager une procédure de divorce !

Il n'existe pas seulement une façon unique de divorcer, la loi définit en réalité quatre cas de divorces distincts.

1°) Le divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, les époux sont d'accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C'est le cas de divorce le plus simple et le plus...

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Site : http://billion-porte.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour faute n'existe plus

Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat en droit de la famille, Paris 15

L'accompagnement des familles

Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.

Il couvre des...

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Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15

Avocat pour divorce conflictuel à Rennes

Avocat à Rennes pour divorce conflictuel

Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.

 

Le divorce pour altération définitive du lien...

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Site : https://www.jeanmarieberthelot.com

Avocat à Paris 7ème - avocat-specialiste-divorce.com

Nous contacter

A votre écoute, à vos côtés...

Spécialiste en droit de la famille dont c'est l'activité dominante de Laurence Mayer, avocat au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans.

Elle traite toutes les procédures de divorce, nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, les séparations, privilégie toujours l'intérêt des enfants et veille tant au droit des pères que des mères.

Me Mayer traite...

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Date: 2018-01-10 19:42:46
Site : http://www.avocat-specialiste-divorce.com

Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / avocat specialiste divorce paris / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel / avocat divorce paris 20

Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com

Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.

 

 

Les préparatifs

Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Première en Tunisie: Un verdict oblige une femme divorcée ...

Ces conventions reconnaissent le principe d'égalité entre l'homme et la femme et stipulent la participation de la femme dans la prise en charge des enfants, précise l'avocate en ajoutant que l'affaire est aujourd'hui portée en cassation.

D'après Me Charni, il est fort probable que le verdict final soit orienté vers le principe d'équité et de la parité homme/femme....

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / procedures de divorce par consentement mutuel en tunisie / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce et Séparation

Divorce et Séparation

Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.

L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.

Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

Avocat spécialisé divorce Bruxelles, avocat divorce Anderlecht

Avocat divorce - Bruxelles

Vous êtes ici : Accueil > Divorce

La procédure en divorce a été simplifiée depuis plusieurs années et permet désormais une issue rapide et moins coûteuse.

Les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent apparaitre difficiles à comprendre.

L'avocat COCHARD , avocat au barreau de Bruxelles, bénéficie d'une grande expérience au barreau de...

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Site : http://www.avocat-cochard.be

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai procedure de divorce a l'amiable

DIVORCE-SERVICE : Procédures en divorce -Genève-Suisse ...

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La procédure en divorce

La procédure en divorce permet aux conjoints de mettre définitivement fin à leur union conjugale. Selon votre situation, les effets à régler peuvent être complexes et avoir des conséquences importantes sur l'avenir des enfants, des futurs ex-conjoints et votre situation financière après divorce (ex: garde des enfants, contributions d'entretien, partage LPP, liquidation du régime matrimonial).  

Il existe plusieurs type de...

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Site : http://divorce-service.ch

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par requete conjointe definition / divorce par requete conjointe / requete aux fins de divorce par consentement mutuel / requete divorce consentement mutuel

Coût d'un divorce | Cout divorce

Coût d'un divorce

Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.

Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...

 

La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...

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Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel

Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute

Preuve d'un divorce pour faute

Sommaire

3 Les preuves et avocats

Divorce et Preuve

Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?

Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Avocat divorce Paris - cabinet-hached.net

Avocat Divorce Paris - Divorcer à l'amiable, divorce pour faute, sur demande acceptée...

En 18 ans d'expérience en qualité d'avocat au Barreau de Paris, Maitre Hached a traité de multiples cas de divorces; aussi bien sous l'égide de l'ancienne loi, que depuis la reforme de l'année 2005 ( Interview sur le divorce donnée récemment par Maitre Hached ).

Depuis la reforme du 1er janvier 2005, le divorce a été simplifié et il existe désormais quatre types de procédures:

Le divorce par...

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Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Combien de temps dure une comparution pour un divorce en ...

Combien de temps dure une comparution pour un divorce en consentement mutuel ?

Nous sommes d'accord sur tout... pour vous ça a duré combien de temps...

Mise à jour: je me suis mal expliqué... on a vu déjà l'avocat en janvier... on a signé la convention de divorce début mars.... et là c'est la convocation au tribunal... devant le juge (mi mai)... combien de temps dure cette séance devant...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : combien de temps dure un divorce par consentement mutuel / combien dure un divorce par consentement mutuel / combien de temps pour divorcer par consentement mutuel / combien dure un divorce non consenti / combien de temps pour divorcer sans consentement

Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ...

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge.

Dans le cas de séparation de parents pacsés ou concubins, les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant.

Ce peut être par exemple :

une semaine chez l'un et une semaine...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / separation parent enfant

Avocat droit de la famille Paris - conflits familiaux ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille

Avocat droit de la famille Paris

Les conflits familiaux sont toujours particuliers et difficiles ; ils sont tous différents. Ils commandent un avocat compétent mais aussi toujours disponible et à l'écoute pour vous apporter le soutien nécessaire et vous aider à traverser le plus sereinement possible cette épreuve où se mêlent la réalité du droit, vos sentiments et vos ressentiments.

 

Sur la base de cet engagement, Maître Laurent PLAGNOL vous épaulera,...

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Site : https://www.avocat-plagnol.com

Thèmes liés : partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun

La loi nouvelle de la modernisation de la justice du 21ème ...

Bons plans

La loi nouvelle de la modernisation de la justice du 21ème siècle qui inquiète

Dernière réforme du quinquennat, le projet de loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle a été adopté définitivement à l'Assemblée Nationale le 12 octobre. Tour d'horizon des changements qui soulève d'ores et déjà des polémiques.

par

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©DR

 Si Jean-Jacques Urvoas,...

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Site : http://www.reponseatout.com

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / texte de loi divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / delai jugement divorce consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir

Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille

© Lifetime Television

Choisir un avocat en droit de la famille

par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015

Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...

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Site : http://www.aufeminin.com

KL Avocats Divorce

La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous les deux d'accord :

Sur l'engagement d'une procédure de divorce

Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment relatives aux enfants et aux biens immobiliers)

Notre Cabinet d'Avocat a pour mission de vous assister, vous conseiller et vous représenter...

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Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel

MARIAGE : Combien coûte un divorce ? - Le Blog de Benoît ...

Les frais annexes à la séparation

Introduction

Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler. Il est de plus en plus fréquent que le coût global du divorce dissuade les couples d'aller jusqu'au bout de la procédure...

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Site : http://illassa-benoit.over-blog.com

Divorcer par consentement mutuel - Divorce Pour Tous

Frédéric B. CHAMPFORGEUIL (71530) - FRANCE. Le 30/12/2016

Procédure simple et satisfaisante. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande.

Muriel G. PARIS (75116) - FRANCE. Le 12/12/2016

le système est très pratique, j'avoue n'avoir jamais pensé pouvoir divorcer via internet...

Vithya R. LONGWY (54400) - FRANCE. Le 16/11/2016

Bonjour Maître Je vous remercie pour votre aide, avec un...

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Site : https://divorcepourtous.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / prix d'un divorce en france / procedure de divorce rapide en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce rapide sans avocat en france

Combien coûte un divorce ? | Net-iris Blog 2015

 

  

Sous estimées parfois, les conséquences d'un divorce notamment sur le plan financier ne sont pas anodines.

Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler. Il est de plus en plus fréquent que le coût global du...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde

Divorcer sans avocat demeure possible et envisageable si et seulement s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Dans tous les autres cas, à savoir un divorce accepté et surtout pour un divorce par la faute,...

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Site : aujourdhuilemonde.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sans avocat france / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce

Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)

I- Définition et mode de fixation

Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable

Divorce prestation compensatoire, avocat droit de la ...

La prestation compensatoire dans les divorces :

Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire correspond à des critères particuliers, différents de ceux de la pension alimentaire , énumérés par les articles 270 et suivants du Code Civil.

On citera plus particulièrement l'article 27 du Code Civil qui est assez précis :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins...

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Site : http://avocat-de-mellis.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

Les mesures provisionnelles | divorce.ch

Les mesures provisionnelles

S'il n'y a pas de consentement mutuel, les procédures en divorce durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Il importe par conséquent de régler rapidement, au début de la procédure, les aspects pratiques et urgents, dans la mesure où les époux n'arrivent pas à s'entendre sur ces questions.

Les mesures provisionnelles sont donc les mesures prononcées par...

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Site : divorce.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure d'appel pour un divorce / frais de procedure divorce consentement mutuel

Rachat de credit divorce - Boursedescredits

Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.

Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Les divorces de type contentieux - cabinetaci.com

CONTACT

La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel

Home Droit Civil Le droit du divorce La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel

La procédure

Il existe des éléments de procédure communs à tous les divorces, un tronc commun qui concerne la compétence, la demande ou l'instance. Il existe également des éléments de...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce tribunal territorialement competent / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...

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Date: 2018-01-10 18:19:29
Site : http://princekmer.skyrock.com

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

 

21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Divorce et mesure de sauvegarde de justice : le casse tête ...

Puis-je divorcer si je suis sous sauvegarde de justice ?

Le divorce est un acte grave qui suppose que les deux époux expriment de manière claire leur intention de divorcer. Le majeur qui bénéficie d'une mesure de protection est alors présumé ne pas disposer du discernement suffisant pour pouvoir envisager une procédure de divorce. C'est ainsi que l'article 475 du Code civil dispose que :...

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Site : http://christophe-gris-avocat.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

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Site : https://divorce-prive.com

info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

DIVORCE SANS JUGE - avocats.notaires.over-blog.com

divorce sans juge

"Marine Lamoureux, le 21/06/2016 à 18h02

La commission mixte paritaire risque d'achopper, mercredi 22 juin, sur plusieurs dispositions, notamment le divorce sans juge.

Dans ce cas, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre, mais l'Assemblée aura le dernier mot.

Un « abus de droit », un mépris du bicamérisme, le Sénat étant « évincé du débat » :...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel chez notaire / loi divorce par consentement mutuel sans juge

Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la ...

Pour Mgr Brunin, la réforme du divorce « ferait reculer la protection législative des plus faibles »

Dans un communiqué publié jeudi 12 mai, Mgr Jean-Luc Brunin, président du conseil Famille et société de la Conférence des évêques de France alerte sur les conséquences que l'amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle pourrait engendrer pour les couples et leurs...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / loi divorce par consentement mutuel sans juge / comment faire une demande de divorce a l'amiable

PIERRE HOURCADEFrance Divorce - French lawyer, Avocat ...

   

Divorce français ou international, bienvenue sur notre site francedivorce.com dédié aux questions de divorce français ou de divorce international, des problèmes de garde d'enfants et de répartition des patrimoines respectifs.

Ce site est celui d'un avocat français, French lawyer et French Solicitor spécialisé en droit du divorce et de la famille et de la garde et d'enlèvements...

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Site : http://www.francedivorce.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce garde d enfant / divorcer sans avocat en france

Divorce sans juge — Avocat Divorce

Divorce sans juge Paris

Comment divorcer sans juge?

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer  par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.

Puis la requête en...

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Date: 2017-01-17 02:55:26
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce a l amiable sans juge / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai jugement divorce consentement mutuel

Le coût financier d'un divorce - cout-divorce.com

Le divorce est un processus long et complexe, et les époux doivent fournir plusieurs documents exigés par le greffe. Pour s'assurer que le juge traite votre [...]

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Divorce en ligne

C'est une procédure de divorce qui peut permettre de grandes économies. Pour un divorce à l'amiable en ligne, les premiers prix commencent à 240EUR par époux c'est-à-dire un total de 480EUR. Le prix est diminué par...

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Maitre Henri Viguier

Maître Viguier est spécialisé en divorce à l'amiable et divorce contentieux à Marseille. Il a traité plusieurs milliers de dossiers de divorce, depuis de nombreuses années.

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Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :

La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.

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Roselyne CHANTELOVE Avocat au barreau de Grenoble

J'ai conçu ce site en reprenant les questions que mes clients me posent le plus souvent. Evidemment, les réponses ne peuvent vous donner que des pistes de réflexion. En effet, chaque cas est...

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