Séparation - vos-demarches.com

Etat civil

Séparation

En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.

Deux situations sont à distinguer :

la...

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Site : vos-demarches.com

Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul pension alimentaire 2014 simulateur / impot gouv calcul pension alimentaire / divorce apres separation de plus de 2 ans / garde d enfant de parent divorce

Discrimination des femmes en France — Wikipédia

La discrimination des femmes en France concerne la différence de traitement entre hommes et femmes d'abord dans la loi, puis dans la société. Les femmes n'ont pas toujours la possibilité d'exercer certains métiers seulement parce qu'elles sont des femmes.

Inégalités dans la famille[ modifier | modifier le code ]

Les femmes fournissent 68 % du temps nécessaire pour effectuer les tâches...

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Date: 2017-01-16 14:12:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : garde enfant confiee pere divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation chez l enfant / garde enfant apres divorce

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...

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Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul

Cinq enfants : 5,3%

Six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.

Simulateur...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation

Comment faire le calcul de la pension alimentaire?

Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation

Calcul pension alimentaire

Comme vous le savez sûrement, dans la loi il y a une obligation pour les parents de contribuer à la vie de leurs enfants d'un point de vue entretien et éducation. Quand les parents vivent ensemble, ils travaillent tous les deux à l'entretien de leurs...

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Site : http://www.calculpensionalimentaire.com

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul revalorisation pension alimentaire divorce

Divorce : limiter les conséquences financières

CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |

Le 04/03/11 à 12H40

Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...

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Site : lesechos.fr

Séparation des parents: Trop jeune pour la garde alternée

Trop jeune pour la garde alternée ?

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C'est décidé, son papa et vous allez vous séparer. La garde alternée est-elle une bonne solution pour votre enfant ? Oui, à condition qu'elle soit progressive.

Avoir deux maisons pour un tout-petit impose beaucoup de précautions. La réussite de la résidence alternée dépend de la relation...

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Site : enfant.com

Thèmes liés : parents separes garde alternee / separation chez l enfant / parents divorces garde alternee / garde alternee divorce droit / garde d enfant de parent divorce

Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Les enfants > Pension alimentaire >

Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

BEF : Modification du jugement de divorce - Etat de Fribourg

Modification du jugement de divorce

Certains aspects du jugement de divorce peuvent être revus par convention entre époux.

Si les ex-conjoints s'entendent et qu'ils ont conclu une convention quant à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite ou la contribution d'entretien, l'autorité de protection de l'enfant à le pouvoir de la ratifier.

En cas de désaccord, à la requête de l'un-e ou l'autre des ex-conjoint-e-s, de l'enfant ou de l'autorité de protection de de...

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Date: 2015-12-21 10:56:52
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : juge divorce fribourg / jugement divorce tribunal / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / divorce juge de paix

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Twitter

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce...

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Date: 2017-01-17 04:50:26
Site : http://www.ambafrance-gt.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

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Date: 2018-01-10 21:17:31
Site : https://gt.ambafrance.org

comment divorcer avec un mari étranger? - Désaccords des ...

comment divorcer avec un mari étranger?

mimiyan

Posté le 28-06-2006 à 17:49:57  

 

bonjour à tous,  

Je fais appel à vos conseils car je ne sais pas comment aider mon amie.

mon amie est marié depuis 5 ans avec un homme qui est devenu méchant avec elle depuis plusieurs mois,il est violent verbalement ,l'insulte ,lui demande de rentrer chez eux à certaines heures bref une malentente...

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Date: 2006-08-21 15:24:44
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : divorce pour faute n'existe plus / divorce apres separation de plus de 2 ans / garde d enfant de parent divorce / comment divorcer en france avec un etranger / comment divorcer avec un etranger

Quels sont les motifs de divorce au Québec?

La Loi sur le divorce prévoit que la rupture du mariage est le motif de divorce.  Il y a trois types particuliers de rupture du mariage:

1. Séparation de plus d'un an, sans espoir de réconciliation (et sans aucune reprise de la cohabitation de plus de 90 jours). C'est le motif le plus souvent invoqué pour le divorce, parce qu'il est « sans faute ». Ni vous ni votre époux ne devez...

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Site : http://www.goldwaterdube.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / motif d'un divorce pour faute / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / droit des enfants lors d un divorce

Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...

Contact

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai...

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Site : http://www.lebeau-avocat-montpellier.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Avocat Paris 20 : Mairie.com

Trouver : Avocat sur Paris 20

Avocat à découvrir sur Paris 20 et aux alentours

BLANC MARTINE

10 rue danton

75006 - Paris 06

Choisir le bon conseil n'est pas chose évidente. S'agissant d'une réelle collaboration, le contact entre le client et son conseil est primordial.

ROUSSEAU GUYLENE

2 rue marie fichet

92140 - Clamart

Mon activité dominante est le droit de la famille : divorce, pensions...

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Site : mairie.com

Thèmes liés : avocat specialiste divorce paris / recherche bon avocat paris pour divorce / avocat divorce paris 20 / bon avocat divorce paris / avocats divorce paris

Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel ...

Aide juridictionnelle

Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel

bonjour, pour des raisons de santé, je me suis installée vers Arcachon. J'avais besoin de calme pour reprendre des forces. Depuis des années, notre couple n'allait pas bien, conflits permanents, menaces sous la colère, peur, anxiété, les disputes ne me permettaient plus de combattre mes maladies sur le plan moral...

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Date: 2017-01-17 06:31:18
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce à l'amiable - Séparation_Divorce

Vous êtes ici : Accueil / Divorce à l'amiable

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord pour le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal à plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable

Les différents types de divorce - Le divorce par ...

Dans ce divorce consensuel, les époux se mettent d'accord notamment sur la gestion de la rupture, des biens ainsi que de la garde des enfants.

Si les époux disposent d'un bien commun, la convention de divorce doit être accompagnée par un état liquidatif du régime matrimonial. Le cas échéant, le rôle du juge aux Affaires familiales consiste à...

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Site : https://www.notrefamille.com

Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce consentement mutuel avocat commun

Obligation d’entretien du conjoint | divorce.ch

Les conséquences du divorce >

Obligation d'entretien du conjoint

En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome.

Ce n'est que si « on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien...

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Site : divorce.ch

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr

Dossier sur la Garde Alternée

 

Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.

Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...

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Site : http://my-garde-alternee.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents separes garde alternee / parents divorces garde alternee

Brad Pitt accepte le divorce et demande la garde parta­gée ...

Le divorce du couple Ange­lina Jolie et Brad Pitt ne se fera pas à l'amiable. L'acteur a accepté la sépa­ra­tion mais il ne compte pas se lais­ser faire concer­nant la garde de leurs six enfants. La bataille judi­ciaire est lancée.

L'annonce avait fait l'effet d'une bombe sur la planète people en septembre dernier. Après onze ans d'amour et deux ans de mariage, Ange­lina Jolie a demandé le divorce d'avec Brad Pitt. Terminé le couple glamour, finis les Bran­ge­lina. Au revoir strass et paillettes, bonjour larmes et mouchoirs.  

L'actrice aurait mis fin à son mariage car une fois les appa­reils photos posés et les camé­ras...

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Site : http://www.voici.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde partagee divorce / divorce garde d enfant / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable

Combien de temps garder ses papiers et documents ...

Email de votre ami:

Le format de l'adresse e-mail n'est pas valide

S'il vous arrive souvent de faire le tri dans vos affaires, la conservation des documents administratifs demeure un véritable casse-tête. Avec le temps, bien qu'ils soient classés et rangés, leur volume devient important. Mais dans le doute, vous préférez tous (ou presque) les conserver ! Est-ce vraiment nécessaire ? Si...

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Site : https://www.consoglobe.com

Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / separation de fait 2 ans / divorce garde d enfant / divorce papiers d'identite

Les enfants mineurs à charge des parents - la finance pour ...

Les enfants mineurs à charge des parents

Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s'agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (au 1er janvier 2016 pour la déclaration 2017 des revenus perçus en 2016).

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il...

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Date: 2017-01-17 07:28:57
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation parent enfant / parent divorce garde enfant

Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce

Contact

Quand et comment divorcer ?

Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.

Quand doit-on se poser la question de la rupture ?

Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

Féminin

Section 9b - Autres informations concernant les enfants

Les enfants font-ils l'objet d'une décision de la cour du Québec (chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse ?

OUI

Si OUI, fournir copie du jugement ou de l'entente

Je ferai parvenir la copie

Qui aura la garde des enfants ?

Père

Mère

Garde partagée

Quels seront les droits d'accès...

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Date: 2017-01-16 19:18:02
Site : http://divorceexpressquebec.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire 2015

Que fait le Maroc pour les droits de ses enfants ? – Lavieeco

Le 29 novembre 1989, l'ONU adoptait la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Maroc l'avait ratifiée en 1993.

Avancées en matière juridique, élaboration d'un Plan d'action national et création de l'Observatoire des droits de l'enfant.

Sur le terrain, un long chemin reste à  parcourir.

Le 29 novembre 1989 est une des dates heureuses qui auront jalonné l'histoire mouvementée...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : divorce droit des enfants / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / droit de la femme en cas de divorce maroc / droit femme apres divorce maroc

Femme Seule Avec Enfants: Vous Avez Droit à 5 Aides CAF ...

Elever son enfant seule

Pour une femme qui se retrouve en parent solo sans ressources, suite à un divorce ou à un abandon, c'est le coup de bambou. Heureusement, il existe des aides en cas de veuvage, de séparation ou d'abandon pour une mère seule. Chaque situation est différente. Vous pouvez être :

à la tête d'une famille monoparentale,

être une maman seule avec 2 enfants à charge ou...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme enceinte / separation sans jugement pension alimentaire

Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES

DROIT

Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni

Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...

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Site : http://www.ici-londres.com

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

© REA

Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche

Famille

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

Connaître le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel et comprendre les conséquences pour chacun des ex-époux.

Partages

Une procédure à l'amiable rapide et moins couteuse

Publicité

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c'est la solution...

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Site : https://hintigo.fr

Voyage à l'étranger : autorisation pour le mineur d'âge ...

Voyage à l'étranger : autorisation pour le mineur d'âge

Paul Vandenabeele Publié le

mardi 08 juillet 2008 à 17h16

- Mis à jour le

mardi 08 juillet 2008 à 17h16

Consommation BRUXELLERS Afin qu'un mineur d'âge puisse voyager à l'étranger, doit-il avoir l'autorisation de ses parents ?

Pour rappel, un enfant âgé de moins de 12 ans n'a pas droit à une carte d'identité.

Mais, ses parents...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce garde d enfant

Divorce : combien ça coûte - Actus et Réseaux au féminin

Accouchement, couches, scolarité, permis... : combien...

Le « Collectif Onze » a publié lundi 18 novembre, aux éditions Odile Jacob, le résultat d'une large enquête (335 audiences, 16 juges suivis, 500 dossiers examinés) menée au coeur du système judiciaire français, et plus particulièrement sur la Justice des affaires familiales. Dans cet ouvrage, le divorce est étudié sur toutes...

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Date: 2018-01-10 21:05:19
Site : http://www.terrafemina.com

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires ...

L'enlèvement d'enfants par un parent

Des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches

Depuis le 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants précise les règles entourant le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.

Les renseignements contenus dans cette section du site...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr

Le bon régime d'après les fêtes

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

La séparation en 6 questions ©

Comment mettre fin à un Pacs...

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Site : http://www.parents.fr

Avocat divorce Brest, Morlaix, avocat droit de la famille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation

AVOCAT DIVORCE ET SEPARATION BREST

Maître Julie FAGE, avocat , vous accueille en ses cabinets de Brest et Morlaix. Elle est à votre disposition pour évoquer tous vos problèmes relatifs à la séparation, au divorce, ou concernant le sort de vos enfants (garde, pension alimentaire).

Le choix de votre avocat est capital. Les litiges en ce domaine, aux enjeux affectifs et financiers importants, sont particulièrement sensibles et source de souffrances.

Il importe donc tout...

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Site : http://www.fage-avocat.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel avocat obligatoire / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelles, curatelle.

Parents, pensez à demander la Tutelle ou la Curatelle de vos enfants devenus adultes.

Nous vous conseillons de confier la Tutelle à un organisme de tutelle vraiment en dernier recours, si vous ne pouvez pas faire autrement.

Il faut savoir qu'en optant pour ce choix, en tant que parents, vous perdez tous les droits de regard sur votre enfant. Seul le tuteur est habilité à...

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Date: 2017-01-13 16:54:13
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce

Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ...

 

Le principe du droit de l'enfant

Il ressort de l' article 371-4 du Code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".

Ce qui signifie que les...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parent divorce garde enfant / divorce a l amiable avocat ou pas

Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr

La séparation en 6 questions

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

Elisabeth Fournier  -  Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie...

Mon site est consacré essentiellement à la défense de la condition masculine et à la lutte à l'islamisation de la société québécoise.

samedi 12 octobre 2013

L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie...

Le Québec, société occidentale, vit comme il se doit dans un État de droit.  Ceci implique que, pour protéger le citoyen de l'État et de ses éventuels abus, la gérance de...

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Date: 2018-01-02 13:04:59
Site : http://olivierkaestle.blogspot.com

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Publié le

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- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.

La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / consequences d'un divorce aux torts exclusifs

Groupe MESO - Experts

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Violaine Belzile

Mission et approche

Auteure et conférencière en droit de la famille et médiation, Madame Belzile poursuit sa contribution et son engagement au développement de la médiation en s'associant à MESO. Elle souhaite communiquer ses connaissances pour soutenir les médiateurs dans leur pratique.

Parcours professionnel

Violaine Belzile est avocate...

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Site : https://groupe-meso.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant

Réforme: Nouveau droit du divorce: c'est la fête des pères ...

La nouvelle loi doit-elle être rétroactive?

15 374 enfants de divorcés en 2010

15 374: c'est le nombre d'enfants qui ont vécu le divorce de leurs parents en 2010. Dans 50,6% des cas, l'autorité parentale a été attribuée à la mère, contre 3,8% au père. Dans 45,5% des cas, un accord a été trouvé pour une autorité parentale partagée.

Pensions aussi à réformer

A Berne, les scènes de ménage ne sont de loin pas terminées à propos du nouveau droit du divorce. La ministre de la Justice, Simonetta...

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Site : lematin.ch

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / parent divorce garde enfant / divorce droit des enfants / garde des enfant en cas de divorce

DIVORCE. AVOCAT EN COMMUN BIEN OU PAS ? - Forum Vie de ...

Vie de couple

DIVORCE. AVOCAT EN COMMUN BIEN OU PAS ?

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