Articles sélectionnés pour le thème : contrat separation de bien en cas de divorce
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Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.
Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.
Il existe différents types de régimes...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Partage des biens entre époux : comment ça marche - Lavieeco
Partage des biens entre époux : comment ça marche
Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.
Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.
Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.
Nul doute que la réforme de la Moudawana,...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens exemple
Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER
Arisitum
LA LOI SUR LE DIVORCE
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...
Date: 1999-12-11 22:55:57
Site :
http://olivier.rocher.free.fr
loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...
Date: 2003-06-21 12:21:14
Site :
http://les.guillotines.free.fr
Quelles formalités pour une séparation de couple
Séparation de couple : quelles démarches administratives ?
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ADMINISTRATIF Démarches administratives Prestations sociales
Une séparation conjugale, quelle qu'en soit la raison, n'a jamais rien de réjouissant. Certains y parviennent à l'amiable, d'autres se déchirent et, finalement, personne n'en sort indemne. Quelles sont les démarches et formalités administratives en cas de...
Site :
http://www.118606.fr
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
Site :
divorcemalin.com
Demande de divorce : Comment demander le divorce
Demande de divorce : Comment demander le divorce ?
Demande de divorce : Comment demander le divorce ?
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Demande de divorce
Tous les avocats le savent : demander le divorce est loin d'être une procédure facile. Entre les soucis personnels et familiaux que peuvent engendrer une situation de couple conflictuelle, la demande de...
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contact-avocat.com
Thèmes liés : comment demander le divorce rapidement / comment demander un jugement de divorce / peut on faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel
Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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banquepopulaire.fr
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
Quel contrat de mariage choisir et pourquoi | Mademoiselle ...
Faire ou ne pas faire un contrat de mariage, that is the question
Publié le 13 août 2012 par Madame Loco
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Mlle Dentelle prend quelques jours de vacances pour les fêtes ! En attendant, je te propose un best-of de ces derniers mois. (Billet initialement publié le 13 août 2012)
Je voudrais te parler aujourd'hui d'un sujet un peu moins glamour que les DIY ou le choix de ta robe de mariée,...
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http://www.mademoiselle-dentelle.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens
Cette maison se sépare en deux en cas de divorce
Les architectes essaient de s'adapter aux besoins de la société. Un cabinet néerlandais s'est alors penché sur deux problèmes : la montée des eaux, et les couples qui divorcent ! Il a ainsi trouvé comment réaliser la maison parfaite...
Le Studio OBA, un cabinet d'architectes néerlandais a imaginé une maison qui pourrait supporter deux problèmes : la montée des eaux et le divorce des propriétaires ! Il a ainsi imaginé une maison flottante, capable de se séparer en deux morceaux en cas de séparation du couple qui l'habite. Un moyen parfait d'éviter la...
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http://www.gentside.com
Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation de biens maison / separation de biens maison
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
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Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...
Le contrat de mariage
Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15
Un contrat de mariage avec annexe...
Date: 2018-01-10 23:08:55
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
Description de vos besoins
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Chambre des notaires :: activites-notaire :: immobilier ...
Lorsque deux personnes souhaitent acheter ensemble un bien immobilier, la forme de propriété qu'elles choisissent détermine la manière dont elles pourront disposer chacune de leur bien. La propriété peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :
la copropriété
la propriété commune
La copropriété
Dans ce cas, chacune des deux personnes devient propriétaire d'une part - on parle alors...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens couple non marie / divorce separation de biens achat immobilier / liquidation separation de biens avec societe d'acquets
Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...
Contact
Avocat Droit de la famille
Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.
Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.
Depuis la loi du 26 mai...
Site :
http://www.lebeau-avocat-montpellier.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)
Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014
Cette page est en cours de mise à jour.
Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.
L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...
Date: 2017-01-16 09:39:37
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Mariage et séparation de biens : avantages et inconvénients
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La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. L'option pour ce régime doit faire l'objet d'un contrat de mariage signé devant un notaire.
Les effets du régime pendant le...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
03-11-2011
Dans les rapports entre les époux, quant aux biens, le divorce rétroagit au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que le tribunal ne fixe une date antérieure.
Le risque est que le divorce n'aboutisse pas en raison du décès de l'un ou l'autre des époux avant que le...
Date: 2017-01-17 05:52:43
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / divorce separation de biens achat immobilier
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
04-12-2012
Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...
Date: 2017-01-17 07:25:20
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
Parismatch.com
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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat separation de bien en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens couple non marie
«Un divorce peut tuer une entreprise» - Entreprises, Les ...
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Lors d'un divorce, le partage des biens entre les conjoints peut mettre à mal une entreprise quand les montants en jeu sont très importants. Les explications de Cédric Stucker, expert fiscal diplômé à Yverdon-les-Bains.
Lors d'un divorce, si le couple est marié sous le régime de la communauté, quelles sont les conséquences pour l'entreprise?
Le régime de la...
Date: 2018-01-10 20:56:06
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / comment se passe le partage en cas de divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce
PARTAGE DES BIENS - Divorce: Portail du Divorce et de la ...
Partage des Biens et Divorce
11 | 01 | 2018
Comment choisissez vous votre avocat?
sa spécialisation
le contenu du site web
la localité
Recherches courantes
PARTAGE DES BIENS : ACCORDS ET DESACCORDS
Pour résoudre les désaccords concernant le partage des biens, il faut écouter les conseils des professionnels du droit : notaires, avocats spécialistes en droit de la famille ( avocat...
Date: 2018-01-10 23:09:58
Site :
http://www.divorcer.eu
CAFE DU PRET - Divorce et dettes : qui rembourse le crédit ...
Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d'un couple. Mais en cas de séparation que se passe t'il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d'un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t'il si l'un des deux est en surendettement ou insolvable, voire...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / que se passe t il apres le jugement de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
Démarches pour un divorce - quelle-demarche.com
Résiliation
Démarches pour un divorce
Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...
Date: 2017-01-15 15:46:38
Site :
quelle-demarche.com
Thèmes liés : duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree
Divorce : Procédure et démarche administrative, amiable ...
Résiliation
Démarches pour un divorce
Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...
Site :
quelle-demarche.com
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES
DROIT
Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni
Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...
Site :
http://www.ici-londres.com
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
Régimes matrimoniaux ou d'union civile : Services Québec ...
Régimes matrimoniaux ou d'union civile
Régimes matrimoniaux ou d'union civile
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.
Si vous...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce
Divorce : Partage des biens, pension alimentaire et ...
A qui est attribué le logement familial ?
A la suite d'un divorce, le sort du logement familial doit être distingué selon que les époux en sont propriétaires ou locataires.
- Logement appartenant aux deux époux : Le logement peut être attribué à l'un des époux, vendu ou maintenu en indivision forcée. Si le logement est attribué à un des époux, l'autre reçoit en...
Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...
Catégorie : La législation
Tags : tag 1, tag 2, tag 3
Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi...
Site :
http://www.mariage.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens modele / contrat separation biens apres mariage
Contrat de mariage chez un notaire - mariage.aufeminin.com
Une d'entre vous en a fait un? Pour moi c'est essentiel d'en faire un quand je vois le divorce de mes parents. Comment s'y prendre, combien de temps avant le mariage et combien ça coûte.
Merci de vos réponses.
Claire
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24 août 2005 à 16h24
Salut
Comment s'y prendre ?
Tu peux commencer par te renseigner sur les différents types de régimes...
Date: 2005-10-01 07:41:28
Site :
http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens prix
Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats
Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?
FAQ
Retour
Séparation de corps ou de divorce?
« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».
Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....
Site :
https://www.chabotavocats.com
Contrat mariage séparation de biens- Régime matrimonial, Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Mariage et régime matrimonial
Avocat régime matrimonial divorce Lyon
Vous avez décidé de vous marier : prévoir un contrat de mariage ?
Vous n'avez pas encore contracté de crédits ni créé une entreprise, vous ne pensez pas encore (et heureusement!) que votre couple prendra nécessairement fin un jour par divorce ou décès : il est...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage type separation des biens
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de ...
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
Content
Comment les biens sont-ils partagés?
Lorsque vous...
Date: 2017-01-17 06:19:07
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage bien immobilier en cas de divorce / separation de bien apres divorce
Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter ...
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.
Une ordonnance de non-conciliation (ONC) a été rendue le 27 janvier 2006.
Un jugement du 30 mars...
Date: 2014-05-02 14:29:01
Site :
eurojuris.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / ordonnance de non conciliation divorce
Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...
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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ?
Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à l'avance.
Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en...
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