Articles sélectionnés pour le thème : jugement de divorce tribunal de grande instance
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La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...
une pension alimentaire ?
Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.
Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?
Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...
Date: 2018-01-10 23:24:46
Site :
http://www.avocats.paris
Aide juridictionnelle et divorce amiable | Maître ...
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant...
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https://avocat-desfarges.fr
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...
Thème 5 : Le taux de ressort
On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :
- compétence exclusive : une seule juridiction.
- compétence concurrente : différents types de juridiction
Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...
Site :
http://cours.de.droit.over-blog.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute
Demande de copie d’un jugement - Modèles de courrier
La plupart du temps, la copie d'un jugement s'obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d'un divorce. Mais nous pouvons également réclamer une copie auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous n'avions pas d'Avocat au moment du procès ou si nous n'étions même pas partie au procès.
Il faut cependant savoir que la demande de copie d'un...
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http://aidejuridic.fr
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / demande jugement de divorce en ligne / comment faire une demande de divorce pour faute
Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...
Divorce / Separation / Enfants
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis par le Cabinet. A compter du jour ...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree procedure divorce / procedure de divorce apres separation de fait / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
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village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
La séparation de corps - ElleDivorce.com
La séparation de corps
par O Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...
Site :
http://elledivorce.com
Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...
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Divorce / Separation / Enfants
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis...
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Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / duree divorce consentement mutuel
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport biométrique
Cas de gratuité : renouvellement d'un passeport en cours de validité (supérieure à un an) :
Pour un changement d'état civil.
Pour un changement d'adresse.
Passeport en cours de validité dont toutes les pages réservées aux visas ont été utilisées (dans ces cas, le nouveau passeport sera établi jusqu'à la fin de la validité de celui qui est remplacé).
Selon les cas, fournir...
Date: 2017-01-17 06:03:35
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http://www.rambouillet.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant
Effets du divorce - La France au Japon
État civil
Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)
le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;
il est définitif et sans appel au regard du droit japonais
Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...
Date: 2017-01-17 04:50:58
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Divorce, quel est le prix de la séparation - toobusiness.com
Divorce, quel est le prix de la liberté ?
Le divorce est toujours un moment délicat pour chaque partie. Frais d'avocat, pensions and Cie, sans compter un démenagement possible : divorcer peut coûter cher, et pas seulement affectivement. En france, 100 000 couples divorce et certaines personnes peuvent perdre jusqu'à 25% de leur niveau de vie.
Il existe quatre procédures de divorce.
Le...
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http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat en cas de divorce / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel
Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses
La plus récente La plus ancienne
Meilleure réponse: La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Comment l'obtenir ? [
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Conséquences de la...
Site :
https://qc.answers.yahoo.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Lorsqu'elle était garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté en juillet 2015 le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle devant le conseil des ministres. En novembre de la même année ce dernier était adopté en première lecture au Sénat. Depuis le garde des...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / procedure de divorce tribunal de grande instance / texte de loi divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / divorce tribunal d'instance
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Séparation de couples homosexuels avec enfant
Séparation de couples homosexuels avec enfant
Quels droits pour l'ex-concubin (e) sans lien biologique avec l'enfant ?
Lors de la séparation d'un couple homosexuel, le maintien des liens avec le ou les enfants de son ex-concubin (e) est-il possible lorsque le parent biologique s'y oppose?
L'article 371-4 alinéa 2 du code civil apporte une réponse positive.
Cet article prévoit que " si tel...
Site :
http://www.agnesvincent-avocat.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / separation de couple avec enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation parent enfant / jugement de divorce tribunal de grande instance
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux
By 9 December 2012
"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.
Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...
Site :
http://blog.wikimemoires.com
L’aide juridictionnelle | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
1008 EUR à 1190 EUR
1189 EUR à 1371 EUR
1370 EUR à 1552 EUR
1484 EUR à 1666 EUR
25%
1191 EUR à 1510 EUR
1372 EUR à 1691 EUR
1553 EUR à 1872 EUR
1667 EUR à 1986 EUR
NB: les plafonds de ressources sont majorés de 181 EUR pour les deux premières personnes à charge et de 114 EUR à partir de la 3e personne à charge.
Les ressources prises en considération sont :
- les ressources de toute...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce 2017 / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce dossier
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...
Mesure de protection
DIVORCE
Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...
Site :
https://avocat-grenoble-perconte.fr
Huissier 78 : recouvrement pension alimentaire - Huissier ...
Le recouvrement des pensions alimentaires par l'Huissier de Justice
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d'un parent ou d'un allié dans le besoin.
Il s'agit d'une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaît entre les époux...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire entre epoux / separation de biens pension alimentaire
Cout Divorce
Demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
C'est une aide totale ou partielle qui peut être donnée par l'�?tat aux époux qui ne possèdent pas de ressources nécessaires pour financer leur procédure de divorce quelle qu'elle soit. Il suffit de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve votre...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable
Pension alimentaire : paiement direct | service-public.fr
débiteur
.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage , de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides .
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire
Les conséquences financières - ferhmin-avocat.comferhmin ...
prestation compensatoire/liquidation du régime matrimonial
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l'un des époux à l'autre à la suite d'un divorce.
Elle a vocation à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives et remplace le devoir de secours auquel le mariage a mis fin en...
Site :
http://ferhmin-avocat.com
Accueil - Mame Marsigny - Avocat à Noisy-le-Grand, barreau ...
10h à 12h - 14h à 17h
Renseignements pour les ventes à la barre, uniquement le matin
Plan d'accès
CABINET MAME
Le Cabinet MAME MARSIGNY demeure au plus proche de ses clients et met ses compétences pluridisciplinaires, son écoute et sa disponibilité au service des particuliers et des entreprises (PME).
Titulaire de spécialisations en droit des mesures d'exécution et en droit des sociétés, Maître MARSIGNY a une activité dominante en droit de la famille, et en droit patrimonial (régimes matrimoniaux, successions, ventes immobilières).
Lire la suite...
Droit de la famille
Vous rencontrez des difficultés...
Site :
http://www.avocats-marsigny.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce apres separation de fait / divorce apres separation de fait / divorce separation de biens liquidation
SIGNALEMENT, MODE D'EMPLOI - AVPE - Association de ...
MALTRAITANCE : SIGNALEMENT, MODE D'EMPLOI
Maltraitance : Le signalement, mode d'emploi
PAR MAITRE FITOUSSI (avocate au Barreau de Paris)
La faiblesse de l'évaluation des besoins de l'enfant et de sa famille, ont été à l'origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Cette loi améliore le dispositif d'alerte,...
Site :
http://protection-enfance.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute
Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault
Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.
En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...
Site :
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Avocat en ligne : Droit de la famille " Mariage , Divorce et filiation "
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Le droits de la famille est une branche du droit privé , appréhende différentes catégories de couple : Les hommes mariés, les partenaires et les amoureux. Certes, les concubins ne sont, en principe, pas régis par un régime juridique particulier , à l'inverse des hommes mariés ou des partenaires. En...
Date: 2016-01-22 12:04:33
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Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Comment remplir le formulaire de demande d’aide ...
Revenir à la page précédente : Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Comment remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous...
GISTI - Actes de l’état civil local transcrits sur les ...
Actes de l'état civil local transcrits sur les registres français - références
dans le décret du 3 août 1962 et dans l'Igréc
Décret 62-921 du 3 août 1962-
Article 7
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les...
Date: 2017-01-17 06:05:15
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie acte de divorce france
Divorcer sans avocat - Conseil et astuces pour divorcer seul
Une autre façon de gérer son divorce
Source image : freedigitalphotos.net
Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Aix en provence
Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.
Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...
Site :
http://www.avocat-rodet.com
Séparation de corps, avocat séparation par consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Séparation de corps
Lorsque les époux souhaitent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils peuvent engager une procédure de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence (Draguignan, Toulon, Grasse, Nice....).
En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui met fin à l'obligation de vie commune des...
Site :
http://www.nollet-avocat.com
Thèmes liés : procedure de separation de corps par consentement mutuel / separation de corps avocat commun / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / separation de corps avocat obligatoire
Séparation de corps et succession : quelles conséquences
Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?
Publié le
par Henry
Séparation de corps et succession
Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...
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http://blog.testamento.fr
Séparation de corps en France : définition de Séparation ...
4 Articles connexes
Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien
C’est quoi le prix d’un avocat pour un divorce amiable ...
Des forfaits pour divorcer à l'amiable !
Au delà des forfaits proposés, les clients qui viennent me consulter pour un divorce amiable ne connaissent pas d'autres avocats. C'est pourquoi j'ai décider de vous proposer deux offres globalisées de divorce sans juge. A partir de 540 Euros Hors TVA chaque époux à son propre avocat. Ces forfaits ne comprennent pas le prix d'un avocat, mais bien...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
La ville de Béthune - Administration communale
DIVERS
Ouvert du :
Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00
Samedi matin de 9 h 30 à 12 h 00
Juillet -Août de 10 h 00 à 12 h 00
> 03 21 63 00 00 / Pour toutes vos demandes, rendez-vous sur: https://www.espace-citoyens.net/ville-bethune/espace-citoyens/
PASSEPORTS BIOMETRIQUES - uniquement sur rendez-vous
Les dispositifs de recueil sont ouverts:
Tous les jours de la...
Site :
http://www.ville-bethune.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...
Opérations de liquidation du régime matrimonial
En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.
Voir :...
Date: 2017-07-16 20:43:31
Site :
http://www.avocat-piget.com
Mariage, Pacs, divorce | Strasbourg.eu
Mariage, Pacs, divorce
Ma situation de couple change
Mariage, Pacs, divorce... Lors d'un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.
Mariage : comment procéder?
Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futurs-es époux-ses ou de leurs parents (père et/ou mère).
La résidence doit être établie depuis...
Site :
https://www.strasbourg.eu
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage portant mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / extrait d'acte de divorce en france
Avocat droit de la famille Marseille Aix-en-Provence ...
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat droit de la famille Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Le droit fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.
Le droit de la famille concerne tout ce qui a attrait à l'individu, personne physique, de la naissance au décès. La personnalité juridique comporte différents attributs.
Votre...
Site :
avocat-planet.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / recherche avocat pour divorce sur marseille
La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)
I- Définition et mode de fixation
Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.
Cette...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable
Qui peut percevoir une pension alimentaire - service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qui peut percevoir une pension alimentaire ? » sera mise à jour significativement.
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Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire separation bien / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire entre epoux / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
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De quoi s'agit-il ?
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Procédure ?
Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .
Quelles pièces ?
La requête doit comporter les éléments suivants :
état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : lettre demande de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est ...
Famille
Comment divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l'international ?
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20-08-2015
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
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Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce
1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation
Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...
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