Rentes survivants - Accueil

LE JOURNAL « ESPACES »

RENTES SURVIVANTS

 LES RENTES DE VEUVE / VEUF POUR LES CONJOINT DIVORCES A LA RETRAITE

Suite au décès de son ex-conjoint, une personne, bien que divorcée, peut prétendre à une rente de survivant si elle remplit les conditions nécessaires.

Dans le cadre de l'AVS (1er pilier)

 

La femme divorcé

Suite au décès de son ex-conjoint, la femme divorcée peut obtenir...

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Date: 2017-01-03 15:13:52
Site : http://www.avivo.ch

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...

Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.

Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...

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Date: 2017-01-17 05:10:22
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel

BEF : Divorce - Etat de Fribourg - fr.ch

Divorce

Divorce

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. L'ancien droit du divorce ne correspondait plus aux moeurs et conceptions actuelles de la famille. Le nouveau droit du divorce a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l'amiable, tout en respectant l'intérêt des enfants.

Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :

Possibilité de divorcer par consentement mutuel...

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Date: 2015-12-21 10:53:48
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / droit de partage divorce par consentement mutuel / divorce a l amiable partage des biens / nouveau divorce par consentement mutuel / requete de divorce a l'amiable

Le rôle de l’huissier en cas de non versement d’une ...

FAQ

Le rôle de l'huissier en cas de non versement d'une pension alimentaire

Suite à une séparation des parents, il est possible de recevoir une pension alimentaire de son ex-conjoint. Celle-ci doit servir à subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cependant, il arrive que cette pension ne soit plus versée par votre ancien conjoint. Vous pouvez alors essayer d'obtenir le...

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Date: 2013-07-25 09:54:44
Site : http://36huissiers.com

Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / separation sans jugement pension alimentaire / conjoint pension alimentaire / separation pension alimentaire

Séparation de corps : quelle est sa définition

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps

Aide au calcul de pension alimentaire conjoint

 

 

Le calcul s'établit en tenant compte des ressources et des charges de Monsieur et de Madame.

Les ressources des concubin(e)s ne sont pas prises en compte mais leur...

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Date: 2011-08-25 13:33:46
Site : http://www.bebavocats.com

Thèmes liés : revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint calcul / calcul des pension alimentaire / ressources conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

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Site : votreargent.lexpress.fr

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ...

Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance...

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Site : cleo.on.ca

Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint divorce / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire pour conjoint en france / divorce pension alimentaire

Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

Votre identifiant CNRPS :

Communiqué destiné aux bénéficiaires de pension temporaire d'orphelins

La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale porte à la connaissance des bénéficiaires d'une pension temporaire d'orphelins au titre de la fille célibataire, âgée de plus de 21 ans, qui ne dispose pas de ressources ou dont l'obligation alimentaire n'incombe pas

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Appel d'offre n° 06- 2016: Avis de report de la date limite de remise des offres

La Caisse...

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Date: 2017-01-17 07:00:57
Site : http://www.cnrps.nat.tn

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / ressources conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ...

L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes...

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Date: 2017-01-17 07:03:16
Site : cleo.on.ca

Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint divorce / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint de fait ontario / divorce pension alimentaire

Modèles de lettres pour Requete divorce belgique - Modele ...

Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « requete divorce belgique ». Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous

Recherche alternative...

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : exemple de requete de divorce belgique / requete conjointe en divorce exemple / requete de divorce exemple / divorce express belgique / divorce pension alimentaire ex conjoint

Collection La justice à votre portée

Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice rend accessible au public une collection de brochures intitulée La justice à votre portée.

Ces brochures contiennent l'information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.

En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir, aux...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce garde d enfant

Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...

JE DIVORCE

Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.

Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.

Bien choisir

Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...

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Site : https://www.sofinco.fr

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Pouvez-vous calculer vous-même le montant de vos aliments ...

précédent suivant

Jusqu'à tout récemment, il était très difficile de le faire sans le logiciel spécifique utilisé par les avocats et les juges. À présent, un calculateur est offert sur internet à...

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Site : cleo.on.ca

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint calcul / conjoint pension alimentaire

pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)

 

 

En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.

Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife

5 Les dommages et intérêts éventuels

Les frais d'avocat

Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un  divorce par consentement mutuel .

En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial

Pension de reversion - Les mots de la retraite - Ministère ...

Pension de reversion

publié le18.06.12 mise à jour16.01.17

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / comment est calculee la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Prestation Compensatoire : Le Top 7 à Savoir | Blog AGN ...

Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ?

Tout savoir sur la prestation compensatoire !

1. De l'argent pour compenser la disparité financière crée par le divorce

La prestation compensatoire est une somme d'argent que vous devra votre conjoint versé, destinée à compenser la...

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Site : http://blog.agn-avocats.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Pension alimentaire au Québec - coutureetassocies.com

La pension alimentaire couvre officiellement tous les frais liés à l'enfant  (logement, nourriture, habillement, éducation, santé, loisirs, etc). Après que la pension soit acquittée, le parent non gardien n'a plus qu'à assumer les dépenses afférentes à son droit de visite et de sortie.

En cas de garde partagée

Les dépenses communes liées à l'enfant sont parfois à l'origine de conflits d'interprétation. Les dépenses liées aux vêtements, matériel scolaire, inscriptions...

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Site : coutureetassocies.com

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire

Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Les époux > Prestations compensatoires >

Définition de la prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Instruction no 11R2-2017 - Bureau du surintendant des ...

Objet : Instruction nº 11R2-2017,

Revenu excédentaire

Veuillez prendre note que l'annexe A de l'instruction no 11R2 a été révisée afin de refléter les normes du surintendant pour 2017. Les exemples à l'annexe B de l'instruction ont également été modifiés.

William R. James

Date d'émission : Le

22 février 2017

(L'instruction no 11R2-2017 met à jour l'instruction no 11R2-2016,...

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Date: 2018-01-10 23:48:59
Site : https://www.ic.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension versement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / consentement mutuel code civil / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

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Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Pension alimentaire - table 2015 - Avocat à Amiens ...

Le Mar 06 Oct 2015

Commentaires (1)

Dans Actualité juridique

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant...

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Site : http://www.medranoavocat.fr

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / nouveau conjoint pension alimentaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse

Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...

Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...

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Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots

Garde après une séparation - procédure et intérêt de l'enfant

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

14 mars 2016

o 1 Commentaire

Après une séparation ou un divorce, qu'en est-il du sort des enfants ? Avec qui vont-ils vivre ? En France, il existe plusieurs modes de garde après une séparation pour fixer sa résidence de l'enfant. C'est le principe du travail : temps complet, temps partiel, « extras ». Plus précisément, il y a en a trois : soit la résidence...

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Date: 2018-01-10 07:32:29
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Influence des ressources - SFPD

Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :

d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte :

d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.

Ce montant divisé sera déduit du montant...

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Date: 2017-01-17 07:00:40
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire ex conjoint

Demers Beaulne - L'exonération des gains en capital

Mai 2016

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL

Le gouvernement libéral fédéral a déposé son premier budget le 22 mars 2016. Même si certaines mesures avaient déjà été proposées, nombreuses étaient les nouvelles mesures et quelques-unes ont eu un effet de surprise. Les mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu et les propositions connexes comprennent les éléments...

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Site : http://www.demersbeaulne.com

Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenu conjoint pension alimentaire

LA PROCEDURE DE DIVORCE - atangana-eteme-emeran.com

Elle diffère selon que l'on est devàîïfjudieti6.-4e-4roit écrit ou de droit coutumier.

1) Procédure devant une juridiction de droit écrit :

Il est question des personnes pouvant exercer l'action. Sur ce point, il faut noter que, la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un...

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Date: 2017-01-17 05:29:02
Site : http://atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / jugement de divorce tribunal de grande instance / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce

FAQ - mfprecaution.fr

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.

Les pièces...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire

Avocat divorce consentement mutuel Lyon Procédure divorce ...

Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?

3 - La procédure de divorce par consentement mutuel

Lors de votre premier entretien avec Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à LYON, vous évoquerez ensemble tous les aspects de votre séparation, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants, dont l'intérêt reste toujours...

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Site : http://www.avocat-mantesaroli.com

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Separation - Les clés de la banque, toutes vos questions ...

Séparation et budget

Séparation et compte joint

N'attendez pas le début de la procédure de divorce car même porté à la connaissance de votre banque , le jugement n'aura pas de conséquence sur le fonctionnement du compte.

Signalez rapidement à votre banque que vous vous séparez et surtout, indiquez-lui précisément ce que vous souhaitez faire. Votre conseiller enregistrera vos...

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Date: 2018-01-10 23:56:55
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Thèmes liés : divorce separation de biens compte joint / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

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Date: 2012-05-15 11:54:54
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION

L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.

Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.

Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...

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Date: 2014-10-03 06:09:27
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Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition

SEPARATION DE CORPS - lexinter.net

Les cas et  la procédure de la séparation de corps.

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

  

Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale...

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Date: 2016-11-03 12:01:39
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / divorce 2 ans separation corps / demande separation corps biens / procedure divorce separation de corps / divorce separation corps et bien

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