Articles sélectionnés pour le thème : avocat divorce par consentement mutuel
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Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.
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Cas concernés
L'arrangement amiable ou accord...
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L'entretien de l'enfant majeur | divorce.ch
L'enfant majeur >
L'entretien de l'enfant majeur
Selon l'article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (18 ans). L'obligation d'entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l'enfant n'a pas encore terminé une formation appropriée et où les circonstances permettent d'exiger des parents de subvenir à...
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divorce.ch
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
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MME RONTAIX ANDREE MLE RONTAIX ANNE MAR - 75018 Paris 18 ...
MME RONTAIX ANDREE MLE RONTAIX ANNE MAR
Forme juridique
Activitecombine de soutien lieux baments
Chiffre d'affaire
Des milliers de questions et réponses vous attendent
Du divorce à la création d'entreprises, nous avons forcément la réponse à votre question
Entreprise individuelle ou société : deux formes d'entreprise juridiquement bien différentes
Disclaimer : LegalUP n'est pas un...
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Droit de partage suite divorce - forum-juridique.net-iris.fr
Droit de partage suite divorce
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
11
Bonjour,
A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel, un acte de liquidation-partage a été signé chez le notaire et adressé au service des impôts compétent pour l'enregistrement. Or, le fisc réclame une somme sur la reprise d'immobilier qui est...
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Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / partage divorce par consentement mutuel
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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Modification du jugement de divorce | divorce.ch
Modification du jugement de divorce
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Après le divorce >
Modification du jugement de divorce
Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.
Par exemple, le...
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / exemple de jugement de divorce pour faute / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
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Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses
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Meilleure réponse: La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Comment l'obtenir ? [
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Conséquences de la...
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Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat
Divorce en cours: comment acheter et emprunter
Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.
En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.
Pour les autres types de...
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Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
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guidesocial.ch
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
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guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute
Le divorce pour faute: une procédure complexe
Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...
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Obligation d’entretien du conjoint | divorce.ch
Les conséquences du divorce >
Obligation d'entretien du conjoint
En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome.
Ce n'est que si « on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien...
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divorce.ch
Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...
et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)
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Meilleure réponse: Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...
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Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.
Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...
Site :
dorn-avocat-toulon.com
Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Avocat Darrieu, avocat Val d'Europe SERRIS, Seine et Marne ...
Procedure participative
Jean-Francis DARRIEU Avocat à la Cour
Jean-Francis Darrieu, né en 1969, est titulaire d'un DJCE de "Droit et Pratique du Barreau", d'une maîtrise en droit des affaires et fiscalité et d'un diplôme de droit des contrats anglais et américains (EFB)
Il devient Avocat en novembre 1995 et intègre immédiatement un des plus prestigieux cabinets parisiens, la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, au sein duquel il traite des dossiers divers en droit commercial , droit des affaires , droit social et droit de la famille...
Site :
http://www.avocat-darrieu.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france sans avocat / divorce par consentement mutuel sans avocat france / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel
Honoraires et tarifs avocat Angers - Maitre Paillard-Goustour
Home
Honoraires et tarifs
Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux principes règlementaires en la matière et aux recommandations déontologiques du barreau d'Angers.
Maître PAILLARD-GOUSTOUR vous informera sur les trois méthodes de facturations appliquées par le cabinet, et établira une convention d'honoraire adaptée à votre dossier :
Le tarif horaire :
Le taux horaire varie en fonction du domaine d'activité, du point de droit soulevé, ainsi que de la nature, de l'urgence et de la complexité de l'affaire.
Le tarif forfaitaire :
Dans certains cas, il est possible de convenir d'un tarif forfaitaire pour l'intégralité...
Site :
http://www.avocatpaillard-goustour.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / honoraires avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Avocat Colomiers, Balma, L'Union, Saint Jean - Rigole ...
Suivez Maître Rigole sur Google+
Grille d'honoraires (usuellement pratiquée)*
Divorce par consentement mutuel : 800 euros à 1500 euros
Divorce sur requête unilatérale : 1500 euros à 3000 euros
Juge aux affaires familiales (hors divorce) 600 euros à 1500 euros
Procédure de protection des majeurs : 500 euros à 800 euros
Rédaction de PACS : 600 euros
Procédure de changement de nom ou...
Date: 2017-01-17 04:59:44
Site :
http://www.rigole-avocat-toulouse.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / honoraires avocat divorce consentement mutuel / honoraire pour un divorce a l'amiable / divorcer a l'amiable sans avocat
Mon divorce rapide
Vous souvenez-vous ce jour où vous avez dit oui ?
Et bien les temps sont révolus, car si vous êtes aujourd'hui sur notre site mon-divorce-rapide.com, c'est que vous avez forcément changé d'avis et qu'à présent vous répondez Non.
Mais rien n'est facile dans la vie et cette nouvelle perspective de séparation n'est pas vraiment une petite et agréable balade de santé.
On oublie bien...
Site :
http://www.mon-divorce-rapide.com
Thèmes liés : divorce plus rapidement possible / divorce rapide par consentement mutuel / divorce plus rapide / divorce consentement mutuel et bien immobilier / divorce rapide et gratuit
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Jean Piétrois - Les étapes de la procédure par ...
Les étapes de la procédure par consentement mutuel
FORMALISATION ECRITE DES ACCORDS.
Lorsqu'un accord est intervenu sur tous les problèmes posés par la situation, deux actes sont établis par un ou deux avocats :
- une requête qui présente les époux et leur situation personnelle, familiale, matrimoniale, patrimoniale, sociale et expose leur souhait de voir prononcer leur divorce par...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : etapes procedure divorce consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
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notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Impacts de la réforme du droit des obligations sur le ...
Accueil > À lire , Divers , Divorce , Filiation , Libéralités , Majeurs protégés , Mariage , Pacte civil de solidarité , Régimes matrimoniaux > Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille
Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille
27/10/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Si l'ordonnance n° 2016-131 du 10...
Site :
http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / comment bien divorcer par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / devis divorce par consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
Espace client
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
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https://www.avocat-omer.fr
Devis gratuit d'un Avocat à Bordeaux.
Vous souhaitez un devis pour nous confier un dossier particulier et compliqué ou qui concerne une matière que vous n'avez pas trouvée ou vue sur notre site.
Nous vous remercions de bien vouloir remplir cette page contact.
Nous vous communiquerons un devis gratuit dans nos meilleurs délais et nous vous contacterons éventuellement pour avoir plus de précisions.
Il vous sera donné une...
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http://www.avecavocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce consentement mutuel / avocat divorce bordeaux aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier
Séparation de corps en France : définition de Séparation ...
4 Articles connexes
Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
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http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien
Un avocat, combien ça coûte ? | Conseil National des Barreaux
Un avocat, combien ça coûte ?
Une convention d'honoraires obligatoire
L'avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments sur son déroulement étant inconnus. Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention...
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http://www.avocat.fr
Thèmes liés : combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / cout d un divorce sans avocat
Assor Avocats, Avocat Paris - Avocat spécialiste en droit ...
Avocat spécialiste en droit du dommage corporel
Droit de la famille & du patrimoine
Maître Philippe ASSOR est avocat au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans.
Il exerce dans son cabinet principal à Paris 8ème mais dispose également d'un cabinet secondaire à Bordeaux.
Il est spécialiste en Droit du dommage corporel et intervient également dans les dossiers en Droit de la famille et du...
Site :
assor-avocats.fr
Thèmes liés : avocat specialiste divorce paris / meilleur avocat specialiste divorce paris / avocat specialiste du divorce / mutuelle avocat barreau de paris / avocat divorce paris 20
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires
Le juge ne prononcera plus le divorce. C'est chez le notaire que l'acte de divorce recevra sa force légale. Le notaire est déjà fortement impliqué dans la procédure de divorce, notamment pour liquider les intérêts matrimoniaux des époux à la demande du juge, des avocats ou des parties elles-mêmes. Il conservera bien entendu ces missions.
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> La maladie augmente le risque de...
Site :
lesechos.fr
Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
Site :
http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation
Honoraires - Adida & Associés - SOCIETES D’AVOCATS ...
1. L'Honoraire « au temps passé » :
Nous pouvons décider d'une facturation à l'heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
Vous pouvez demander à tout moment de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Nous vous indiquerons également, dans la mesure du...
Date: 2017-01-17 05:51:02
Site :
http://www.adida-associes.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'huissier pour assignation en divorce / honoraires avocat divorce consentement mutuel
Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE
3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...
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Comment récupérer son ex après un divorce - magamour.com
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Comment récupérer son ex après un divorce ?
Par L'équipe MAGAMOUR / 0 Commentaire / 16 novembre 2013
Même après un divorce, il est fréquent que l'on entende des personnes dire « je veux récupérer mon ex ». Il n'y a rien de surprenant à cela surtout lorsque l'on a l'impression de ne...
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :
« lorsque le temps passe....le mariage trépasse »
L'altération définitive du lien conjugal est l'un des quatre cas de divorce prévu par l'article 229 du Code Civil.
Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des innovations majeures...