Articles sélectionnés pour le thème : delai cour d'appel divorce
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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie ...
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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie immobilière
Chaque année, plus de 5 000 biens immeubles sont saisis par les tribunaux. Les acheteurs sont de moins en moins difficiles à trouver. Les juges préfèrent une vente amiable sous contrôle du juge, moins sujette à spéculation.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres... Et le...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / divorce tribunal d'instance
extrait-naissance.demarche-rapide.com - demande d'Acte de ...
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Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance ?
L'acte de naissance est un document officiel attestant de la naissance d'une personne. Le formulaire de demande d'extrait que nos services fournissent concerne l'extrait avec filiation qui contient les informations principales de l'acte, à savoir la date et le lieu de naissance, les prénoms et le nom du titulaire de l'acte ainsi que de ses...
Site :
https://extrait-naissance.demarche-rapide.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / extrait d'acte de divorce en france / extrait acte de naissance divorce
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 33584 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / divorce accepte code civil / nouveau code civil divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant
La donation rémunératoire entre époux - patrimoinorama.com
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La donation rémunératoire entre époux
La donation rémunératoire entre époux
02-03-2013
La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil.
Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier...
Date: 2017-01-17 07:31:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
La course d’obstacles commence à la commune | Objectif
Le nombre de visiteurs qui se heurtent à un mur à l'administration communale lors de leur demande de la nationalité belge est en recrudescence. Et de plus en plus de fonctionnaires attendent une décision du parquet avant que l'intéressé-e ne puisse introduire sa demande.
Inattentif ?
Une femme marocaine d'Anderlecht a vécu une expérience particulièrement folle avec la commune. Elle a...
Date: 2017-01-17 06:10:11
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Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce bruxelles / obtenir un extrait d acte de divorce
Avocat droit pénal Avignon, Avocat droit de la famille ...
FRANCK GARDIEN - Avocat au Barreau d'Avignon
Maître Franck GARDIEN est avocat au barreau d'Avignon depuis le 17 décembre 1987, date de sa prestation de serment, diplômé de la Faculté de Droit, de l'Institut d'Etudes Judiciaires et du Centre de Formation des Avocats d'Aix-en-Provence.
Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, Maître Franck GARDIEN intervient dans tous les...
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http://www.franck-gardien-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / divorce droit des enfants / avocat divorce aix en provence / delai d'appel apres divorce
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce
Sauvegarde de justice | service-public.fr
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Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
?réactioncommentaire
Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
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Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
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Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
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http://www.legadroit.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Mariage - La France en Russie
Word - 41.5 ko
2. Certificat de capacité à mariage
A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.
Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...
Date: 2017-01-17 06:15:33
Site :
http://www.ambafrance-ru.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Autorité parentale en France — Wikipédia
(décembre 2016)
.
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
L'autorité parentale cesse à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle peut également cesser avant ce terme:
si l'un des parents est « hors d'état de manifester sa volonté,...
Date: 2017-01-16 11:27:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation parent enfant / droit des enfants lors d un divorce
Autorité parentale en France — Wikipédia
(décembre 2016)
.
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
L'autorité parentale cesse à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle peut également cesser avant ce terme:
si l'un des parents est « hors d'état de manifester sa volonté,...
Date: 2017-01-04 19:45:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation parent enfant / droit des enfants lors d un divorce
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-02-03T12:27:16.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
I. Champ d'application de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'une maison en indivision en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / nouvelle loi divorce 2014 / loi de divorce en france 2014
Liban. Code du travail - ilo.org
Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical
DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1er. L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce conciliation absence d'une des parties / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / montant des dommages et interets en cas de divorce pour faute
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances
Soulignons que le juge pourrait déterminer un autre indice de base. Par contre, il ne peut remettre en cause l'indexation automatique des parts contributives.
-
Cette adaptation est appliquée à la contribution, dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
-
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix / calcul pension alimentaire jugement / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire
Pension alimentaire pour l’enfant majeur ? | Santé inc.
Vos obligations financières
PAR ME FRANÇOIS POIRIER
La pension alimentaire au bénéfice de l'enfant majeur constitue un fragile équilibre entre les obligations financières des parents et les responsabilités des jeunes adultes d'aujourd'hui
Le film Tanguy a joui d'une grande popularité après sa sortie en salle. Bien plus qu'une excellente comédie, ce long métrage exposait sur grand...
Site :
http://santeinc.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire majeur / droit des enfants lors d un divorce
Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...
La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.
Getty Images/iStockphoto
Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
Si vous souhaitez introduire seul(e) une procédure de divorce parce que votre conjoint n'est pas d'accord ou qu'il/elle ne se sent pas concerné(e), vous pouvez...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce pour faute / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment demander un jugement de divorce / demander le divorce comment faire / comment demander un divorce pour faute
Pouvoir judiciaire - Tribunal de première instance - ge.ch
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal civil » Tribunal de première instance
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Tribunal de première instance
Missions
Autorité de première instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai pour faire appel d'un jugement divorce
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce
Le pret a taux zero - Les clés de la banque
Qui accorde le PTZ ?
Conditions pour bénéficier du PTZ
1- Affecter le logement financé à la résidence principale dans le délai d'un an. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite. Par dérogation, vous pouvez le donner en location si vous devez changer de résidence principale pour des...
Date: 2017-01-17 06:14:42
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http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Thèmes liés : delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-01-10 23:32:50
Site :
http://www.jo.gouv.sn
La «taxe d'adieu» des divorcés | Stéphanie Grammond ...
Suivre @sgrammond
Après le choc brutal de la séparation, il lui a fallu à peine six mois pour retomber sur ses pattes: régler la garde des enfants, racheter la moitié de la maison appartenant à son ex-conjoint, réorganiser sa vie au grand complet, quoi.
Parlez-en à n'importe quel notaire ou médiateur, six mois pour tout régler, c'est très rapide. Mais ce n'est pas assez vite au goût...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / delai d'appel apres divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans
Conditions pour divorcer sans avocat : Conseil et astuces ...
restation compensatoire
etc...
Le divorce par consentement mutuel n'est encadré par aucune durée minimale de mariage. Comme il s'agit d'une convention privée, les époux n'ont pas à dévoiler les raisons du divorce.
C'est la version la plus simplifiée du divorce, étant donné que les époux ne sont pas en conflit et décident entre eux des dispositions liées à leur rupture. Ce n'est...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...
Modèle de lettre : Attestation Télécharger
Modèle de lettre : à un ami Télécharger
Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger
Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger
Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger
Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...
Date: 2013-03-18 18:51:02
Site :
http://www.modeleslettresgratuites.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres divorce / garde d enfant de parent divorce / parents divorces autorisation de sortie de territoire / delai divorce apres separation de corps
INSTRUCTION DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN L'ETAT
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 763
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 10 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci...
Date: 2012-06-08 08:23:07
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : appel ordonnance juge de la mise en etat divorce / juge mise etat divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / copie d'un jugement de divorce
Mariage - République et canton de Neuchâtel
Certificat individuel d'état civil ou certificat de famille en cas d'enfant commun ;
Passeport ou carte d'identité en cours de validité;
Passeport ou carte d'identité en cours de validité (attestation de nationalité) ;
Certificat de domicile* ;
Certificat de célibat, jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint*.
Un permis de séjour valable ou un visa de séjour en...
Site :
http://www.ne.ch
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / duree d'un divorce en france / duree d un divorce / frais d'avocat en cas de divorce
Brexit : tout ce qu'il faut savoir sur le divorce entre le ...
le 29/03/2017 à 06:00
GLYN KIRK/AFP
QUESTIONS/RÉPONSES - Il y a un an, les Britanniques votaient en faveur d'un divorce avec l'Union européenne. Un parcours aujourd'hui semé d'interrogations. Le Figaro fait le point.
- Que signifie le terme «Brexit»?
Ce mot-valise est devenu une façon raccourcie et commode pour évoquer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. C'est une contraction...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / droit de partage lors d'un divorce / delai cour d'appel divorce / cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute
Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions
21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand
Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :
Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...
Date: 2018-01-10 22:35:33
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / frais de notaire vente maison apres divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce rachat part maison soulte
Laurent Bado/ Tahirou Barry du PAREN : S’achemine t-on ...
Titrologie
Proverbe du Jour : "Parmi les hommes, le plus faible est celui qui ne sait pas garder un secret. Le plus fort, celui qui maîtrise sa colère, le plus patient, celui qui cache sa pauvreté, le plus riche, celui qui se contente de la part que dieu lui a faite." Proverbe algérien
Laurent Bado/ Tahirou Barry du PAREN : S'achemine t-on vers le divorce ?
o jeudi 18 août 2016 à...
Date: 2017-01-17 04:50:38
Site :
http://lefaso.net
Thèmes liés : delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
Lorsque le montant des cotisations ou primes de 2014 est supérieur à la limite de déduction, la fraction excédentaire n'est pas déductible.
Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, la rectification est portée cases PS, PT, PU.
Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :
- votre situation de famille a changé en 2013 (mariage, PACS, décès, divorce) ;
-...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : frais de mutation lors d'un divorce / frais lors d'un divorce / frais d un divorce / frais divorce deductible impots / cout d'un divorce simple
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-01-17 07:15:50
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce
Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...
Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Demande de logement
Pour demander un logement social, il faut être :
soit français,
soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,
soit une...
Date: 2018-01-10 21:20:41
Site :
http://www.mistral-habitat.fr
Le principe de non-rétroactivité des lois - Cours de droit
Accueil >> Cours d'introduction au droit >> Le principe de non-rétroactivité des lois
Le principe de non-rétroactivité des lois
Par coursdedroit dans Cours d'introduction au droit le 6 Janvier 2016 à 00:06
LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS : PRINCIPE ET LIMITES
Un des principes les plus importants d'un État de droit est la sécurité juridique. Ce principe implique que celui qui a pu...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : nouvelle loi sur le divorce en france / nouvelle loi pour le divorce 2016 / nouvelle loi pour le divorce / divorce pour faute n'existe plus / divorce notaire entree en vigueur