Articles sélectionnés pour le thème : droit de partage lors d'un divorce
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Le projet législatif | Fondation IFRAP
Accueil Le projet législatif
Le projet législatif
Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / cout moyen d'un divorce en france / cout d'un divorce en france / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Divorce et séparation – Permanence juridique SA
Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.
Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
Divorce ou décès : que devient l'entreprise - L'Express L ...
En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le sort de l'entreprise et celui des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'entreprise et du régime matrimonial. Explications.
Il existe deux régimes matrimoniaux principaux. D'abord, le régime de communauté réduite aux acquêts, qui s'applique en cas de mariage sans contrat, et dans lequel...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / contrat de mariage regime separation des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance
Le Guide Pratique du Contribuable
Retraites, pensions et rentes viagères
Retraites, pensions et rentes viagères
14-04-2015
PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ
SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :
- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint
Les différents modes de garde pour l’enfant de parents ...
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Chez quel parent va habiter l'enfant après un divorce ? Cette décision est souvent l'un des enjeux majeurs suite à une séparation. Elle est d'ailleurs souvent source de conflits entre les ex-conjoints. Il faut pourtant savoir que le seul critère du juge est l'intérêt de l'enfant. Explications.
Par : Anne-Laure Guiot
Deux modes de résidence sont possibles pour l'enfant. Il peut habiter...
Site :
http://www.planet.vertbaudet.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce
La séparation / le divorce au delà des ... - Ile-de-France
La séparation / le divorce au delà des frontières
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publié le 06/01/2014
Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité, se posent nécessairement les questions de, savoir :
quelle juridiction sera compétente concernant le divorce ?
quelle loi sera applicable au divorce ? En effet,...
Date: 2018-01-10 18:57:40
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...
Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit
vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.
Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.
Maître DUVILLIER vous assiste dans...
Date: 2017-01-17 04:45:55
Site :
http://www.avocatduvillier.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel
Association des Locataires de Monaco - A.L.M
Dispositions générales
Art. 8. (modifié par Loi 1291 du 21/12/2004)
L'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les locaux visés à l'article premier ne peuvent être loués qu'aux personnes...
Date: 2017-06-16 19:57:21
Site :
http://www.alm.asso.mc
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai cour d'appel divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr
Comment la pension de réversion est-elle calculée ?Comment la pension de réversion est-elle calculée ?La veuve ou le veuf, en l'absence d'ex-conjoint, obtient 60 % de la totalité des droits obtenus par le...
23 mars 2017 | Particuliers
... ont répondu en direct aux questions des internautes jeudi 23 mars.Avez-vous droit à une pension de réversion ? A quelles conditions ? Pour quel...
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agirc-arrco.fr
Thèmes liés : comment est calculee la pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce conjoint survivant
Le Grand Décodage De La SCLÉROSE EN PLAQUES - Accueil
Que fait une grenouille bloquée dans un bocal et qui ne parvient pas à en sauter malgré de nombreuses tentatives ? Elle déclenche une sclérose en plaques ! Grâce à cette maladie auto-immune qui le paralyse, le batracien évite la mort par épuisement et récupére des forces pour effectuer plus tard le bond qui va lui permettre de s'échapper.
Chez l'animal, le sens biologique de la SEP...
Site :
http://www.neosante.eu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire / je veux divorcer mais pas lui que faire / je ne veux pas divorcer que faire / divorce apres separation de plus de 2 ans
Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce
Prestation Compensatoire : Le Top 7 à Savoir | Blog AGN ...
Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ?
Tout savoir sur la prestation compensatoire !
1. De l'argent pour compenser la disparité financière crée par le divorce
La prestation compensatoire est une somme d'argent que vous devra votre conjoint versé, destinée à compenser la...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
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Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Dans le langage juridique courant, les actes sont des documents écrits par lesquels des personnes qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques. Il matérialise concrètement un accord entre plusieurs parties, par exemple : un contrat ou une convention.
Ces documents ont bien sûr une...
Site :
http://www.emo-hebert.com
Thèmes liés : copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / consequences juridiques d'un divorce / procedure d'appel pour un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Divorce - European Commission | Choose your language
Dernière mise à jour : 11-07-2007
Divorce - Droit communautarie
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
Divorcer en Europe
Depuis le 1er mars 2001, les décisions de divorce rendues au sein de l'Union européenne sont plus facilement reconnues entre les États membres.
Si deux personnes de nationalité différente ou qui...
Date: 2014-04-29 13:03:29
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de la seine / jugement divorce tribunal / comment demander un jugement de divorce
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Pension d'invalidité - Accueil - Ministère de l ...
Bulletin officiel n° 35 du 24 septembre 2009
Traitement et indemnités, avantages sociaux
Pension d'invalidité
Modalités d'application du régime de l'invalidité des maîtres de l'enseignement privé
NOR : MENF0900774C
circulaire n° 2009-119 du 7-9-2009
MEN - DAF E4 ; DAF C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie aux inspectrices d'académie -directrices des services...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / copie d'acte de jugement de divorce
Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'�?conomie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.
Les droits...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais notaire bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / divorce partage des biens frais de notaire / frais de notaire divorce 2015
Avocat : divorce, divorce amiable à Marseille & PACA
Le Cabinet > Actualités > Prestation compensatoire et oisiveté.
05/01/2015
13/ Cass. 1ère Civ., 6 mars 2007 (2 arrêts)
1er arrêt
Attendu que M. Lxxxx fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Vxxxx un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1°/ que seules les disparités résultant directement de...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / montant prestation compensatoire divorce pour faute / cout moyen d un divorce a l'amiable / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce pour faute
Comment choisir son avocat sur internet : 3 conseils pour ...
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Des codes Dalloz lors d'un entretien à l'AFPAD, l'association pour la Formation, la Prévention et l'Accès au Droit (POUZET/SIPA)
La profession d'avocat évolue avec son temps et de plus en plus d'avocats du Barreau proposent leurs services en ligne. Cette évolution rend le droit plus accessible aux particuliers, qui bénéficient d'un service juridique plus...
Date: 2017-01-17 04:46:46
Site :
http://leplus.nouvelobs.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel / divorce avocat commun ou pas / honoraires avocat divorce consentement mutuel / mutuelle avocat barreau de paris
Divorces contentieux - Pouillot
Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorces contentieux
Divorces contentieux
Lorsqu'un accord total, condition du consentement mutuel , n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». Cette forme de divorce peut également être utilisée à dessin par les époux qui ne souhaitent pas procéder de suite au partage de leur intérêts patrimoniaux, pour des...
Site :
http://avocat-pouillot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / avocat pas cher divorce consentement mutuel
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple
Pensions alimentaires: mettre un point final | Marc Tison ...
Marc Tison
La Presse
Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Deux ex-conjoints s'entendent pour mettre fin à la pension alimentaire de leurs enfants majeurs, enfin indépendants. Mais la démarche est d'une invraisemblable complexité, déplore le père. Pourtant, une démarche accélérée a été mise en place en 2013. Éclaircissements (dans la mesure du possible).
Photo Krisztian...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg | zine ...
21-09-2015
Il s'agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux.
Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont également d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise et bien déterminée. Tout d'abord les époux sont tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel- pour la rédaction de laquelle il est conseille d'avoir recours à un avocat qui doit constater ce qui suit :
-la résidence de chacun des...
Site :
https://zine-avocat.lu
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel luxembourg / procedure divorce consentement mutuel luxembourg / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce consentement mutuel partage des biens / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2017-01-16 11:22:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
Espace client
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Conditions du mariage Contrat de mariage
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...
Site :
http://www.mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens
Rachat de soulte en cas de séparation ou divorce
rachat de soulte
Racheter une soulte après une succession ou un divorce
Le rachat de soulte intervient lorsqu'un individu rachète à un membre de sa famille ou à son conjoint la part d'un bien que la famille ou le conjoint possède avec lui. C'est une opération qui s'effectue particulièrement durant un divorce ou un héritage.
Vous vous trouvez dans une situation de succession ou de divorce...
Site :
https://www.creditgagnant.com
Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...
6 janvier 2008 à 9h46
En réponse à Blondine2
Et pourquoi ne pas ...
et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?
Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.
A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).
Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...
Date: 2017-06-19 18:54:14
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Différences entre séparation de fait, séparation de corps ...
- Tous les dossiers -
Différences entre séparation de fait, séparation de corps et divorce
Contrairement à la croyance populaire, une rupture depuis plusieurs années n'équivaut pas à un divorce. Voici les différences entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce.
Séparation de fait
La séparation de fait peut se produire sans que les époux s'adressent au...
Site :
http://www.informelle.osbl.ca
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de fait difference / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
La société d'acquêts - pimido.com
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux
La séparation de corps - ElleDivorce.com
La séparation de corps
par O Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...
Site :
http://elledivorce.com
Brexit : tout ce qu'il faut savoir sur le divorce entre le ...
le 29/03/2017 à 06:00
GLYN KIRK/AFP
QUESTIONS/RÉPONSES - Il y a un an, les Britanniques votaient en faveur d'un divorce avec l'Union européenne. Un parcours aujourd'hui semé d'interrogations. Le Figaro fait le point.
- Que signifie le terme «Brexit»?
Ce mot-valise est devenu une façon raccourcie et commode pour évoquer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. C'est une contraction...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / droit de partage lors d'un divorce / delai cour d'appel divorce / cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Divorce et séparation | Edith Chevillard Vella avocat Lyon
Divorce Séparation
Divorce et Séparation
La séparation est une épreuve douloureuse lors de laquelle vous avez besoin d'une écoute attentive, de soutien et de conseils au regard de votre propre situation, vos craintes, vos besoins et les attentes de votre famille.
La rupture touche plus de la moitié des couples qu'ils soient mariés ou non.
Il est nécessaire de connaître les conséquences de votre séparation afin de l'anticiper ou de l'accepter en considération de votre situation spécifique.
Il est de votre intérêt...
Site :
chevillardvella-avocat.com
Thèmes liés : devis avocat divorce lyon / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2014-10-03 06:09:27
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition
Prix Nobel de la paix — Wikipédia
Le Prix Nobel de la paix récompense « la personnalité ou la communauté ayant le plus ou le mieux contribué au rapprochement des peuples, à la suppression ou à la réduction des armées permanentes, à la réunion et à la propagation des progrès pour la paix » selon les volontés, définies par testament, d' Alfred Nobel . Cela comprend la lutte pour la paix, les droits de l'homme,...
Date: 2017-01-16 11:02:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix d un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Rachat de crédit immobilier divorce et séparation avec ...
Assurance emprunteur
Le rachat de crédit immobilier en cas de divorce ou de séparation
Si les deux partenaires sont propriétaires en indivision de la maison, chacun d'eux peut demander la vente de celle-ci, et l'un peut accepter de racheter la part de l'autre ou en accepter la vente. Il suffit d'un accord entre eux pour déterminer qui reste et qui rachète les parts de l'autre, mais aucun...
Site :
http://www.credimedia.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce en général
Le divorce
Une séparation ou un divorce ne sont jamais des procédures dans lesquelles on s'engage avec plaisir.
Le notaire est consulté dans toutes les situations de mésentente conjugale. Il peut dès lors vous informer au sujet des procédures existantes . Il pourra jouer un rôle plus actif dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel .
Comment divorcer ? Réponses en...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / comment faire un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
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Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
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