Articles sélectionnés pour le thème : ou s'adresser pour divorcer sans avocat
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Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...
Les étapes du divorce amiable sans juge
Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :
1. Prendre rendez-vous avec deux avocats
Si auparavant, le...
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Avocat Douai, avocat divorce, droit immobilier - Cabinet ...
Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00
Cabinet BOULAIRE Avocat à la Cour d'appel de Douai
Le cabinet BOULAIRE AVOCATS, cabinet d'avocats à la Cour d'appel de Douai, s'adresse à une clientèle de particuliers et de professionnels exigeants, qui attendent de leur conseil un service de qualité.
Notre implantation à Douai, en plein coeur du département du...
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Thèmes liés : ou s'adresser pour divorcer sans avocat / droit du divorce
avocat lyon, divorce, changement de régime, pension ...
Le divorce par consentement mutuel : à compter du 1 er janvier 2017
Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous...
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http://avocats-indemnisation.com
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
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juridissimo.com
Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Divorce et séparation > Les procédures de divorce
Le Code civil institue quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.
S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...
Changer de Nom - divorce.avocat-goudjil.com
Changer de Nom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de Nom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.
Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.
Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la...
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http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : avocat divorce nice france / avocat divorce nice / avocat divorce paris 13 / avocats divorce paris / peut on faire une demande de divorce sans avocat
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...
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http://www.lebel-avocats.com
Enregistrement d'un divorce au Portugal - Experts
40 réponses pour «
Enregistrement d'un divorce au Portugal
»
Le 26/11/2011 à 22h17
[ ! ]
Desole mais au consulat ont vous a dit vrai il faut prende un avocat au portugal je suis passe par la
Le 08/03/2012 à 19h26
[ ! ]
En connaissez vous un bien et pas trop cher ? Je dois mettre a jour l'etat civil de papa qui vient de décéder et le divorce est pas fait. Cela bloque la succession et...
Date: 2017-01-17 07:24:12
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experts-univers.com
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / comment faire une demande de divorce en france / comment obtenir la grosse d'un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce sans avocat / appel d'un divorce pour faute
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Divorcer par consentement mutuel, comment faire?
Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l'image du mariage lui-même, les époux s'entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d'onde sur le divorce et ses...
En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia
En quoi consiste le divorce accepté ?
Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30
Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte
Avocat droit de la famille à Aix-en-provence, Divorce ...
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DROIT DE LA FAMILLE
vous recherchez un avocat à Aix-en-Provence et à PERTUIS vous êtes à la bonne adresse. Maître Samah BENMAAD MARIE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, vous propose son savoir-faire acquis en plus de 16 ans d'expérience, pour défendre vos droits dans les problématiques liées au droit de la famille : divorce, séparation de couple.
L'avocat spécialisé en...
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http://www.avocat-benmaad-marie.com
Thèmes liés : avocat specialise droit de la famille aix en provence / avocat droit de la famille aix en provence / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline
Adaptation convention parentale
Qui assure la gestion de DivorcerOnline?
DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...
DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...
Site :
http://www.divorceronline.be
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Le divorce, pourquoi?
Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...
Site :
contact-avocat.com
Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute
Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES
DROIT
Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni
Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...
Site :
http://www.ici-londres.com
Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge
sans le juge !
Par Marie-christine Ménoire | Le 25/01/2017
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...
Z
Divorce, séparation de corps
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...
Date: 2018-01-11 00:52:17
Site :
juritravail.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...
Contact
Avocat Droit de la famille
Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.
Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.
Depuis la loi du 26 mai...
Site :
http://www.lebeau-avocat-montpellier.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...
Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !
Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?
Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial
» 10 erreurs à éviter avant le divorce
10 erreurs à éviter avant le divorce
| Le 23/08/2017 à 17h57
Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum
Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...
Date: 2018-01-10 18:59:06
Site :
http://www.dossierfamilial.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Divorce par consentement mutuel - Avocat divorce lyon
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LES CONDITIONS
Le divorce par consentement mutuel n'est possible que dans le cas où les époux sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Il n'impose pas aux époux de justifier de la cause du divorce.
Par contre, une des particularités de ce divorce tient au fait que les époux doivent prévoir avant le prononcé du divorce le partage de...
Site :
https://rd-avocat-lyon.com
Nouvelle loi pour les frais d'avocats - Droit & Argent ...
- Combien paie le perdant ?
La plupart d'entre nous recourent aux services d'un avocat lorsqu'ils doivent régler un litige avec une autre " partie " : le voisin, le locataire (ou le propriétaire), un autre automobiliste en cas d'accident, le conjoint, etc. Mais il n'est pas indispensable d'avoir à entamer une action en justice pour souhaiter recourir aux services d'un avocat. Vous avez...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Divorcer, combien ça coûte? | Je Comprends
Banque Nationale Planifier Planifier 13783
Voici les différents éléments à prendre en compte :
Les honoraires de votre avocat
Vous l'aurez compris, on commence par le plus gros poste de dépenses. Au Québec, les honoraires d'un avocat varient entre 150 $ (pour un avocat débutant) et 500 $ de l'heure.
Soulignons ici qu'il n'existe aucune obligation de faire appel à un avocat pour divorcer....
Compétence des tribunaux | divorce.ch
Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?
La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.
C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : exemple de convention de divorce par consentement mutuel suisse / convention de divorce par consentement mutuel suisse / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / exemple de requete de divorce par consentement mutuel
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute
8 janvier 2017
Nadmi Sahbani services Pas de commentaire
Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...
Site :
https://www.digirank.net
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)
I- Définition et mode de fixation
Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.
Cette...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable
Votre avocat commet une erreur ou une faute : quels sont ...
Adresse web (URL) de votre site :
(*optionnelle)
Me prévenir des commentaires suivants par Email.
de lustrac a répondu : Le 2 janvier 2015 à 14:12
Autre recours possible lors d'une "faute" ou d'un "defaut" d'un avocat, il peut faire jouer son assurance professionnelle, ca prends du temps, on negocie mais ca marche, je l'ai dejà experimenté avec succés et sur proposition de mon...
Site :
http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce sans avocat / divorce sans avocat 2016 / peut on faire une demande de divorce sans avocat / avocat divorce pour faute lyon / garde de l enfant a la suite d un divorce
Droit de la famille et du divorce - Avocat à Vienne et ...
Avocat à Vienne et CondrieuValérie Pallanca
Maître Valérie Pallanca - Avocate au barreau de Vienne
En constante évolution, le droit est un domaine très complexe. A l'heure où les réformes se font de plus en plus fréquentes et où les textes de loi et règlements sont modifiés, complexifiés ou abrogés, il est primordial de pouvoir s'adresser à...
Site :
http://www.avocat-pallanca.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / droit du divorce / ou s'adresser pour divorcer sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Consultation avocat gratuit en ligne, Question avocat gratuit
Consultation juridique gratuite
Consultation juridique gratuite s'adresse aux personnes désireuses d'obtenir, de la part d'un avocat ou d'un juriste, une réponse par mail à un point précis de droit ou un conseil juridique à propos d'une situation donnée ou d'une prise en charge des dossiers au niveau du tribunal.
Bénéficiez d'un conseil juridique , depuis chez vous, sur Consultation...
Site :
http://www.consultation-juridique-gratuite.com
Thèmes liés : conseil juridique gratuit pour divorce / avocat divorce en ligne gratuit / divorce assistance juridique gratuite / question avocat divorce gratuit / avocat conseil divorce gratuit
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
Site :
http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Un avocat répond à vos questions
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...
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http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens
Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...
DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS
Septembre 2008
Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]
La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...
Date: 2017-01-17 04:49:26
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est ...
Famille
Comment divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l'international ?
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20-08-2015
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
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Besoin d'un conseil légal ?...
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https://hintigo.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce en france / comment demander le divorce en france / comment divorcer en france avec un etranger / comment se divorcer en france / loi du divorce en france
Divorce: comment procéder - www.ch.ch
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Divorce : comment procéder ?
Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d'un tribunal. Le divorce peut être demandé d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'eux.
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Divorce sur requête commune
Lorsque les deux époux souhaitent divorcer, on parle de divorce sur...
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Thèmes liés : requete commune de divorce+exemple / deposer une requete de divorce sans avocat / requete conjointe en divorce exemple / divorce par requete conjointe / requete de divorce unilaterale
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Sauvegarde de justice | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un ...
On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Si un des époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens
Si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des biens divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
Divorce - définition | Lexique Logisneuf
Vous y trouverez la liste des avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de la procédure en votre nom. LES FORMALITES D'ETAT CIVIL - Votre divorce doit être mentionné : *en marge de votre acte de mariage ; *et en marge des actes de naissance de chacun de vous. Cette mention vous permet de vous prévaloir auprès des tiers de la décision de...
Site :
https://www.logisneuf.com
Divorce pour faute en Tunisie : La procédure à connaitre
Divorce pour absence en Tunisie : La procédure à connaître
Procédure du divorce pour faute en Tunisie
Le divorce pour faute est une procédure qui se fait à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. Nous vous conseillons avant d'entamer une procédure de divorce pour faute de préparer un dossier contenant les preuves de ladite faute.
Il est important de savoir...
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
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https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015