Articles sélectionnés pour le thème : divorce droit des enfants
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Forfaits d'avocat en matière de divorce à Québec
FORFAITS EN MATI�?RE DE DIVORCE, S�?PARATION, GARDE D'ENFANTS ET FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE
Des avocats spécialisés en droit familial
Vous vous séparez ou vous divorcez? Votre situation a changé depuis l'obtention de votre dernier jugement (augmentation ou baisse des revenus, changement du lieu de résidence des enfants, frais d'études...
Date: 2016-08-08 14:14:12
Site :
http://www.aajq.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce garde d enfant / frais d'avocat divorce amiable / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Loi autorisant le divorce en France — Wikipédia
Loi autorisant le divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi autorisant le divorce en France
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Loi sur le divorce[ modifier | modifier le code ]
Le
30 août 1792
, l' Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique...
Date: 2017-01-16 12:06:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
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La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
La...
Site :
avocat-goutte.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / non presentation audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-01-10 23:32:50
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Sourate At-Talâq (Le Divorce) - islamophile.org - L'islam ...
Informations sur le ou les traducteurs
Traducteur(s)
Introduction aux sourates du Coran
Section : Sourates 61 à 70
Sourate At-Talâq (Le Divorce)
vendredi 13 juillet 2001
Nom
At-Talâq, Le Divorce, est non seulement le nom de cette sourate mais aussi l'intitulé du thème abordé (car elle contient des règles concernant le divorce).
Période de révélation
`Abd Allâh Ibn Mas`ûd a souligné,...
Date: 2017-01-17 07:21:22
Site :
http://www.islamophile.org
Thèmes liés : delai mariage apres divorce islam / delai pour divorcer apres mariage / apres le divorce se remarier islam / apres le divorce se remarier / droit de la femme apres divorce islam
Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg
Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg
Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.
Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :
Les...
Site :
http://www.avocat-dautzenberg.fr
Procédure de divorce à l'amiable - Avocat divorce Lyon
Cette solution de divorce bien qu'elle soit rapide, vous oblige à avoir recours à un avocat. Cette assistance juridique est imposée par la loi pour tous les couples qui entament une telle procédure. Vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat commun, ou d'un avocat pour chacun des époux.
Vous pouvez faire appel à un seul avocat lorsque vous êtes d'accord sur le principe...
Site :
http://www.avocat-mbb.fr
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Changement de situation personnelle: déclaration et ...
Changement de situation personnelle: déclaration et démarches
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Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...
Date: 2018-01-10 22:50:40
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Avocat divorce — Bordeaux | GALI DELPHINE
Avocat divorce - Bordeaux
Faites-vous accompagner par Maître Delphine GALI, une avocate des procédures de divorce.
Je suis à votre service pour prendre en charge vos dossiers dans les juridictions de Bordeaux et des villes aux alentours.
Le divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge, ce qui permet de...
Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr
Dossier sur la Garde Alternée
Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.
Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...
Site :
http://my-garde-alternee.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents separes garde alternee / parents divorces garde alternee
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2018-01-10 21:46:49
Site :
officeo.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2017-01-17 06:02:43
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officeo.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
Maladie professionnelle : aides et indemnisations | ameli.fr
9 %
4 110,06 EUR
Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente
Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %,...
Date: 2018-01-10 15:31:43
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / rupture pacs pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul montant pension alimentaire divorce
Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce
Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...
Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?
Avocat divorce : 1ère étape
Vous nous contactez au 05...
Site :
georges-avocat-bordeaux.fr
Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Le droit italien admet deux types de divorce : le divorce immédiat, qui permet de régler des situations exceptionnelles et le divorce différé, qui concerne la quasi-totalité des divorces.
Tous les divorces, qu'ils soient ou non contentieux, doivent faire l'objet d'une audience préliminaire où le juge doit tenter une réconciliation des parties.
La réconciliation rend caduque la demande de...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce
Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...
Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?
Avocat divorce : 1ère étape
Vous nous contactez au 05...
Site :
georges-avocat-bordeaux.fr
Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats
Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?
FAQ
Retour
Séparation de corps ou de divorce?
« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».
Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....
Site :
https://www.chabotavocats.com
Avocat à Montréal droit familial et de la construction
514-499-2010 ext.25
Droit de la construction :
Lorsque vous traitez avec un architecte ou un entrepreneur, certains problèmes peuvent survenir tels que des erreurs de livraison, d'estimation de coûts ou encore la piètre qualité de travail. Dans ce type de conflit vous voulez le meilleur avocat en droit de la construction possible, celui qui va vous rassurer et faire en sorte que vos droits...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : meilleur avocat divorce / cout d un divorce sans avocat / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens achat immobilier / avocat specialiste du divorce
Avocat Montpellier : divorce et garde d'enfants à ...
En savoir plus
Sophie GUILBERT et Marion DEJEAN PELIGRY, Avocats associés de la SCP GUILBERT & DEJEAN PELIGRY AVOCATS, 8 avenue d'assas à Montpellier.
Avocates au Barreau de Montpellier depuis 2003, nous mettons notre compétence à votre service pour vous conseiller dans différents domaines : droit de la famille , droit du travail , droit commercial/ droit des affaires , droit locatif , droit...
Site :
http://www.avocats-gdp-montpellier.com
Thèmes liés : divorce garde d enfant / droit garde enfant cas separation / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / separation et garde d enfant / droit de visite en cas de divorce
Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde
Comment Divorcer En France
Comment Divorcer En France
Divorcer
It's only fair to share...
Le bonheur conjugal n'est pas toujours éternel hélas. En effet, différents facteurs tels que la lassitude de la vie en commun, le besoin de changer d'air, l'adultère, le coup de foudre pour une autre personne et bien d'autres facteurs encore peuvent malheureusement avoir raison de n'importe quelle...
Site :
aujourdhuilemonde.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat
BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg
A qui s'adresser ?
A qui s'adresser ?
En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....
Date: 2015-12-21 10:46:50
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce
Pension alimentaire - CDAD Puy de Dôme
SÉPARATION - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - MINEUR - MAJEUR
RÉPONSES
- Article 371-2 du Code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
- En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de concubinage, de PACS...), l'un des parents peut demander à l'autre de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs.
- La contribution peut être sollicitée dans le cadre de la...
Site :
http://www.cdad63.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / separation concubinage pension alimentaire / separation pacs pension alimentaire
Les divorces internationaux | Richard Sédillot, avocat
Les divorces internationaux
Les divorces internationaux
Divorcer est une décision qui peut s'avérer difficile à prendre, surtout si vous avez des enfants, et le caractère international d'une séparation peut rendre la situation plus complexe. Une attention toute particulière doit donc être portée aux divorces transfrontaliers.
Les situations familiales internationales sont aujourd'hui de...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : differents types divorce droit francais / loi de divorce en france 2010 / loi de divorce en france 2012 / difference entre divorce et separation de corps et de biens / jugement de divorce en france
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :
il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;
il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Jennifer Marie, avocat à Rennes - Domaines d'intervention
Contacts
Maître Jennifer MARIE, avocat à Rennes
Maître Jennifer MARIE, est inscrite au Barreau de Rennes depuis janvier 2002. Titulaire d'un DEA, elle dispense des travaux dirigés à la Faculté de Rennes I en droit de la famille et des personnes et intervient au sein d'une société de formation professionnelle.
Contacter Maître MARIE
Domaines d'intervention
Maître Jennifer MARIE défend les...
Site :
http://www.avocats-leroi-marie.fr
Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire pacs / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / avocat droit de la famille rennes
Rentes survivants - Accueil
LE JOURNAL « ESPACES »
RENTES SURVIVANTS
LES RENTES DE VEUVE / VEUF POUR LES CONJOINT DIVORCES A LA RETRAITE
Suite au décès de son ex-conjoint, une personne, bien que divorcée, peut prétendre à une rente de survivant si elle remplit les conditions nécessaires.
Dans le cadre de l'AVS (1er pilier)
La femme divorcé
Suite au décès de son ex-conjoint, la femme divorcée peut obtenir...
Date: 2017-01-03 15:13:52
Site :
http://www.avivo.ch
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Pension de réversion de la retraite complémentaire | Agirc ...
Règles d'attribution et de partage de la pension de réversion
Dans le cas d'un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
Dans le cas d'un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance aux régimes de base du salarié ou retraité...
Site :
agirc-arrco.fr
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / calcul pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion divorce
AVOCAT VERSAILLES spécialiste. Adoption, filiation, enfant ...
Contribution aux charges du mariage
Prestation compensatoire
Filiation
Adoption
La séparation d'un couple est une étape difficile, même hors mariage, les conséquences sont à envisager, surtout lorsqu'il y a des enfants.
Il faut alors prendre des décisions sur la future organisation de la vie des enfants.
Que ce soit dans une perspective amiable ou contentieuse, le Cabinet de Maître...
Site :
http://cnt-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat specialiste divorce versailles / droit de partage lors d'un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
Avocat Lyon, droit la famille, avocat divorce Lyon 2, Ecully
Avocat au Barreau de Lyon , Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER a prêté serment en 2003.
Installée dans le 2ème arrondissement de Lyon (à proximité d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Sainte-Foy-lès-Lyon) au sein d'une structure à dimension humaine, l'activité du cabinet est essentiellement consacrée au droit des personnes.
Votre avocat intervient principalement dans les domaines du droit de la famille,...
Site :
szc-avocat.com
Thèmes liés : avocat de divorce lyon / question avocat divorce / procedure pour divorcer sans avocat / avocat conseil en divorce / divorcer sans avocat
Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce
Haut de page
Le Divorce
Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.
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1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire
En cas de divorce des parents, une pension alimentaire doit être versée par l'un des parents à l'autre chez qui les enfants du couple résident, le montant de cette pension alimentaire est fixée par le juge selon certains critères tels que les ressources de celui qui verse la pension et les besoins de celui à qui elle est versée.
Le ministère de la justice a mis à la disposition des...
Site :
https://www.17h43.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire
Divorce par consentement mutuel - Avocat divorce lyon
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LES CONDITIONS
Le divorce par consentement mutuel n'est possible que dans le cas où les époux sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Il n'impose pas aux époux de justifier de la cause du divorce.
Par contre, une des particularités de ce divorce tient au fait que les époux doivent prévoir avant le prononcé du divorce le partage de...
Site :
https://rd-avocat-lyon.com
Pension alimentaire entre époux - Séparation_Divorce
Pension alimentaire entre époux
Pension alimentaire entre époux
L'embauche d'un avocat dans l'éventualité où votre mariage est terminé est la meilleure façon de veiller à ce que vos droits soient protégés et que vous obtenez ce que vous méritez en termes de propriété et de pension alimentaire. Les meilleurs avocats de divorce sont ceux qui négocieront votre cas de droit de la...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Changer le mode de garde des enfants, c'est possible - 2Houses
Changer le mode de garde des enfants, c'est possible
Les modalités de garde des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées.
Déménagement : l'autre parent doit être prévenu
Souvent, quand un divorce s'est mal passé, les dispositions concernant les enfants sont remises en cause un à deux ans après, une fois que la situation s'est apaisée, constate Me...
Site :
https://www.2houses.com
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde enfant apres divorce / separation et l enfant / garde des enfant apres separation
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
Me Eric FOREST - Avocat au Barreau de BORDEAUX - Accueil
Bienvenue au cabinet de Me Eric FOREST
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Le recours à un avocat est très utile non seulement lorsque vous êtes en litige avec un tiers, mais également pour vous conseiller lorsque vous devez faire un choix, en étudiant avec vous les possibilités qui vous sont offertes, les incidences de chaque option et vous évite ainsi de vous placer en position...
Date: 2017-01-10 17:34:03
Site :
http://forest-avocat.fr
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / cout moyen d'un divorce contentieux / separation sans divorce pension alimentaire / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Femme Seule Avec Enfants: Vous Avez Droit à 5 Aides CAF ...
Elever son enfant seule
Pour une femme qui se retrouve en parent solo sans ressources, suite à un divorce ou à un abandon, c'est le coup de bambou. Heureusement, il existe des aides en cas de veuvage, de séparation ou d'abandon pour une mère seule. Chaque situation est différente. Vous pouvez être :
à la tête d'une famille monoparentale,
être une maman seule avec 2 enfants à charge ou...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme enceinte / separation sans jugement pension alimentaire
Nouveau divorce amiable sans juge avec avocats et notaire.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.
En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.
Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.
Aussi, cette disparition du juge pour ce type de...
Site :
http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier ...
» L'autorité parentale dans les couples séparés
L'autorité parentale dans les couples séparés
| Le 11/04/2017 à 9h04
Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter
Lors d'une séparation, des difficultés surgissent quant à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l'ensemble de leurs droits et...
Date: 2018-01-10 21:47:14
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...
Divorce par consentement mutuel
Intérêt du divorce par consentement mutuel :
La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.
Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.
Les conditions du divorce :
L'avocat est obligatoire.
Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...
Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr
Questions / Réponses sur le divorce
Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce
Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?
Réponse : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...
Site :
http://www.maitre-noachovitch.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
Déductibilité de la pension alimentaire et demi-part ...
Déductibilité de la pension alimentaire et demi-part fiscale
13e législature
Question écrite n° 18348 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1079
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes...
Date: 2016-10-21 11:25:27
Site :
senat.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce garde alternee et pension alimentaire / demande garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-10 21:33:54
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Divorce sans juge: «C'est bien pour les couples qui n ...
Il y a ceux qui considèrent la mesure comme une avancée, les autres comme une régression. Le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge (qui fait partie du projet de loi sur la justice du XXIe siècle discuté depuis mardi à l'Assemblée nationale) suscite aussi le débat chez nos internautes, qui ont répondu à notre appel à témoins sur le sujet.
>> A lire aussi :...
Date: 2016-11-07 17:05:47
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Legris Michaud Lacoursière Avocats à votre service
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Me Michaud pratique principalement en droit immobilier, plus précisement :
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Me Michaud est membre du Club Richelieu de Trois-Rivières depuis 1978.
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Droits de visite et garde alternée (enfants)
Droits de visite et garde alternée »
Psychologue clinicienne, je reçois nombre de jeunes mamans qui, séparées ou divorcées du père de leur(s) enfant(s) viennent en consultation parce que le ou les enfant(s) présentent toute une série de symptômes à la fois physiques et psychologiques plus alarmants les uns que les autres quand ces enfants sont mis sous le régime de la garde...
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