Articles sélectionnés pour le thème : ou s adresser pour demander le divorce
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Divorce unilatéral après séparation | SOS DIVORCE
SOS DIVORCE » Quels choix ? » Divorce : types » Divorce unilatéral après séparation
Divorce unilatéral après séparation
Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l'accord de l'autre conjoint ?
Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande...
Site :
https://sosdivorce.ch
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / divorce prononce apres une separation de fait
Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com
4 parties: Savoir si l'on est un bon candidat au divorce sans avocat Remplir les bons documents Se présenter au tribunal Finaliser le divorce
Dans certaines situations, vous pouvez être amené à divorcer sans recourir aux services d'un avocat. La procédure consiste à remplir des papiers, déposer le dossier au tribunal et assister à une audience. Il s'agit de démarches que vous pouvez...
Site :
fr.wikihow.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
transcrire un divorce français au maroc - bladi.info
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transcrire un divorce français au maroc
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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Assalam,
je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...
Date: 2018-01-10 22:03:28
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bladi.info
Transcription de l’acte de mariage - La France en Suisse ...
Avertissement en cas de non-homologation du divorce
Liste des pièces à adresser au service de l'état civil :
Les originaux des actes d'état-civil vous seront rendus à condition que la photocopie complète de ces documents soit jointe
1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé par l conjoint français
2) l'original de l'acte de mariage suisse,...
Date: 2017-01-17 06:13:43
Site :
http://www.consulatfrance-zurich.org
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Avocat pension alimentaire - Avocat Divorce Québec
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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Il s'agit d'un versement périodique d'argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d'une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.
Au lieu du paiement en partie ou en totalité d'une pension alimentaire, un...
Date: 2017-01-16 14:02:49
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http://avocat-divorce-quebec.ca
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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain
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transcrire un divorce français au maroc
Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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Assalam,
je suis français...
Date: 2017-01-17 06:13:22
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Divorcer en Angleterre / Pays de Galles - Lethier avocat
Il est important de préciser que nous parlons du divorce en Angleterre et Pays de Galles car ces deux entités forment une juridiction unique, séparée des juridictions de l'Ecosse et de l'Irlande du Nord.
Quelle est la procédure de divorce en Angleterre et au Pays de Galles ?
Quelle que soit votre nationalité pour engager une procédure de divorce en Angleterre ou dans le Pays de Galles vous...
Site :
http://lethier-avocat.co.uk
Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est ...
Famille
Comment divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l'international ?
Partages
20-08-2015
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
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Besoin d'un conseil légal ?...
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https://hintigo.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce en france / comment demander le divorce en france / comment divorcer en france avec un etranger / comment se divorcer en france / loi du divorce en france
Guide du divorce amiable – Divorce Privé
Divorcer avec Divorce Privé depuis le 1er janvier 2017 :
-Rapidement
-Bon marché
Nos formules divorcebox sont toutes « frais d'avocats compris »
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur tout, peuvent divorcer par contrat privé et sans Juge ! ( en savoir plus sur la réforme )
Les plus rapides pourront désormais obtenir un divorce express en un peu plus de 15...
Site :
https://divorce-prive.com
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
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alexia.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Sauvegarde de justice | service-public.fr
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Site :
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Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
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Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
Site :
https://standardstation.blogspot.com
avocat divorce Mérignac-MAITRE BOURREAU CLAIRE
Nous contacter
avocat divorce Mérignac
Après une rupture, vous ne vous sentez pas d'aplomb à affronter les procédures de divorce. Désignez un avocat de divorce pour se charger de tout. Si vous habitez à Mérignac, n'hésitez pas à contacter Maître Bourreau Claire.
Pour le bon déroulement de votre divorce.
Le divorce constitue un mauvais moment qui...
Site :
http://www.avocat-bourreau.com
Thèmes liés : procedure pour divorcer sans avocat / ou s'adresser pour divorcer sans avocat / bon avocat divorce bordeaux / bon avocat divorce / avocat divorce aide juridique
Mariage, PACS et concubinage - WebAvocat
21. Le lundi 28 juillet 2008, 16:46 par pat
bonjour
je m'adresse a vous car ma maman c'est marier en 1997 on beau pere a un fils et beacoup de bien qu'il place pour son fils quand maman demande quelque choseil lui dit l n'y a pas d'argent il place 400euros par moi pour son fils plus tous le reste il lui acheter un appartement une voiture elle voudrais savoir quelle droit elle a sur son...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
Autorité parentale et autorité parent - Vaud Famille
l'école et la formation de l'enfant,
veiller à sa santé,
le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.
Les parents doivent tenir compte de la capacité de l'enfant à être partenaire des décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents doivent respecter l'intégrité physique, psychique et spirituelle de leurs...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / parent divorce garde enfant / garde d enfant lors d un divorce
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...
Contact
Avocat Droit de la famille
Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.
Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.
Depuis la loi du 26 mai...
Site :
http://www.lebeau-avocat-montpellier.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Droits et démarches certification immatriculation ...
En cas de mariage
Principe
Suite à un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Attention : cette possibilité ne concerne pas les partenaires de PACS.
Dans quels cas faire la demande ?
Si l'on désire :
- que le certificat soit au nom des 2 époux,
- utiliser en nom d'usage le nom du conjoint,
- utiliser en nom...
Site :
http://www.centralecartegrise.fr
Thèmes liés : comment faire pour demander un acte de divorce / demander le divorce comment faire / faire une demande de divorce / comment demander un certificat de divorce / comment demander un jugement de divorce
Annuler une procédure de divorce | Infos-Divorce.eu
Infos-Divorce.eu > Articles favoris > Procédure juridique > Annuler une procédure de divorce > Annuler une procédure de divorce
Annuler une procédure de divorce
Une procédure de divorce peut toujours être annulée tant que le divorce n'a pas été prononcé par une décision de justice.
Pour ce faire, il vous faudra adresser un courrier de préférence en LRAR ( Lettre en Recommandé avec...
Site :
http://www.infos-divorce.eu
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure d'appel pour un divorce / procedure de divorce comment faire / forum procedure appel jugement divorce / procedure de divorce pour faute forum
Les Meilleurs Avocats au Maroc - Toutes les villes
Pour trouver le contact ou l'adresse d'un bon avocat à Rabat, c'est quasiment une tâche impossible étant donné que le nombre avocat rabat est élevé d'où la difficulté de trouver le contact d'un bon avocat dans cette ville.
La liste des avocat rabat Maroc est une liste contenant le contact et les coordonnées des principaux avocats de cette ville. Vous trouverez le contact de votre...
Avocat Divorce Paris | Avocats à Paris pour divorce rapide ...
Avocat Divorce Paris s'efforcera d'apporter les meilleurs conseils et astuces.
Le divorce peut être un processus fortement émotif et stressant. Le divorce est l'un des secteurs de justice qui exige de fournir ou de compléter le plus de documents. Ce processus est souvent confus et coûteux. Chez Avocat Divorce Paris nous attachons une grande importance à ces détails. En conséquence, votre...
Site :
http://avocatsdivorceparis.com
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce / prix d un avocat pour un divorce / cout d un divorce sans avocat
Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline
Adaptation convention parentale
Qui assure la gestion de DivorcerOnline?
DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...
DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...
Site :
http://www.divorceronline.be
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Descriptif
Le nom de l'enfant
L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de célibataire de la mère (art. 270a al.1 CC). L'enfant acquiert donc le nom que sa mère porte au moment de la naissance, même s'il a été reconnu par le père. Lorsque l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent,...
Site :
guidesocial.ch
Demander un passeport - Citoyens // Luxembourg
Personnes concernées
Peut faire une demande de passeport toute personne de nationalité luxembourgeoise :
qui réside au Grand-Duché et souhaite se rendre dans un pays étranger, notamment hors de l'UE, pour lequel un passeport est requis ;
qui réside à l'étranger et :
ne possède pas encore de passeport ; ou
dont le passeport arrive à expiration.
Les enfants ne sont pas inscrits dans...
Date: 2017-01-16 09:39:29
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : divorce procedure d urgence / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree legale d'une procedure de divorce / duree maximum d'une procedure de divorce
Vos démarches | Mamer
Informations compémentaires: Attestation d'enregistrement sur le site guichet.lu
Attestation de séjour permanent
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l'Union a droit au séjour permanent.
Les membres de famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l'obtention d'une attestation de séjour permanent s'ils sont eux-mêmes...
Site :
http://www.mamer.lu
Thèmes liés : divorce procedure d urgence / garde d enfant de parent divorce / duree legale d'une procedure de divorce / ou s adresser pour demander le divorce / droit des enfants lors d un divorce
Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...
Envoyer
Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.
Par François Gibert
Publié le 27/12/2016 à 11:52
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...
Date: 2017-12-05 19:55:08
Site :
https://france3-regions.francetvinfo.fr
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...
04 67 24 10 46
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Accueil | Actualités | Droit de la famille | La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
16 décembre 2016 Agathe Millaire
A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...
Site :
https://www.rd-notaires.fr
Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...
Impossible de charger la transcription interactive.
Chargement...
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 29 nov. 2012
La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...
Site :
youtube.com
Les copies et extraits d’actes de l’état civil (naissance ...
Les copies et extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès)
Les copies et extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès)
Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Gonesse, il faut s'adresser par écrit à la mairie (ou se rendre sur place muni d'une pièce d'identité) en précisant obligatoirement :
- la personne intéressée par...
Site :
http://www.ville-gonesse.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en france / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / copie extrait acte de divorce
DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm
Mon acte de mariage est en langue roumaine. Je vis au Québec depuis sept années et je suis citoyenne canadienne, de même que tous mes enfants et mon conjoint. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce...
Date: 2010-08-03 00:56:51
Site :
http://divorceexpressquebec.com
Avocat divorce accepté Paris, avocat droit de la famille Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce accepté
Avocat divorce accepté Paris
Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).
Il existe une solution prévue par la Loi.
Article 233 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des...
Site :
apelbaum.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
Collection La justice à votre portée
Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice rend accessible au public une collection de brochures intitulée La justice à votre portée.
Ces brochures contiennent l'information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.
En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir, aux...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce garde d enfant
Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / deroulement d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / deroulement d un divorce
Procedure de Divorce
Procédure de Divorce
Même si la procédure de divorce est une expérience qui tend à devenir de plus en plus courante, c'est une expérience individuelle éprouvante et douloureuse, qui se caractérise avant tout par une très grande solitude : faire appel à une association divorcés permet de se sentir moins isolé dans cette épreuve. Quels sont donc les objectifs d'une association divorcés ?
L'association divorcés, comme son nom l'indique, regroupe des individus qui ont en commun l'expérience du divorce. Toutefois, le plus souvent, l'association divorcés cible davantage...
Date: 2014-03-24 02:34:33
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Thèmes liés : association aide divorce femme / association aide juridique divorce / association droit des femmes divorce / association aide papa divorce / association femme divorce
Tarif avocat divorce amiable - Avocat Divorce Separation ...
Tarif avocat divorce amiable - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Tarif avocat divorce amiable
Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel permet aux deux ex-époux de se mettre d'accord sur tout avant de demander le divorce et de finaliser la chose devant la justice en faisant appel à un avocat et parfois au même, si ils sont d'accord sur tous les termes du contrat. ...
Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...
Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.
LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES
QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?
Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...
Date: 2017-01-17 04:47:44
Site :
http://www.ambafrance-uk.org
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Divorce - La France au Mali
Si vous avez divorcé au Mali, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par...
Date: 2018-01-10 22:13:30
Site :
https://ml.ambafrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Livret de famille | Site de Rennes, Ville et Métropole
Le livret de famille doit être mis à jour à chaque grande étape de la vie.(Ch. Le Dévéhat)
Délivrance automatique du livret de famille
Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage ou des actes de naissance, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport mariage, PACS,...
Site :
http://metropole.rennes.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / jugement separation corps livret famille / extrait acte de naissance divorce / extrait acte de mariage mention divorce / extrait d'acte de divorce en france
Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...
DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS
Septembre 2008
Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]
La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...
Date: 2017-01-17 04:49:26
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
livret de famille - adpeci.asso.fr
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par les décrets n° 80-308 du 25 avril 1980, n° 91-314 du 26 mars 1991, n° 93-1091 du 16 septembre 1993,
n° 97-853 du 16 septembre 1997, décret 2002-12-23
décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
décret n° 2006-640 du 1er juin 2006
Les époux
La mère ou le père
Les parents
La mère ou le père d'un enfant adopté
Les parents mariés d'un...
Date: 2008-12-23 15:07:20
Site :
http://www.adpeci.asso.fr
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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un ...
au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité
ou à l'administration qui employait le défunt si le défunt était en activité
S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier
Formulaire spécifique
Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites...
Site :
http://www.recapitout.fr
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