PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

 

 

Après le 31 mai 1986

Pour les divorces dont la demande a été déposée après le 31 mai 1986, la preuve se fait en fournissant le certificat de divorce ou une copie certifiée du certificat. Ce certificat indique, entre autres, la date du jugement et la date de prise d'effet du...  [suite...]

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Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...  [suite...]

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Le droit à une pension alimentaire après divorce ...

Le droit à une pension alimentaire après divorce

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le mois dernier.

En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.

Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...  [suite...]

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Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation ...

Accueil > Particuliers > LES RELATIONS AMOUREUSES > Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

1 matinée par mois sur 10 mois pour repartir du bon pied

Vous avez pris la décision de mettre un terme à une relation insatisfaisante ou bien vous êtes confronté au départ de l'être aimé. Vous vivez un divorce, une...  [suite...]

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Quoi faire après un divorce pour aller de l'avant

Quoi faire après un divorce pour aller de l'avant ?

Les fleurs de Bach n° 56 aident à :

assimiler rapidement le chagrin dû au divorce

accepter les événements et apaiser le sentiment de culpabilité

éviter l'état dépressif

augmenter le potentiel d'adaptabilité face à la nouvelle situation

retrouver confiance et force pour affronter l'avenir

lâcher le passé, se tourner positivement...  [suite...]

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DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?

DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?

Le 11 février 2011

Après que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures  dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit prononcé par le JUGEMENT DE DIVORCE, il...  [suite...]

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Comment se reconstruire après un divorce ?

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Comment se reconstruire après un divorce ? Pour rebâtir...  [suite...]

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Droit de la famille et divorce - endvawnow.org

le droit de la femme et des enfants de rester au domicile familial en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès du mari. Lorsqu'il s'agit d'un logement en location et que la femme n'a pas de revenu fixe, le mari doit payer le loyer ;

le montant de la pension alimentaire pour les enfants, avec un calendrier et un délai de paiement,...  [suite...]

107 Articles pour ce thème

DEMARCHE DIVORCE - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Comment divorcer ?

Quelles sont les démarches à réaliser pour divorcer vite ?

Inutile de chercher des solutions pour divorcer rapidement, le divorce rapide prend 3 mois, il s'agit du divorce par consentement mutuel que l'on appelle le divorce amiable car les deux époux doivent se mettre d'accord tout seul sans que ce soit le juge qui décide à leur place comme dans un divorce conflictuel...  [suite...]

102 Articles pour ce thème

 

Détecter une infidélité et refaire sa vie - Comment ...

Comment refaire sa vie ou plutôt...  [suite...]

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Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem

Liquidation De Biens Avant Divorce

état Liquidatif Du Régime Matrimonial

En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...  [suite...]

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Livret de famille - Genealogie - Geneafrance

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( Environ 1 million de visiteurs par an

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©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU

B Fichet depuis le 4 avril 2014

Déclaration CNIL no 1004871

Livret de famille

Généralités :

La Préfecture de la Seine avait créé le livret de famille dès 1875 à la suite de l'incendie des archives de Paris lors des journées de la Commune...  [suite...]

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Combien de temps dure un divorce - Avocat Lyon

Accueil » JE VEUX DIVORCER ... » COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?

Entre la requête déposée par le Cabinet de Maître Malika Barthélémy-Bansac et le prononcé du divorce, le temps qui peut s'écouler est très variable suivant la procédure engagée.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable , une seule audience est nécessaire. Cette audience a lieu dans un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de la requête conjointe en divorce.

Le divorce est...  [suite...]

50 Articles pour ce thème

 

Combien de mois doit-on attendre après un divorce pour se ...

Combien de mois doit-on attendre après un divorce pour se remarier ?

question de : kakrine

Il y a effectivement un délai à attendre après un divorce pour pouvoir se remarier. Mais hommes et femmes ne sont pas égaux à...  [suite...]

49 Articles (et 3 Vidéos) pour ce thème

Passer à autre chose après son divorce | Après Divorce.fr

3 réponses

�?tes-vous en train de passer par un moment difficile après votre divorce ? Vous êtes vous encore réveillé avec le sentiment que vous vivez un cauchemar et l'impression que ce sentiment ne disparaîtra jamais ? Votre mari ou votre femme vous manque encore et vous avez l'impression que vous ne vous en remettrez jamais ?

Quand une séparation se produit à l'improviste et sans...  [suite...]

32 Articles (et 5 Vidéos) pour ce thème

 

Tellement vrai : Ma nouvelle vie après le divorce ...

Le divorce concerne un couple sur trois en province, un sur deux à Paris. Pour le bien-être de ses enfants, Marie, 30 ans, entretient avec son ex-mari des relations d'amitié. Yoann, 28 ans, a mis un terme à son mariage pour vivre son homosexualité au grand jour. Il...  [suite...]

27 Articles (et 5 Vidéos) pour ce thème

Livret de famille — Wikipédia

En France, le livret de famille est délivré soit aux époux à l'issue de la cérémonie de leur mariage , soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié . Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d' acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps , le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont...  [suite...]

18 Articles pour ce thème

 

Le divorce en Islam - Le blog de l' islam sunnite

LE DIVORCE EN ISLAM

 

La louange est à Allah le Seigneur des mondes Celui Qui existe sans début, sans fin, sans endroit, sans comment et ne dépend pas du temps, rien n'est tel que Lui et Il est Celui Qui entend et Qui voit, quoi que tu puisses imaginer Dieu en est différent, et que l'élévation en degré et la préservation de sa communauté de ce qu'il craint pour elle soient accordées à...  [suite...]

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Voir également :

Les différentes formes de divorces - El 'ilm

Sujet: Les différentes formes de divorces   

Ven 31 Déc 2010 - 13:44

Les différentes formes de divorces

Cheykh 'Abdel 'Adhdim El Badawi

Les différentes catégories de divorces :

Il y a 2 sortes de divorce concernant la prononciation :

1 - Les prononciations directes.

2 - Les prononciations indirectes.

1/ La prononciation directe :

C'est la parole qui est prononcée de façon claire, sans...  [suite...]

12 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Se remarier après le divorce d’avec une épouse ...

653: Se remarier après le divorce d'avec une épouse envoûtée

J'ai épousé une femme musulmane puis je l'ai répudiée parce qu'incapable de cohabiter avec elle, bien que sain à 100%. Et puis j'ai découvert que la magie était la cause (de mon impuissance) Mon père et moi-même avons été conseillé de nous adresser à un cheikh qui sait exorciser et il a procédé à une récitation pour la femme. Du coup celle-ci a été secouée et elle a fortement tremblé. Ce qui indique clairement qu'elle avait été envoûtée. Par la suite, j'ai découvert que ma belle-famille employait la magie avec persistance. Ce qui m'a...  [suite...]

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Quoi faire après un divorce pour aller de l'avant

Quoi faire après un divorce pour aller de l'avant ?

Les fleurs de Bach n° 56 aident à :

assimiler rapidement le chagrin dû au divorce

accepter les événements et apaiser le sentiment de culpabilité

éviter l'état dépressif

augmenter le potentiel d'adaptabilité face à la nouvelle situation

retrouver confiance et force pour affronter l'avenir

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Site : conseilfleursdebach.fr

Thèmes liés : apres le divorce que faire / quoi faire pour se divorcer / quoi faire pour divorcer / garde enfant apres divorce / ma nouvelle vie apres le divorce

Passer à autre chose après son divorce | Après Divorce.fr

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�?tes-vous en train de passer par un moment difficile après votre divorce ? Vous êtes vous encore réveillé avec le sentiment que vous vivez un cauchemar et l'impression que ce sentiment ne disparaîtra jamais ? Votre mari ou votre femme vous manque encore et vous avez l'impression que vous ne vous en remettrez jamais ?

Quand une séparation se produit à l'improviste et sans...

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Site : http://www.apresdivorce.fr

Thèmes liés : apres divorce comment se reconstruire / se reconstruire apres un divorce pour un homme / comment est la vie apres le divorce / tellement vrai ma nouvelle vie apres le divorce / tellement vrai ma vie apres le divorce

Le droit à une pension alimentaire après divorce ...

Le droit à une pension alimentaire après divorce

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En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.

Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...

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Comment récupérer son ex après un divorce - magamour.com

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Comment récupérer son ex après un divorce ?

Par L'équipe MAGAMOUR / 0 Commentaire / 16 novembre 2013

Même après un divorce, il est fréquent que l'on entende des personnes dire «  je veux récupérer mon ex  ». Il n'y a rien de surprenant à cela surtout lorsque l'on a l'impression de ne...

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Thèmes liés : comment est la vie apres le divorce / apres le divorce que faire / divorce prononce apres une separation de fait / divorce apres separation de fait / garde enfant apres divorce

Reconstruire sa vie avec ses enfants après le divorce ...

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Vous êtes maintenant certain de différences irréconciliables entre vous et votre partenaire et votre divorce vient de s'être prononcé ou va l'être.

Faites de votre mieux pour garder les enfants loin de tous les désaccords, disputes et ondes négatives, qui peuvent les affecter très durement. Ne faites pas de commentaires désobligeants à propos de votre...

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Thèmes liés : apres divorce comment se reconstruire / comment refaire sa vie apres divorce / garde enfant apres divorce / garde d enfant de parent divorce / refaire sa vie apres divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Divorce unilatéral après séparation | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Divorce : types » Divorce unilatéral après séparation

Divorce unilatéral après séparation

Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l'accord de l'autre conjoint ?

Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande...

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Site : https://sosdivorce.ch

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / divorce prononce apres une separation de fait

Re-mariage après un divorce | Infos vie pratique

Par admin le 20 déc - Juridique

Le divorce est une étape un peu long, mais aussi douloureux pour certains.

Certes après un divorce, il y a  toujours ceux qui pensent se remarier.

Peut-on envisager un mariage après un divorce ?

Avant, l'ex-époux pouvait se remarier dès la transcription du jugement du divorce. L'ex-épouse, elle, devait attendre un délai de 300 jours, appelé « délai de...

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Site : http://www.infos-vie-pratique.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai pour divorcer apres mariage / apres le jugement de divorce

Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...

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Site : http://cdpf.unistra.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Une nouvelle vie après le divorce – Fréquence Chrétienne ...

Une nouvelle vie après le divorce

Une nouvelle vie après le divorce

Psaumes 23:3 (Version Semeur) : Il me rend des forces neuves, et, pour l'honneur de son nom, il me mène pas à pas sur le droit chemin.   Ephésiens 4 :31 (Version Parole de vie) : Ne gardez pas dans votre coeur le mal qu'on

Psaumes 23:3 (Version Semeur) : Il me rend des forces neuves, et, pour l'honneur de son...

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Site : http://frequencechretienne.fr

Thèmes liés : ma nouvelle vie apres le divorce / vie apres le divorce / se reconstruire apres un divorce pour un homme / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

Pension alimentaire - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...

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Site : droit-divorce.be

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

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Le remariage après divorce sur le plan juridique en Belgique

Le remariage après divorce sur le plan juridique en Belgique

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Catégorie : La législation

Tags : tag 1, tag 2, tag 3

Notre époque est ainsi faite. On vit en moyenne 2 à 3 grands amours sur une vie. L'augmentation des divorces entraîne également davantage de remises en couple et donc de remariages. Mais, qu'en est-il sur le plan juridique ? Faisons le point sur la...

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Site : http://www.mariage.be

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / apres le jugement de divorce / delai transcription jugement divorce

Droit du divorce : Pension alimentaire

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux époux à son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à l'autre parent relativement à leurs...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : pension alimentaire avec nouvelle conjointe / pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Que faire après son divorce ? | Après Divorce.fr

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C'est une fois la procédure de divorce achevée qu'intervient la véritable souffrance liée à ce divorce, qui est souvent comparée au deuil, tant la douleur et la détresse engendrées sont importantes. L' après divorce implique un changement de vie inévitable, parfois inattendu, toujours désagréable.

Il est normal que ce soit dur, que le moral subisse des...

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Site : http://www.apresdivorce.fr

Thèmes liés : apres le divorce que faire / ma nouvelle vie apres le divorce / vie apres le divorce / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Changer de Vie et divorcer - Apres Divorce.fr

Partout dans le monde, le manque de communication est l'une des principales causes du divorce et des conflits entre les gens en général. Après le divorce, un grand nombre de personnes continuent à avoir des problèmes à gérer leur relation à cause d'une...

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Site : http://www.apresdivorce.fr

Thèmes liés : vie apres le divorce / apres le divorce que faire / apres le divorce / causes du divorce

Comment racheter la soulte après un divorce ou une ...

Comment racheter la soulte après un divorce ou une succession ?

#Droit civil et familial

Droit civil et familial

Comment racheter la soulte après un divorce ou une succession ?

Le rachat de soulte consiste à racheter les parts d'un bien que l'on détient avec son ex-conjoint ou avec un membre de la famille. On procède un rachat de soulte après un divorce ou après un héritage, en règle...

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Date: 2018-01-10 21:28:16
Site : https://www.communautel.fr

Thèmes liés : divorce soulte apres / divorce rachat part maison soulte / calcul soulte divorce maison / soulte divorce calcul / droit apres le divorce

Refaire sa vie après un divorce les 7 étapes essentielles

Vous êtes ici : Amour > Trouver l'amour > Comment refaire sa vie après un divorce en 7 étapes

Comment refaire sa vie après un divorce en 7 étapes

Par L'équipe MAGAMOUR / 0 Commentaire / 18 juin 2016

Vous avez divorcé et vous vous retrouvez seul/e après une longue période de vie maritale. Votre existence est bouleversée, vous allez devoir reconstruire votre vie sur de nouvelles...

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Site : http://www.magamour.com

Thèmes liés : comment refaire sa vie apres divorce / refaire sa vie apres 2 divorces / refaire sa vie apres divorce / ma nouvelle vie apres le divorce / comment est la vie apres le divorce

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Combien de temps faut il attendre après un divorce pour se ...

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Dès que la procédure en divorce est terminée, soit, après la transcription du jugement dans les registres de l'état-civil, chacun des ex-époux a le droit de se remarier.

Délai entre le divorce et le remariage

Auparavant, le mari pouvait se remarier dès la transcription du jugement de divorce; l'épouse devait attendre un délai de 300 jours, appelé...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / divorce combien de temps pour se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai transcription jugement divorce / combien de temps apres le jugement de divorce

Divorce senior : se séparer après 60 ans est de plus en ...

Accueil  /  Magazine Famille  /  Divorcer après 60 ans, de plus en plus courant

Divorcer après 60 ans, de plus en plus courant

14 novembre 2012

Alors que les séniors étaient depuis toujours un modèle de stabilité, montrant l'exemple de couples unis, vieillissant côte à côte malgré une relation parfois compliquée, aujourd'hui, ils n'hésitent plus à se séparer. Ils vivent le...

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Site : http://www.communaute-senior.com

Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / homme refaire sa vie apres divorce / refaire sa vie apres divorce / refaire sa vie apres un divorce difficile / ma nouvelle vie apres le divorce

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Separation - Séparation - YouTube

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Ajoutée le 26 août 2012

Separation - Séparation

http://separation-couple.com/separati...

La méthode qui a aidé plus de 6000 couples à ne pas se séparer et sauver leur couple...

Separation à l amiable, divorce , amiable, ou divorce, la , du couple,...

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Site : youtube.com

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...

Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

SOMMAIRE :

Dette en cas de couple marié

Dette en cas de couple pacsé

Dette en cas de couple en union libre

Co-emprunt et divorce

 

Dette et divorce :

Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...

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Site : https://credimania.com

Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Formulaire après divorce ou séparation de corps

Formulaire après divorce ou séparation de corps

Cerfa N°1153*01

DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS

(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)

Demandeur

Nom et prénoms du premier enfant

Date de naissance :

Nom et prénoms du deuxieme enfant

Date de naissance :

Nom et prénoms du troisième enfant

Date de naissance :

Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

la modification de :

 les droits de visite et d'hébergement

 la pension alimentaire

 la résidence habituelle du ou des enfants

Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...

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Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce

Refaire sa vie après un divorce : Les conseils de l'expert

par Coach Secret d'Amour | Déc 1, 2017 | Célibataire , Mariage et divorce , Rupture | 0 commentaires

Vous venez de divorcer. Cela reste une situation très éprouvante même si la séparation s'est faite dans les meilleures conditions qui soient. Le fait de se retrouver seul/e tout d'un coup est assez déboussolant. Pourtant, la vie continue et vous devez refaire la vôtre.

Mais comment...

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Site : blog-secretdamour.com

Thèmes liés : comment refaire sa vie apres divorce / refaire sa vie rapidement apres divorce / refaire sa vie apres un divorce difficile / refaire sa vie apres 2 divorces / refaire sa vie apres divorce

Délai entre le divorce et le remariage - DIVORCES Mariage ...

DIVORCES Mariage ou non les débats sont ouverts

Bonjour Ce Blog a été conçu après maintes discussions afin de connaître et de donner des avis sur la reconstruction des femmes et des hommes divorcés. Que dire !!! Faut-il juste vivre de nouveau une vie de couple sans se poser de questions ou de

Délai entre le divorce et le remariage

Publié le

5 mars 2006

par canard à l'arsenic

Dès que...

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Site : http://canardalarsenic.over-blog.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour divorcer apres mariage / delai transcription jugement divorce / delai d'appel apres divorce

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...

mardi 06 janvier 2009

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE

La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.

La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...

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Site : http://proesmansavocats.blogs.com

Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation ...

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Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

1 matinée par mois sur 10 mois pour repartir du bon pied

Vous avez pris la décision de mettre un terme à une relation insatisfaisante ou bien vous êtes confronté au départ de l'être aimé. Vous vivez un divorce, une...

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Date: 2017-01-17 06:48:34
Site : http://www.chrysalidefrance.com

Thèmes liés : comment se reconstruire apres un divorce ou une separation fisher / ma nouvelle vie apres le divorce / comment est la vie apres le divorce / vie apres le divorce / apres divorce comment se reconstruire

Divorce - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

Si vous avez divorcé à l'étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

1. Divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001

En application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de...

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Date: 2017-01-17 06:09:57
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / acte de mariage mention divorce / divorce consulat de france / demande de divorce en france

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Formalités après divorce - La France en Autriche

La reconnaissance en France d'un jugement de divorce rendu par le juge autrichien nécessite une procédure d'homologation du jugement. Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d'état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Elle est nécessaire pour prouver votre célibat si...

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Date: 2017-01-17 06:28:04
Site : http://www.ambafrance-at.org

Thèmes liés : divorce prononce apres une separation de fait / apres le jugement de divorce / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance

Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

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Date: 2014-04-29 13:12:25
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Formalités administratives après un divorce, suite à une ...

Divorce, séparation, formalités

Après un divorce, une séparation ...pourquoi ne pas demander de l'aide à un Assistant Privé

Selon les études statistiques, un mariage sur trois se termine par une séparation. Non pas que ce soit une fatalité mais la tendance actuelle se confirme. Alors que faire quand la seule solution de la séparation, voire du divorce est devenue inévitable ? Entre amertumes, douleur et...

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Date: 2017-01-17 06:27:57
Site : officeo.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de fait / divorce apres separation de fait / se reconstruire apres un divorce pour un homme / procedure de divorce separation de fait / divorce ou separation

Comment s'effectue le partage des biens après divorce ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / apres divorce partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce

Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia

Les obligations matrimoniales après un divorce

Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19

Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...

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Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier

Comment sourire après un divorce

Comment sourire après un divorce ?

 

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        - la version du...

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Date: 2004-01-21 21:05:22
Site : http://jferre.nerim.net

Thèmes liés : apres le divorce / comment divorcer en france / comment divorcer gratuitement

Changement de nom après un divorce - www.ch.ch

Après un divorce, les ex-époux conservent en principe le nom qu'ils ont choisi au moment du mariage.

Reprendre son nom de célibataire

Si l'un des ex-époux a changé de nom de famille au moment du mariage, il peut à tout moment après le divorce reprendre son nom de célibataire. Il lui suffit pour cela d'une déclaration auprès de l'office de...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : apres le divorce

DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?

DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?

Le 11 février 2011

Après que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures  dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit prononcé par le JUGEMENT DE DIVORCE, il...

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Site : avocat-scharr.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / que se passe t il apres le jugement de divorce / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation

DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON ...

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DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?

Le 11 février 2011

Après que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures  dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit prononcé par le JUGEMENT DE DIVORCE, il...

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Site : avocat-scharr.com

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Comment se reconstruire après un divorce ?

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Comment se reconstruire après un divorce ? Pour rebâtir...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : apres divorce comment se reconstruire / ma nouvelle vie apres le divorce / comment est la vie apres le divorce / vie apres le divorce / apres le divorce

Divorce - Consulat Général de France à Bruxelles

Divorcer en Belgique :

Après le divorce :

A l'initiative des ex-époux, un dossier doit être constitué pour demander la mise à...

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Date: 2018-01-10 22:00:40
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : acte de divorce france / divorce consulat de france / acte de naissance apres divorce / formulaire de demande de divorce en france / demande de divorce en france

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thérapie couple fam - Vaud Famille - Votre enfant, votre ...

Fondation Profa - Consultation de couple et de sexologie - Nyon

Le conseil conjugal est à disposition des couples, mais également des personnes venant seules, mariées ou non, hétéro ou homosexuelles. Il peut intervenir à tous les stades des conflits de couple et de famille, y compris après une séparation ou un divorce. Les prestations incluent le soutien, la guidance, l'intervention de...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : divorce apres separation de fait / divorce ou separation / separation de couple avec enfant / apres le divorce

Relations de couple - Vaud Famille

Accompagnement de future maman et enfants HP - Kinésiologue diplômée - membre ASCA.

Nyon

Fondation Profa - Consultation de couple et de sexologie - Nyon

Le conseil conjugal est à disposition des couples, mais également des personnes venant seules, mariées ou non, hétéro ou homosexuelles. Il peut intervenir à tous les stades des conflits de couple et de famille, y compris après une...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : divorce apres separation de fait / divorce ou separation / apres le divorce / separation de couple avec enfant

DIVORCE-SERVICE : Contributions d'entretien (pension) des ...

Index alphabétique des pages

Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017

Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce , il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

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