Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

Lire la suite


Site : http://www.huyette.net

Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...

Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....

Suivre

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

Trending Now

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Divorce: la voie la plus rapide - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment divorcer rapidement avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question d'un internaute : Bonjour , la procédure pour la séparation et t'elle longue ? car je ne peu plus vivre avec l homme qui me sert de mari

La...

Lire la suite


Site : youtube.com

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / comment divorcer rapidement sans avocat

Divorcer à l'amiable sans aller au tribunal, comment ça ...

Pour divorcer, il ne faudra plus nécessairement aller au tribunal à partir du 1er janvier. En cas de consentement mutuel, un passage chez le notaire suffira. Le but : désengorger les tribunaux. Mais cette mesure ne fait pas l'unanimité.

Un passage chez le notaire suffit désormais pour divorcer à l'amiable © Maxppp - SALESSE Florian

A...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

Un divorce, combien ça coûte - BforBank

4

5

Triste statistique. Un mariage sur trois finit par un divorce en France et même un sur deux dans les grandes villes. Selon les chiffres du Ministère de la Justice, 132.977 couples ont mis fin à leur union en 2012... En plus de tous les désagréments engendrés par une telle situation, il faut aussi ajouter le coût du divorce, qui selon les cas, peut être très onéreux. Aux frais...

Lire la suite


Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce

## Médiateur familial Lyon - Divorce, Séparation ...

Divorce, Séparation, Consentement mutuel & Garde alternée de vos enfants.

SÉLECTIONNEZ VOTRE SITUATION :

1 - Vous souhaitez divorcer (ou vous séparer) mais vous n'arrivez pas à trouver de solution avec votre partenaire.

Hypothèses multiples :

Vous voulez vous séparer (ou divorcer) plus rapidement qu'une procédure classique.

Vous souhaitez que le coût de votre séparation (ou de votre...

Lire la suite


Site : http://lyon-mediation.fr

Thèmes liés : delai divorce consentement mutuel lyon / avocat divorce consentement mutuel lyon / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce consentement mutuel

divorce-amiable.org - Avocat inscrit au barreau de Paris

Comment divorcer à l'amiable ?

Un divorce à l'amiable (ou par consentement mutuel) s'opère en plusieurs étapes :

Tout d'abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L'avocat et les deux époux se rencontrent, discutent de leur cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants.

A l'issue de ce rendez-vous, l'avocat rédige une requête en divorce par...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-amiable.org

Thèmes liés : comment divorcer a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / tarif avocat divorce a l amiable

Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en ...

La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la...

Lire la suite


Site : http://www.ib-avocats.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel notaire obligatoire / divorce consentement mutuel notaire 2017

Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...

Questions fréquentes

Quel est le juge compétent ?

Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.

Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...

Lire la suite


Site : https://eva-philippe-avocat.fr

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Bordeaux

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Divorce

Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Toulon

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Divorce

Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Vannes

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Divorce

Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Grenoble

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Divorce

Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Le divorce - murielle-cahen.com

  

Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / frais avocat divorce consentement mutuel

Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Aix en provence

Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.

Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rodet.com

Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Parents

Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents

Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 09:50:01
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

Lire la suite

Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Les conventions préalables à divorce : Actualités du droit ...

Les conventions préalables à divorce

  (2/4)

Cette page a été vue

1429

52

le mois dernier.

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent signer des conventions préalables à divorce. En effet, l'accord des époux sur leur volonté de divorcer et sur les modalités du divorce sera formalisé sous forme d'une convention, c'est-à-dire d'un contrat qui réglera les...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Avocat pour Divorce - Lememo.com, réseau de mise en relation

Je souhaite recevoir les informations de la société Lememo.com

Protection de vos données

Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Vous êtes susceptibles de recevoir par voie électronique ou par sms des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues ou bien des propositions commerciales de nos partenaires. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données auprès de notre service clientèle par téléphone au 04 48 19 19 19 ou par...

Lire la suite


Site : https://www.lememo.com

Avocat Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Cabinet Maître MOUILLAC

Domaines de Compétences

C'est parce que vous êtes la priorité du Cabinet que je mettrai mes compétences et mon expérience à votre disposition.

Droit du TRAVAIL

Avocat droit du Travail Le Cabinet d'avocats implanté à Bordeaux représente aussi bien les Employés que les Employeurs en droit du Travail, droit Social sur  la gironde, Bordeaux et l'ensemble de la...

Lire la suite


Site : https://mouillac-avocat.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel bordeaux / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / licenciement par consentement mutuel droit du travail

Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...

Envoyer

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.

Par François Gibert

Publié le 27/12/2016 à 11:52

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 19:55:08
Site : https://france3-regions.francetvinfo.fr

Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.

Comment demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.

Après le...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:19:42
Site : https://www.jurifiable.com

Petit guide du divorce à Paris - Avocat Divorce Paris

Le moment du divorce n'est jamais un moment agréable. Il faut essayer de garder les pieds sur terre, la tête froide et les idées claires !

 

L'une des premières choses à faire est de penser à s'attacher les services d'un avocat car oui, il vous faut un avocat pour toutes les procédures pouvant être engagées en matière de divorce.

Il faut savoir qu'il existe 4 types de divorce...

Lire la suite


Site : http://avocatdivorceparis.fr

Thèmes liés : faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat strasbourg specialise divorce / divorce accepte ou consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / bon avocat divorce paris

Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Pixabay.com

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

Attention :...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel modele

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

Lire la suite

Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

Lire la suite

Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:12:25
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Lexeek - Requete aux fins de divorce par consentement mutuel

Requete aux fins de divorce par consentement mutuel

Lexeek » Droit » Droit civil » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus...

Lire la suite


Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : requete aux fins de divorce par consentement mutuel / requete divorce consentement mutuel / droit de partage divorce par consentement mutuel / temps divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

PA FR 124

Edition n° 124 du 15 juillet 2002

De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés

Auteur:

Avocat au Barreau de Liège

Collaborateur scientifique à l'Université de Liège

Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)

A.Régime fiscal...

Lire la suite


Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Tout savoir sur le divorce à l’amiable | Aujourd'hui le Maroc

1 0 0 0

Question :

Je suis une femme cadre responsable dans une grande multinationale, mariée depuis 14 ans et mère de deux filles.

Aujourd'hui, la vie avec mon mari est devenue impossible, et nous nous sommes mis d'accord pour faire une séparation à l'amiable.

Je suis prête à renoncer même à la pension de mes enfants, puisque, Dieu soit loué, j'ai largement de quoi subvenir à leurs...

Lire la suite


Site : http://aujourdhui.ma

Le divorce sur demande acceptée, faites appel à un avocat

Le divorce sur demande acceptée

Définition du divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée requiert un accord des deux époux sur le principe du divorce, mais un désaccord sur au moins l'une de ses conséquences (montant de la pension alimentaire, droits locatifs...)

Ce type de divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux mais aussi par les deux ensemble. Le...

Lire la suite


Site : http://www.avocatpartouche.info

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Le divorce par consentement mutuel sans juge - 7x7.press

divorce réforme J21 Loi J21 Droit justice

Ce serait un moyen de "pacifier les relations entre époux" selon le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. J21 prévoit que, lorsque le couple se sera mis d'accord sur les modalités de leur rupture, une simple convention de divorce, contresignée par leurs avocats respectifs,...

Lire la suite


Site : https://www.7x7.press

Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / delai retractation divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel chez notaire

Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier

Droit de visite et d'hébergement

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )

Les conséquences entre époux :

Partage de l'actif et du passif

Impôts

Prestation compensatoire...

Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...

Lire la suite


Site : http://www.prunier-avocat-nangis.fr

Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife

5 Les dommages et intérêts éventuels

Les frais d'avocat

Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un  divorce par consentement mutuel .

En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

Lire la suite


Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

Lire la suite


Site : avocat-marconi.com

Comment divorcer sans avocat | Comment divorcer

Comment divorcer sans avocat

Comment divorcer sans avocat

Lorsque dans un couple, rien ne va plus, forcément, à un moment ou un autre, va se poser la question de savoir comment divorcer sans avocat. Déjà que ce n'est jamais de gaieté de coeur que l'on arrive à pareille extrémité, nul besoin aussi de se ruiner pour payer des frais d'avocats qui ne s'imposent peut-être pas. Surtout s'il...

Lire la suite


Site : http://www.commentdivorcer.net

Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement ...

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus répandue de divorce. Cette procédure est applicable lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Une réforme majeure simplifiant cette procédure entrera en application le 1er janvier 2017.

2 avocats

Les époux...

Lire la suite


Site : https://fr.finance.yahoo.com

Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / delai procedure de divorce par consentement mutuel / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...

Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...

Lire la suite


Site : https://www.pimido.com

Divorce sans consentement | Avocat Paris, Droit de la ...

Vous êtes ici : Accueil > droit de la famille > La procédure pour les divorces sans consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Articles 230, 232, 250 nouveaux du code civil

Généralités

Il s'adresse aux époux d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences (avenir des enfants, aspects financiers et patrimoniaux). Ils doivent faire une demande conjointe au juge par...

Lire la suite


Site : avocat-goutte.com

Conseils pratiques pour « divorcer sans avocat

Nos recommandations pour divorcer avec un avocat :

Bien qu'il faille s'attacher les services d'un avocat quelque soit le type de divorce choisi et la procédure engagée, il existe tout de même des manières de gagner du temps et de l'argent dans votre démarche juridique. Voici quelques éléments utiles à connaître !

Un divorce par consentement mutuel à distance

Depuis la réforme des...

Lire la suite


Site : http://divorcersansavocat.com

Divorce sans consentement | Avocat Paris, Droit de la ...

Vous êtes ici : Accueil > droit de la famille > La procédure pour les divorces sans consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Articles 230, 232, 250 nouveaux du code civil

Généralités

Il s'adresse aux époux d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences (avenir des enfants, aspects financiers et patrimoniaux). Ils doivent faire une demande conjointe au juge par...

Lire la suite


Site : avocat-goutte.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai jugement divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel

Famille -Divorce par consentement mutuel : vers une ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © herreneck - Fotolia.com

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016

Conditions pour divorcer sans avocat : Conseil et astuces ...

restation compensatoire

etc...

Le divorce par consentement mutuel n'est encadré par aucune durée minimale de mariage. Comme il s'agit d'une convention privée, les époux n'ont pas à dévoiler les raisons du divorce.

C'est la version la plus simplifiée du divorce, étant donné que les époux ne sont pas en conflit et décident entre eux des dispositions liées à leur rupture. Ce n'est...

Lire la suite


Site : http://www.divorcer-sans-avocat.fr

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...

Inscription : 09 mars 2017, 16:23

Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement

Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32

Bonjour,

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :

- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?

- qui doit s'occuper des démarches...

Lire la suite


Site : juridissimo.com

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

Search for:

Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline

Adaptation convention parentale

Qui assure la gestion de DivorcerOnline?

DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...

DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...

Lire la suite


Site : http://www.divorceronline.be

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel

Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...

Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

Avocat Paris info

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.

Quels sont les cas de divorce...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:41:26
Site : https://www.humanite.fr

Avocat divorce — Bordeaux | GALI DELPHINE

Avocat divorce - Bordeaux

Faites-vous accompagner par Maître Delphine GALI, une avocate des procédures de divorce.

Je suis à votre service pour prendre en charge vos dossiers dans les juridictions de Bordeaux et des villes aux alentours.

Le divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge, ce qui permet de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-gali-delphine.com